Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "fixées"
1 intervention trouvée.
Dominique Watrin, rapporteur :...t à fait cette suggestion. Le texte de l'amendement pourrait en conséquence être le suivant : « L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s'il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu'il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
