Interventions sur "marge"

...chercher et constater les infractions au droit de la concurrence, comment procèderont-elles ? Le passage par l'assemblée délibérante est-il le plus pertinent, du point de vue de la réactivité et de la publicité de la saisine ? L'article 5 institue une procédure d'injonction structurelle à l'égard du secteur du commerce de détail outre-mer, en cas de position dominante donnant lieu à des prix ou marges abusifs, qu'il faudra démontrer. Vu l'absence d'actions pour prix abusifs engagées par le Conseil puis l'Autorité de la concurrence, cette procédure sera-t-elle efficace ? L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales subordonne l'octroi d'une aide à un apport minimum du bénéficiaire au projet qu'il entend faire cofinancer. Il s'applique aux collectivités ultramarines de...