Interventions sur "fiscale"

Je débuterai par une question générale. Nous avons été confrontés plusieurs fois au problème de la définition du sujet de notre commission. Je voudrais donc savoir quel sens le MEDEF donne à la notion d'évasion fiscale internationale et, par ailleurs, s'il y a à cet égard une communauté de vue entre vos homologues européens.

Le MEDEF conduit-il une réflexion sur un code de conduite fiscale destiné aux entreprises qu'il représente ?

À propos des relations avec l'administration fiscale française, les considérez-vous comme satisfaisantes ou pensez-vous que le dialogue avec elle devrait être renforcé ? Pourrait-on imaginer une sorte de cogestion de la fiscalité qui réunisse les entreprises, le monde économique et l'administration ? Dans cette hypothèse, jusqu'où le MEDEF serait-il prêt à aller ?

...roblème de concurrence intra-européenne, qui concerne tant la fiscalité qu'un certain nombre d'autres prélèvements. On le voit bien, ces sujets sont assez peu présents dans les débats actuels sur l'avenir de l'Union européenne. Je sais que vous-même plaidez en faveur d'une avancée fédérale, sujet politiquement complexe. Pour autant, ne serait-il pas opportun de promouvoir l'idée d'une convergence fiscale ? Dans ce cadre, comment éviter que le taux de fiscalité soit tiré vers le bas ? En effet, la concurrence ne doit pas avoir pour conséquence une situation où l'on ne réussirait plus à vitaliser les États, dont je rappelle tout de même qu'ils contribuent, de manière assez essentielle, par leurs infrastructures et services publics, à la compétitivité de nos entreprises. Troisièmement, vous avez...

Je poserai deux séries de questions. D'une part, je vous ai entendues, mesdames, plaider avec fougue pour une baisse du taux des prélèvements obligatoires dans notre pays. Sans nier la réalité du problème, d'ailleurs bien connue, j'aimerais savoir si une telle baisse serait de nature à diminuer l'évasion fiscale. Au fond, en matière de fiscalité, la vertu pourrait-elle répondre au vice ? Je suis assez prudent, surtout quand je vois l'état des discussions avec la Suisse sur certains comptes de particuliers où l'on se vautre dans l'illégalité. D'autre part, je voudrais évoquer les accords fiscaux signés entre la France et de nombreux pays, au-delà même de l'Europe, ces conventions censées régler les probl...

Les administrations fiscales des deux pays concernés se penchent attentivement et à juste titre sur cet outil, qui, chacun peut l'imaginer, est assez commode pour régler les transferts d'argent entre les uns et les autres. La manière dont tout cela est géré satisfait-elle votre organisation ? Je sais que l'OCDE a élaboré un modèle général de convention. Qu'en pensez-vous ? Y en a-t-il d'autres ? Quelles sont les améliorati...

Comment le processus se termine-t-il ? Par des discussions entre les administrations fiscales sur le prix, qui, par exemple, ne peut pas être de 1 000, mais doit baisser jusqu'à 700 ?

Madame la présidente, je vous remercie de vos réponses ainsi que de celles des personnes qui vous accompagnent. Pourriez-vous nous indiquer les principales propositions du MEDEF en matière fiscale, en précisant les évaluations sur lesquelles elles s'appuient ?

Madame Coisne-Roquette, vous avez évoqué des entreprises proches de la limite du supportable en matière fiscale. Avez-vous récemment entendu des échos - comme nous en avons entendu, via la presse notamment - de projets ou d'intentions de délocalisation de sièges sociaux d'entreprises ?