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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "entretien"
4 interventions trouvées.
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Lorsque les riverains n'assurent pas l'entretien, un syndicat mixte en prend généralement la responsabilité. S'il s'agit d'un cours d'eau, il existe une police du droit d'usage. Quelle est la possibilité juridiquement fondée pour le syndicat mixte d'agir afin de régler les problèmes liés à un écoulement intermittent et dangereux ?
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Lorsque les riverains n'assurent pas l'entretien, un syndicat mixte en prend généralement la responsabilité. S'il s'agit d'un cours d'eau, il existe une police du droit d'usage. Quelle est la possibilité juridiquement fondée pour le syndicat mixte d'agir afin de régler les problèmes liés à un écoulement intermittent et dangereux ?
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Pour l'entretien des digues, l'article 562-8-1 du code de l'environnement limite la responsabilité de celui qui entretient un ouvrage de façon régulière. Peut-on envisager d'étendre ce dispositif aux ouvrages publics, de manière générale?
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Pour l'entretien des digues, l'article 562-8-1 du code de l'environnement limite la responsabilité de celui qui entretient un ouvrage de façon régulière. Peut-on envisager d'étendre ce dispositif aux ouvrages publics, de manière générale?
