Interventions sur "etat"

Les futures opérations d'investissement de la BEI ne sont pas encore connues. En 2011, elle a investi 4,5 milliards d'euros en France. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat », ainsi que de l'article 65 du projet de loi de finances pour 2013. Elle décide que l'article 66 sera examiné conjointement avec les mesures fiscales et budgétaires non rattachées de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013. Elle décide enfin de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » ...

...urité civile, ce qui n'est pas le cas actuellement - il fonctionne à terre, mais pas dans les avions. Le FAI ne sera plus doté en 2013 que de 3,9 millions d'euros en crédits de paiement, pour faire face à des engagements antérieurs. Les autorisations d'engagement sont ramenées à zéro : le projet de loi de finances pour 2013 signe l'arrêt de mort du FAI, qui manifestait pourtant une volonté de l'Etat de participer au financement des décisions qu'il prenait. Autre enjeu important, le renouvellement de la flotte aérienne : selon les scénarios, le besoin de financement est évalué à 60 ou 160 million d'euros. L'on ne peut que s'inquiéter de l'absence de décision en la matière. La composante Trackers arrivera en fin de vie en 2016, et l'expérimentation de l'Air Tractor a été repoussée à 2013. Le...

...nombre d'aéronefs est également un facteur important, ainsi que le coût de l'heure de vol : celle d'un Canadair est supérieure à celle d'un Air Tractor. On ne peut pas continuer à se plaindre de coûts d'entretien excessifs tout en ne faisant rien pour que la situation change : il nous faut tirer la sonnette d'alarme. Le FAI n'a cessé de diminuer. C'était la seule ligne budgétaire par laquelle l'Etat aidait, modestement, les départements, quand ceux-ci s'engageaient dans le sens de ses préconisations. Aujourd'hui on le supprime. Le budget proposé ne va pas dans le bon sens : il n'apporte aucune réponse à des questions pourtant récurrentes.

...ière plaide dans le même sens, en l'attente d'une relocalisation au Palais de justice dans les locaux du tribunal de grande instance de Paris, si ce dernier emménage, comme prévu, dans la nouvelle cité judiciaire des Batignolles. Il est donc légitime de prévoir la conclusion d'un nouveau bail dont le loyer, toutes charges comprises, soit compatible avec les normes de la politique immobilière de l'Etat, et comporte un droit de résiliation en cas de transfert de siège. Je vous propose d'adopter sans modification les dotations de la mission.

...ndre les termes du président de la République. Par ailleurs, notons que l'adoption conjointe en Conseil des ministres du projet de loi de finances et de la loi de programmation des finances publiques nous conduit à analyser le budget dans le cadre d'une stratégie globale des finances publiques. C'est pourquoi je souhaiterais en premier lieu des précisions sur les montants en jeu. Le déficit de l'Etat va se réduire de 20 milliards d'euros ; celui des administrations publiques doit se réduire de 30 milliards ; le Gouvernement communique sur un chiffre de 30 milliards d'euros, tandis que le ministre de l'économie a évoqué le chiffre de 37 milliards en raison de l'effet attendu en 2013 des mesures décidées en juillet dernier. Par ailleurs, l'effort structurel est évalué à 40 milliards d'euros. Da...

...ndre les termes du président de la République. Par ailleurs, notons que l'adoption conjointe en Conseil des ministres du projet de loi de finances et de la loi de programmation des finances publiques nous conduit à analyser le budget dans le cadre d'une stratégie globale des finances publiques. C'est pourquoi je souhaiterais en premier lieu des précisions sur les montants en jeu. Le déficit de l'Etat va se réduire de 20 milliards d'euros ; celui des administrations publiques doit se réduire de 30 milliards ; le Gouvernement communique sur un chiffre de 30 milliards d'euros, tandis que le ministre de l'économie a évoqué le chiffre de 37 milliards en raison de l'effet attendu en 2013 des mesures décidées en juillet dernier. Par ailleurs, l'effort structurel est évalué à 40 milliards d'euros. Da...

...aire pour que les collectivités locales assument autant de compétences qu'elles en ont réclamées, tout en supportant une baisse drastique de leur dotation ? Certes, elles élaborent en ce moment même des budgets où, pour beaucoup d'entre elles, la rigueur s'allie à l'audace et à la créativité. Par exemple, la région que je préside réduit son budget de 6 % cette année pour accompagner l'effort de l'Etat. Mais il faudrait réformer du même coup la fiscalité locale et repenser les missions des collectivités locales : peut-être doivent-elles se recentrer sur certaines compétences. Je pense enfin qu'il faudrait que ce budget de rupture, ce budget courageux, soit accompagné d'efforts de pédagogie, car les Français ont tendance à croire que les impôts augmentent même quand les leurs n'augmentent pas !...

...aire pour que les collectivités locales assument autant de compétences qu'elles en ont réclamées, tout en supportant une baisse drastique de leur dotation ? Certes, elles élaborent en ce moment même des budgets où, pour beaucoup d'entre elles, la rigueur s'allie à l'audace et à la créativité. Par exemple, la région que je préside réduit son budget de 6 % cette année pour accompagner l'effort de l'Etat. Mais il faudrait réformer du même coup la fiscalité locale et repenser les missions des collectivités locales : peut-être doivent-elles se recentrer sur certaines compétences. Je pense enfin qu'il faudrait que ce budget de rupture, ce budget courageux, soit accompagné d'efforts de pédagogie, car les Français ont tendance à croire que les impôts augmentent même quand les leurs n'augmentent pas !...

Le projet de loi dont nous parlons est porteur d'efforts pour aller vers plus de justice fiscale, et nous ferons des propositions pour aller plus loin encore dans cette voie. Ma question porte sur le rythme à adopter pour réduire le déficit public. S'il est trop rapide, comme il semble l'être, cela pèse simultanément sur l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, et c'est la croissance de l'économie et donc notre capacité à redresser la situation et à échapper aux griffes des marchés financiers qui risquent de se trouver enrayée.

Le projet de loi dont nous parlons est porteur d'efforts pour aller vers plus de justice fiscale, et nous ferons des propositions pour aller plus loin encore dans cette voie. Ma question porte sur le rythme à adopter pour réduire le déficit public. S'il est trop rapide, comme il semble l'être, cela pèse simultanément sur l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, et c'est la croissance de l'économie et donc notre capacité à redresser la situation et à échapper aux griffes des marchés financiers qui risquent de se trouver enrayée.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 nous satisfait : après de nombreuses années de laxisme budgétaire et de régulation financière faible, un coup de frein est donné. Pour en voir les résultats il faut un peu de patience ; nous pouvons en avoir, mais la patience manque souvent aux marchés. Étant donné l'endettement actuel des Etats, une relance de type keynésien semble hors de portée. En revanche, la Banque européenne d'investissement ne pourrait-elle pas intervenir davantage ? Pourquoi ne pas envisager un plan européen de croissance, non pas limité aux États, mais incluant les grandes entreprises, d'automobile ou d'aviation par exemple, qui ont des liquidités, et qui pourraient investir massivement dans la croissance vert...

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 nous satisfait : après de nombreuses années de laxisme budgétaire et de régulation financière faible, un coup de frein est donné. Pour en voir les résultats il faut un peu de patience ; nous pouvons en avoir, mais la patience manque souvent aux marchés. Étant donné l'endettement actuel des Etats, une relance de type keynésien semble hors de portée. En revanche, la Banque européenne d'investissement ne pourrait-elle pas intervenir davantage ? Pourquoi ne pas envisager un plan européen de croissance, non pas limité aux États, mais incluant les grandes entreprises, d'automobile ou d'aviation par exemple, qui ont des liquidités, et qui pourraient investir massivement dans la croissance vert...

...lic à 3 %, puis le ramener à zéro. Il faut y parvenir, mais nous sommes dans une économie libérale, dans laquelle les agents sont libres : il faut donc avoir leur confiance, c'est la clef de tout le système, et se garder de créer chez ceux qui ont la capacité de créer de la richesse une méfiance telle qu'ils n'agiront plus, ou qu'ils agiront ailleurs. Il faut donc trouver des marges, au sein de l'Etat sans doute, mais aussi dans les collectivités locales, qu'on ne doit pas considérer comme les vaches sacrées de la République ! On y observe bel et bien des anomalies qu'il faudra bien supprimer un jour ; il y a un problème de compétences : tout le monde fait la même chose ! J'espère vivement que les Etats généraux qui vont se tenir au Sénat ne céderont pas à la démagogie en proclamant le droit d...

...lic à 3 %, puis le ramener à zéro. Il faut y parvenir, mais nous sommes dans une économie libérale, dans laquelle les agents sont libres : il faut donc avoir leur confiance, c'est la clef de tout le système, et se garder de créer chez ceux qui ont la capacité de créer de la richesse une méfiance telle qu'ils n'agiront plus, ou qu'ils agiront ailleurs. Il faut donc trouver des marges, au sein de l'Etat sans doute, mais aussi dans les collectivités locales, qu'on ne doit pas considérer comme les vaches sacrées de la République ! On y observe bel et bien des anomalies qu'il faudra bien supprimer un jour ; il y a un problème de compétences : tout le monde fait la même chose ! J'espère vivement que les Etats généraux qui vont se tenir au Sénat ne céderont pas à la démagogie en proclamant le droit d...