Interventions sur "déclarer"

...e modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ». L'article 48 du règlement prévoit aussi que « la commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur la recevabilité des amendements et des sous-amendements » dans les cas prévus par cet article. En conséquence, vous trouverez dans la liasse mention des amendements que la commission doit déclarer irrecevables en application de cette règle dite de « l'entonnoir ». Il s'agit des amendements n° 41, 32, 33, 36, 50, 37, 38, 39 et 34.