Interventions sur "fiscale"

...vue de la suppression des trusts ? Ensuite, vous n'ignorez pas que de grandes banques internationales ont décidé soit de renoncer à un certain nombre d'activités liées aux trusts, soit de demander à des cabinets internationaux, notamment américains, de veiller à la conformité de leurs pratiques de placement dans les trusts à une certaine éthique : il ne doit s'agir ni d'organiser une évaporation fiscale ni de camoufler des sociétés offshore dans des paradis fiscaux. Pouvez-vous nous donner votre avis sur ce point et nous dire quelle est la pratique de BNP Paribas eu égard aux trusts ? En particulier, pouvez-vous nous affirmer, sous la foi du serment, que les entités de votre groupe ne poussent pas leurs clients à créer des trusts, notamment à Jersey et à Singapour, pour y placer leur argent et ...

...tailler la nature de vos activités à Jersey, au sujet desquelles il est permis de s'interroger quand on sait que cette île ne compte que 80 000 habitants ? Enfin, disposez-vous d'une fiche de procédure détaillée susceptible de nous être communiquée décrivant la manière dont vous vérifiez que vos clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, se sont bien acquittés de leurs obligations fiscales avant de leur proposer des opérations de trésorerie ou de patrimoine ?

...les opérations des particuliers et celles des entreprises, d'une part, et entre les versements et les sorties de fonds, d'autre part ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer quels ont été, pour votre banque, les résultats de l'exercice systématique, récemment, du droit de communication par le fisc français ? Enfin, je souhaiterais vous interroger sur votre conception du conseil en optimisation fiscale et sur l'état de notre législation fiscale en la matière. Trouvez-vous sain de conseiller de procéder à des transferts d'actifs hors de France pour profiter des latitudes qu'offre notre législation ? Selon vous, ces dernières sont-elles trop importantes ? Quels sont les dispositifs qui favorisent particulièrement l'optimisation fiscale par le biais de transferts d'actifs à l'étranger ?

Notre commission essaie précisément, depuis le début de ses travaux, de mieux définir l'équilibre précaire entre optimisation fiscale et fraude. Votre banque exerçant une activité commerciale, elle doit donc, à certains moments, arbitrer entre l'intérêt général et son intérêt propre : on ne saurait vous empêcher de faire votre métier de banquier ! J'aimerais savoir si, à votre avis, une réglementation trop stricte des opérations financières, par exemple en matière de signalement à TRACFIN, entraîne beaucoup de personnes moral...

Je trouve assez contradictoire que vous critiquiez le système américain alors que vous trouvez des avantages à ce que l'OCDE - organisation dont les membres pratiquent la réciprocité en matière fiscale - maîtrise la mondialisation des échanges fiscaux. En France, on aime ce qui est très compliqué. Le système américain est, à l'évidence, beaucoup plus simple que le nôtre : on calcule le montant des impôts qu'un contribuable a déjà acquittés dans d'autres pays du monde et on le défalque de ce qu'il devrait payer en tant que résident américain. On ne peut pas dire que, en matière fiscale, les ...

...strie. À mon sens, leur engagement dans ce domaine devrait être beaucoup plus important. Vous nous avez dit, en outre, que le conseil fiscal ne faisait pas partie des activités de BNP Paribas. Permettez-moi cependant de penser que si votre groupe ne compte pas en son sein de conseillers fiscaux au sens statutaire du terme, certains de ses salariés incitent néanmoins les clients sinon à l'évasion fiscale, du moins à une forme d'optimisation extrêmement poussée. La frontière entre ces deux notions est sans doute étroite, mais je m'interroge sur la réalité de l'information que vous nous avez donnée. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser si BNP Paribas approuve le principe des ventes à terme ? Les pratique-t-elle ? Dès lors que vous nous assurez que votre groupe s'attache désormais avant tout à s...

Je ne crois pas vous avoir entendu répondre aux questions de notre collègue Yvon Collin relatives au bilan de l'exercice du droit de communication par l'administration fiscale, ainsi qu'aux estimations contenues dans l'ouvrage de M. Antoine Peillon, selon lesquelles 600 milliards d'euros d'actifs seraient dissimulés dans des paradis fiscaux. Nous aimerions que vous vous exprimiez sur ces points. Par ailleurs, si, en 2015, à l'issue de l'examen mené par l'OCDE, certains Etats dont il a été question ce matin sont réintégrés dans la liste grise et classés comme non coopé...