Interventions sur "fiscale"

Je vous remercie, messieurs, d'avoir accepté l'invitation de notre commission d'enquête, qui travaille sur l'évasion fiscale depuis maintenant plusieurs mois. Vous n'êtes pas auditionnés ce matin en tant qu'initiateur des systèmes. Comme l'a rappelé M. le président, nous avons auditionné pas moins d'une centaine de personnes depuis le début de nos travaux : entrepreneurs, représentants de grands groupes, de banques, avocats fiscalistes, syndicalistes, journalistes d'investigation, fonctionnaires des services de Bercy....

Vous avez évoqué les États-Unis qui, vous le savez, ont des règles fiscales particulières pour leurs ressortissants. Leurs nationaux sont imposés quel que soit leur lieu de résidence. Est-ce une exception américaine ? Nous pourrions proposer une telle mesure dans notre rapport. Pensez-vous qu'elle permettrait de réduire les incitations à l'exil fiscal ?

L'objectif de notre commission est d'essayer de comprendre les mécanismes à l'oeuvre en matière d'évasion et d'optimisation fiscales. Ainsi, nous aimerions comprendre ce qui, concrètement, conduit un sportif de haut niveau, disposant de revenus élevés, à optimiser sa fiscalité. J'imagine que l'entourage des joueurs professionnels joue un rôle. Qui intervient pour un joueur ? Son agent ? Une banque ? Un avocat fiscaliste ? Nous aimerions comprendre le rôle des uns et des autres. Quels sont les rouages de la mécanique de l'opt...

Je tiens d'abord à vous remercier d'être là, monsieur Noah, monsieur Forget. Une grande partie des auditions que nous avons menées jusqu'à présent nous ont conduits à mesurer la différence entre la fraude et l'optimisation fiscales. Comme vous venez tout à fait clairement de l'expliquer, l'optimisation est une procédure absolument légale, consistant à utiliser de façon normale et régulière la législation en vigueur. M. le rapporteur vous ayant posé la question que je souhaitais vous poser, je me contenterai d'une simple remarque. Il y a tout de même une différence très importante entre la situation d'individus, de sporti...

...général, ainsi qu'aux hommes et femmes de spectacle, qui, du fait de leurs statuts et de leurs gains, sont parfois amenés à être imposés en dehors de nos frontières. Le tennis n'est donc pas spécifiquement visé au travers de cette audition, il me paraît important de le souligner. Par ailleurs, l'ensemble des auditions que nous avons menées montre que la grande partie de l'évasion et de la fraude fiscales provient non pas, aujourd'hui, des sportifs ou des hommes et femmes de spectacle, mais plutôt du monde de l'économie ou de particuliers très fortunés, qui ont eu la chance de bénéficier de gros héritages et ont décidé de cacher leur patrimoine. Le niveau des revenus n'est donc pas seul en cause. Nous vivons une période où l'exemplarité est particulièrement importante. C'est d'ailleurs davantage...

J'ai eu le plaisir de recevoir Yannick Noah à Saint-Sébastien-sur-Loire, pour un excellent concert. Je vous remercie tous deux d'avoir accepté de vous soumettre à nos questionnements et réflexions et de relever avec nous l'enjeu consistant à mieux comprendre l'évasion fiscale. Vous avez été capitaines de l'équipe de France, vous avez remporté des coupes Davis à ce titre, et vous avez donc porté les couleurs de la France au plus haut niveau. Yannick Noah mène désormais une carrière de chanteur, dont nous sommes fiers, puisque la popularité est au rendez-vous. Vous êtes donc des icônes de notre nation. Pour des gens moyens ou modestes, qui vivent, en France, dans les...

... son opinion, son propos a le mérite d'être articulé et clair. Monsieur Noah, dans votre vie professionnelle, comme sportif et comme artiste de variétés, ainsi que, bien entendu, dans votre engagement citoyen, vous avez toujours défendu, au sens large du terme, la justice sociale. Cette attitude vous honore. Or la justice sociale, dans une République comme la nôtre, repose d'abord sur la justice fiscale, celle qui permet de collecter l'impôt issu de la création de richesse individuelle et collective, de manière à pouvoir le redistribuer au mieux dans un souci d'équité, et donc de cette justice sociale que vous prônez. Cette commission d'enquête sur l'évasion des capitaux n'est pas un tribunal administratif, mais elle cherche à comprendre l'état d'une situation préoccupante à plus d'un titre pou...

...r sur les motivations de la question particulière qui a été posée. Yannick Noah a justifié son départ pour la Suisse par la crainte de l'avenir. Les nombreuses auditions que nous avons menées nous l'ont confirmé, qu'il s'agisse d'organismes privés, largement conseillés par des avocats fiscalistes, ou de particuliers détenant, par héritage, un patrimoine, notamment immobilier, toute cette évasion fiscale, toute cette fraude est guidée par une forme de cupidité exacerbée. Ce n'est pas cette attitude qui ressort de la réponse de Yannick Noah, lui qui fait, chaque jour, la démonstration de son engagement humaniste. Je ne comprends donc pas bien cette manière d'intervenir. La question qui devra se poser à nous très clairement et très sereinement est celle de l'exemplarité, indispensable et ô combie...

...endamment du lieu de résidence ? Les Américains l'ont fait. Quel est votre sentiment à cet égard ? D'autre part, nous allons nous rendre en Suisse en fin de semaine, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. Nous sentons, côté Suisse, je dois le dire, une certaine nervosité, voire de la réticence, y compris dans le fait d'avoir à nous recevoir. Quel est l'état de vos relations avec l'administration fiscale suisse ? Vous avez évoqué, monsieur Forget, un forfait applicable dans le canton où vous résidez. Avez-vous ressenti, dans la dernière période, un changement d'atmosphère, une espèce de regain de tension ? Je le disais, l'indignation monte dans le monde depuis quelques années, avec la crise financière et économique qui fait rage. La Suisse se sent un peu montrée du doigt, stigmatisée. Avez-vous ...