Interventions sur "accessibilité"

...mandera à être complété sur certains aspects importants : l'autisme, que la présidente Annie David a inclus dans notre programme de travail, et qui donnera lieu, à la fin de l'année, à un colloque sous l'égide de la commission des affaires sociales ; l'accompagnement des élèves handicapés par les assistants de vie scolaire (AVS), qui fait l'objet d'un groupe de travail national ; le chantier de l'accessibilité, dont il est nécessaire de dresser l'état d'avancement d'ici 2015. Aboutissement de trois années de réflexion partagée entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi du 11 février 2005 a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées, trente ans après la loi fondatrice de 1975. Elle définit le handicap, en intégrant pour la première fois toute...

...les, en les rapprochant du monde de l'entreprise. Nous proposons aussi un réel accès à la formation professionnelle, en rendant les lieux et le contenu des formations accessibles, en accompagnant les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel, en accélérant la mise en oeuvre des politiques régionales concertées. Nous souhaitons également rendre effective l'obligation d'accessibilité des lieux de travail posée par la loi de 2005, en publiant l'arrêté nécessaire. Enfin, nous insistons sur la nécessité d'encourager les entreprises à mettre en oeuvre des actions positives comme l'aménagement des postes de travail, la prévention des licenciements pour inaptitude, l'amélioration de la qualité des accords exonératoires.

Dans la quatrième partie de notre rapport, nous nous intéressons à la question de l'accessibilité. Jusqu'alors limitée au seul handicap moteur, la notion d'accessibilité a été étendue par la loi de 2005 à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. On parle désormais d'accessibilité universelle pour désigner l'élimination de toutes les barrières à l'accomplissement des activités quotidiennes. Cette approche s'adresse non seulement aux personnes atteintes d'une dé...

Ce rapport est très important, notamment pour les collectivités locales. Sur l'accessibilité, il convient de rappeler les coûts rédhibitoires qu'elles supportent, les grandes difficultés techniques auxquelles elles font face, notamment lorsqu'il s'agit de mettre aux normes les bâtiments publics anciens dont elles ont la charge. Il faut trouver des solutions pour les aider à faire face à ce chantier. Quant aux travaux publics, dans le département du Maine-et-Loire, le conseil général, qu...

A mon tour de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. L'accessibilité entraîne des coûts considérables pour les collectivités locales. Après qu'elles ont consenti tous ces efforts, mis en place des bateaux pour faciliter l'accès des personnes handicapées, que constatent les parents qui, comme moi, ont adopté des enfants handicapés ? Ils ne peuvent pas accéder aux trottoirs, ni circuler, parce que des automobilistes se garent au mépris des droits des handicapés. A v...

Pouvez-vous nous éclairer sur le sens de votre proposition sur l'intensification des actions de la CNSA en matière des pratiques des MDPH afin de garantir l'équité de traitement sur le territoire ? L'accessibilité des transports scolaires pose de vrais problèmes aux départements. Nombreux sont les renouvellements de marchés de transports scolaires, pour une période qui enjambe 2015. Les transporteurs s'apprêtent à renouveler leur flotte dans le cadre de l'application de la loi. L'amortissement qu'ils demandent pour l'acquisition de nouveaux matériels est souvent prohibitif, représentant un surcoût de cinq ...

...à dix-huit heures. Ne pourrait-on pas, par exemple, faire passer les demandes de renouvellement globalement et sans étude préalable, généraliser les listes bloquées, ou encore alléger le fonctionnement des équipes médico-sociales ? Par ailleurs, quand le quorum n'est pas atteint, on est exposé à des risques d'annulation des décisions. On a peut-être péché par excès d'administration. En matière d'accessibilité, j'insiste sur le fait que, s'agissant des bâtiments publics, les maires seront, en 2015, pénalement responsables, ce qui dissuade certains d'entre eux de se représenter en 2014. Aussi, sans remettre en cause les objectifs et le calendrier posés par la loi, ne pourrait-on pas, par voie de circulaire, harmoniser les pratiques des services déconcentrés de l'Etat afin d'éviter les excès de zèle, tel...

Nous avons été très attentives à la question des coûts induits notamment pour les collectivités territoriales par les règles d'accessibilité comme par les autres obligations. S'il n'est pas imaginable de revenir sur l'échéance de 2015, il est en effet nécessaire de disposer d'un bilan de toutes les actions menées, afin de savoir ce qu'il reste à accomplir pour parvenir à l'objectif d'accessibilité. A mesure que nous nous rapprocherons de cette échéance, nous devrons faire preuve de beaucoup de pragmatisme. Si des dérogations existent ...

Nous avons beaucoup discuté de l'accessibilité. Si les études d'impact avaient été obligatoires en 2005, nous n'aurions sans doute pas été aussi sévères avec les élus locaux. Le bon sens et le pragmatisme seront de mise : il est peu probable que tous les ERP seront conformes aux normes d'accessibilité des handicapés en 2015. Alain Milon a souligné le problème d'éducation de nos concitoyens : celle des enfants, comme le disait Napoléon, comm...

...mme une mesure transitoire destinée à leur donner le temps nécessaire pour s'équiper, se former et recruter. Nous ne pouvons accepter une situation dans laquelle on considérerait qu'il est possible, en payant, de s'exonérer de ses obligations légales. Peut-être faut-il vérifier précisément l'usage des fonds versés à l'Agefiph ? En tout cas, cela ne peut pas durer éternellement. La question de l'accessibilité des bâtiments historiques ne doit pas être abordée avec dogmatisme. En revanche, pour les autres bâtiments, la date de 2015 doit absolument être préservée car son abandon enverrait un très mauvais signal. Renforçons plutôt le pilotage politique et financier de ce processus et exigeons des propriétaires des calendriers contraignants.

... mouvement qui doit se poursuivre. Toutefois un certain nombre de difficultés demeurent, les moyens des MDPH n'ayant pas suivi, ce qui laisse nombre d'entre elles exsangues. Nous avons besoin que l'Etat contribue davantage, que la progression des crédits médico-sociaux reprenne son rythme, et que la règle des 6% en matière d'emploi redevienne une priorité des pouvoirs publics. S'agissant de l'accessibilité, nous n'atteindrons pas les objectifs fixés en 2015, une impulsion nouvelle est nécessaire et certaines exigences, manifestement trop lourdes, comme c'est le cas en matière de transport, mériteraient d'être redéfinies et adaptées. Nous gagnerions également à redéfinir la notion d'accessibilité généralisée.

Les ministères devraient se concerter davantage lorsqu'il s'agit de mettre en place une loi. Cela vaut notamment pour l'éducation nationale : à force de supprimer des postes, il m'est impossible d'accueillir un enfant handicapé dans une classe qui compte déjà trente-trois élèves ! En matière d'accessibilité, le Sénat devrait donner l'exemple car j'ai honte quand des citoyens ne peuvent y accéder. Serait-il peut-être envisageable d'adresser à mi-parcours un questionnaire aux maires pour savoir s'ils ont les moyens de respecter l'échéance de 2015 ? Pourquoi les harceler si l'on est sûr qu'ils ne seront pas en mesure de respecter le calendrier ? Pourquoi imposer des travaux dans une école deux ans ava...

...oupe a organisé une table ronde sur le handicap : rien n'a beaucoup changé depuis. Tout le monde reconnaît que la loi de 2005 est excellente, mais aussi qu'elle a du mal à être appliquée.... Certains problèmes relèvent d'une volonté politique -barrières d'âge, périmètre de la PCH- d'autres de moyens financiers supplémentaires. Raison pour laquelle mon groupe s'est abstenu sur la loi Blanc. Pour l'accessibilité, loi et décrets n'ont rien réglé. Il faudrait mettre tous les acteurs autour d'une table ! Pour les MDPH, beaucoup reste à faire. Nous avons dû batailler pour en créer une dans mon département. La route est droite, mais la pente est rude !

Il est important de faire le point. En matière d'accessibilité, le débat houleux lors de l'examen de la loi Blanc a montré que s'il y avait un manque de volonté politique, il y avait aussi des raisons objectives qui rendaient l'accessibilité universelle difficile. Il faut en parler en toute franchise ; les maires de mon département, toutes tendances politiques confondues, m'ont signalé des problèmes de financement. J'ai moi-même consacré ma réserve parlement...