Interventions sur "versé"

...aides publiques perçues par les entreprises lorsqu'elles procèdent à des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi. Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en ayant versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable, devrait rembourser les aides publiques dont elle a bénéficié. Il est donné lecture de cette nouvelle rédaction

Je suggère d'indiquer dans l'amendement que l'entreprise visée est celle qui procède à des licenciements « alors qu'elle a versé des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé », de manière à mieux mettre en évidence la contradiction entre ces deux comportements.