Interventions sur "outre-mer"

Qu'en est-il de la disposition votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 visant à assouplir les conditions pour bénéficier des réductions d'impôt du dispositif Madelin ? Cette disposition qui bénéficie notamment aux coopératives de pêche souhaitant acquérir des bateaux s'applique-t-elle outre-mer?

...ntre scientifiques et professionnels pour l'évaluation de la ressource. L'ensemble du territoire français est-il aujourd'hui couvert par des comités régionaux des pêches ? Vous avez indiqué qu'à La Réunion les contraintes ne venaient pas de l'UE mais d'organisations internationales compétentes en matière de pêche : pouvez-vous nous donner quelques précisions ? Les mêmes règles s'appliquent-elles outre-mer en matière de construction de bateaux ? Il y a beaucoup d'interrogations sur la connaissance des ressources. Qui donne les instructions pour déterminer les objectifs de l'IFREMER ? Le CNPMEM est-il consulté ?

Une concession c'est, à mes yeux, une rente de situation. La proposition de la Commission aboutirait à la création de grands groupes s'appropriant la pêche, sans être eux-mêmes pêcheurs. Les Fonds structurels pourraient, par voie de conséquence, se retrouver entre les mains de ces groupes. Je ne comprends pas votre position selon laquelle ces règles ne s'appliqueraient pas outre-mer.

Comme vous l'avez évoqué, Monsieur le Président, la perspective de nos travaux consiste à se demander quelle place est faite à l'outre-mer dans le cadre de la PCP et comment cette politique commune va s'appliquer outre-mer. Alors même que la France dispose de zones économiques maritimes (ZEE) les plus importantes du monde derrière les États-Unis, nous ne couvrons que 15 % de nos besoins en poissons et crustacés. D'où vient ce paradoxe ? Pour le lever, je vous demande un état des lieux, pour l'ensemble du globe si c'est possible, de...

Mes questions portent sur trois aspects concrets. La question centrale reste : l'outre-mer a-t-elle un potentiel de ressources en poissons important, notamment en haute mer, et si oui, lequel ? J'ai été président de la commission pêche à La Réunion pendant six ans, et je suis choqué d'entendre parler de DCP, qui sont marginaux à La Réunion. Il faut aller beaucoup plus loin dans ce dossier de la pêche, très important pour l'outre-mer. La question de nos ressources fait partie des négoci...

...le droit commun européen. Il faut se libérer des contraintes européennes, ne serait-ce que dans l'étude du milieu marin et de la pêche. L'Europe n'a jamais accepté de poser un regard juste sur notre activité pêche. Nos marins pêcheurs l'attendent ! La ressource chez nous n'a rien à voir avec la pénurie en ressources des côtes européennes. Il faut revoir la conception que l'Europe a de la pêche en outre-mer. À cela s'ajoute une autre difficulté : la diversité des problématiques, très différentes en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Il ne sera pas aisé de synthétiser la situation en outre-mer ! La délégation proposera un regard particulier pour chacune de ces situations. On ne peut pas considérer le problème globalement, ne serait-ce que s'agissant de la topographie des fonds.

Vous n'avez pas répondu à la question sur la différence d'appréciation entre vos chiffres et la réalité perçue en outre-mer, par exemple en Guyane : vous dites que la ressource halieutique n'est pas en danger, alors qu'une motion a été présentée la semaine dernière contre le pillage halieutique dans la ZEE de la Guyane. Des quotas sont négociés avec les pays ACP : comment peut-on intervenir en faveur de l'outre-mer ? Par ailleurs, l'Europe ne finance plus la construction des bateaux ; pouvez-vous, là aussi, nous donne...

Je voudrais rappeler que nous savons tous où sont les contraintes européennes. Notre rôle est de changer de point de vue, afin que l'outre-mer ne soit plus assimilée aux règles générales. Notre objectif est de contribuer au développement de l'outre-mer, dont vous avez tous souligné la diversité. Cela suppose que les autorités françaises affirment avec vigueur un discours plus particulariste et ne cherchent pas à fondre les schémas de l'outre-mer dans des schémas généraux. C'est dans ce sens que doit aller le travail de la délégation. On...

...e avec les pays de la zone ! Enfin, je refuse votre discours qui consiste à « chasser la subvention ». Aujourd'hui, l'intérêt des ultra-marins est de « chasser le projet ». Quel est ce projet ? Protéger le pêcheur hexagonal avant le pêcheur ultra-marin ? Ou le pêcheur français ? Qui le décide ? Notre projet doit être de créer de la plus-value, de la richesse pour demain, et de l'emploi pour nos outre-mer.

J'observe que cet exposé confirme notre ressenti, selon lequel nous ne sommes pas bien défendus sur l'ensemble de ces questions, et que la pêche en outre-mer est une variable d'ajustement dans les relations de la France avec l'UE... J'ai trois questions. La France et l'UE convergent sur les objectifs, mais pas sur les outils, que ce soit les quotas ou les concessions de pêche transférables. Existe-t-il une troisième voie ? D'autre part, l'UE préconise-t-elle des moyens de contrôler le pillage ? Et enfin, la convergence entre la politique extérieure d...

Notre État ne prend pas suffisamment position face à l'Union européenne, surtout pour défendre un petit territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Canada nous impose sa loi. Je ne sens pas aujourd'hui de politique ferme et affichée de la France en faveur de l'outre-mer.