Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "rembourser"
1 intervention trouvée.
Dominique Watrin, rapporteur :...des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi. Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en ayant versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable, devrait rembourser les aides publiques dont elle a bénéficié. Il est donné lecture de cette nouvelle rédaction
