Interventions sur "optimisation"

...es à ce que vous évoquez parfois. Non seulement nous ne faisons pas preuve d'angélisme, mais nous avons la volonté de parvenir à faire des propositions, car en aucun cas nous considérons ces pratiques liées à la fatalité. Elles sont le produit de décisions prises, de choix faits par les gouvernants à un moment donné, qui permettent aux dispositifs en question d'exister et donc à l'évasion ou à l'optimisation d'être pratiquée. J'en viens à plusieurs questions. Premièrement, j'aimerais avoir votre avis sur l'opportunité de définir l'évasion fiscale comme une optimisation fiscale opérée dans une intention illicite. Deuxièmement, concernant la fiscalité des personnes morales, pourriez-vous nous décrire, dans notre système fiscal, les principales failles propices à l'évasion fiscale, en droit interne f...

...es à ce que vous évoquez parfois. Non seulement nous ne faisons pas preuve d'angélisme, mais nous avons la volonté de parvenir à faire des propositions, car en aucun cas nous considérons ces pratiques liées à la fatalité. Elles sont le produit de décisions prises, de choix faits par les gouvernants à un moment donné, qui permettent aux dispositifs en question d'exister et donc à l'évasion ou à l'optimisation d'être pratiquée. J'en viens à plusieurs questions. Premièrement, j'aimerais avoir votre avis sur l'opportunité de définir l'évasion fiscale comme une optimisation fiscale opérée dans une intention illicite. Deuxièmement, concernant la fiscalité des personnes morales, pourriez-vous nous décrire, dans notre système fiscal, les principales failles propices à l'évasion fiscale, en droit interne f...

...spensée dans une région ou dans un pays, de l'environnement, de tout un contexte qui dépasse de beaucoup le degré de pression fiscale. Je souhaiterais obtenir des exemples plus précis que celui que vous avez cité tout à l'heure. Je vous pose la question parce que de tels exemples peuvent nous permettre, me semble-t-il, d'affiner nos propositions législatives et d'essayer d'éviter une trop grande optimisation fiscale que, personnellement, je traduirai plutôt par l'expression d'« évasion fiscale ». Si j'ai bien compris votre démonstration, la société mère ne remboursait finalement pas le déficit ou l'emprunt qui avait été contracté par la filiale, ce qui est une forme, disiez-vous, d'optimisation ou de stratégie fiscale extrêmement agressive. Si ce type de montage financier, qui est par ailleurs inte...

...spensée dans une région ou dans un pays, de l'environnement, de tout un contexte qui dépasse de beaucoup le degré de pression fiscale. Je souhaiterais obtenir des exemples plus précis que celui que vous avez cité tout à l'heure. Je vous pose la question parce que de tels exemples peuvent nous permettre, me semble-t-il, d'affiner nos propositions législatives et d'essayer d'éviter une trop grande optimisation fiscale que, personnellement, je traduirai plutôt par l'expression d'« évasion fiscale ». Si j'ai bien compris votre démonstration, la société mère ne remboursait finalement pas le déficit ou l'emprunt qui avait été contracté par la filiale, ce qui est une forme, disiez-vous, d'optimisation ou de stratégie fiscale extrêmement agressive. Si ce type de montage financier, qui est par ailleurs inte...

...question : avez-vous été amené dans vos activités, en tant qu'avocat, à opérer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN, et si oui, combien ? Deuxième question : quelle est la part des opérations faisant intervenir les territoires offshore dans les affaires que vous avez à traiter ? Ma troisième question concerne votre mode de rémunération : s'agit-il d'un forfait ou d'un pourcentage de l'optimisation gagnée pour les clients que vous recevez ? J'en viens à mon quatrième et dernier point. Nous avons reçu, ici même, M. Sivieude, directeur de la direction des vérifications nationales et internationales, la DVNI, qui nous a décrit en détail les pratiques des grands groupes - j'ai en tête la marque ombrelle, l'endettement artificiel, par exemple. Si ces pratiques ne sont pas organisées par des ...

...question : avez-vous été amené dans vos activités, en tant qu'avocat, à opérer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN, et si oui, combien ? Deuxième question : quelle est la part des opérations faisant intervenir les territoires offshore dans les affaires que vous avez à traiter ? Ma troisième question concerne votre mode de rémunération : s'agit-il d'un forfait ou d'un pourcentage de l'optimisation gagnée pour les clients que vous recevez ? J'en viens à mon quatrième et dernier point. Nous avons reçu, ici même, M. Sivieude, directeur de la direction des vérifications nationales et internationales, la DVNI, qui nous a décrit en détail les pratiques des grands groupes - j'ai en tête la marque ombrelle, l'endettement artificiel, par exemple. Si ces pratiques ne sont pas organisées par des ...