Interventions sur "marge"

...es anticoncurrentielles sur leur territoire. L'article 4 abaisse de 7,5 à 5 millions d'euros le seuil de notification des opérations de concentration dans le commerce de détail ; L'article 5 accorde à l'Autorité de la concurrence un pouvoir « d'injonction structurelle » dans le secteur de la grande distribution lui permettant, en cas de position dominante permettant de pratiquer des prix ou des marges abusifs, d'obliger des entreprises, en dernier recours, à céder des surfaces. L'article 6 actualise le code des postes et communications électroniques. L'article 7 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant d'étendre à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de commerce. Le Chapitre II porte sur des problématiques...

L'amendement n° 37 rectifié précise le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction. Il prévoit, d'une part, de viser non plus les prix ou les marges abusifs, mais les prix abusifs ou les marges élevées en comparaison des moyennes du secteur et limite, d'autre part, l'intervention de l'Autorité aux cas où ces prix et marges élevés sont effectivement pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises concernés. L'amendement n° 33 vise à permettre à l'Autorité de la concurrence, au terme de la procédure contradictoire, d'enjoindre l'entrep...