Interventions sur "bancaire"

Dans ce document, à la page 30, vous avez lancé un vibrant appel pour que le futur établissement bancaire postal puisse délivrer très rapidement des crédits à la consommation. Je vous cite : « Le contrat de plan Etat-Poste, signé le 13 janvier 2004, a repris cette idée de dissociation chronologique d'une extension des compétences financières de La Poste en l'autorisant à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable et en prévoyant la création, dès cette année, d'un établissement financi...

...e prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L 311-2, L 321-1 et L 321-2 ou à tous produits d'assurance. » Cet article, ainsi rédigé, soulève des difficultés en ce qui concerne, d'une part, la protection des intérêts des clients de La Poste et, d'autre part, l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises distribuant des produits et services dans les domaines bancaire, financier et des assurances. En effet, une réglementation propre auxdits domaines a pour objet d'assurer la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des différents marchés. Ainsi, il existe des procédures de contrôle d'autorités administratives indépendantes chargées de veiller au respect, en premier lieu, des règles d'information et de conseil, et, en second lieu, des règles prude...

... Poste « la banque du plus grand nombre ». Vous en conviendrez, cette formulation est assez vague, pour ne pas dire qu'elle ne signifie rien. Nous aurions préféré que soit retenue l'expression « banque pour tous ». Nous avons déjà dit que nous ne voulions pas que La Poste soit une banque comme les autres. Nous proposons donc de lui confier par convention la mission d'assurer le service universel bancaire. Nous voulons aller plus loin que ce que la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « loi MURCEF », a prévu, c'est-à-dire le droit au compte pour tous. Effectivement, nous pensons que les services bancaires constituent une mission d'intérêt général. L'accès à ces services conditionne la dignité humaine. Inutile de préciser que, lorsque nous avons dépos...

...t détenir la totalité ou la majorité du capital de cette filiale. L'expérience nous a trop souvent montré que lorsqu'un établissement public changeait de statut, toutes les promesses de non-ouverture du capital ou de non-privatisation n'engageaient que ceux qui les écoutaient. La question centrale est donc de savoir non pas si La Poste doit détenir 50 %, 75 % ou 100 % du capital de cette filiale bancaire, mais si l'on accepte le démantèlement de La Poste et sa conséquence directe, c'est-à-dire que ses services financiers soient désormais gérés par une filiale de droit privé, avec des principes de gestion privée, des objectifs de rentabilité qui soient ceux du privé. Ce démantèlement, nous ne l'acceptons pas. La création de cette filiale pose d'autres problèmes. Comment seront précisément articul...

Nous avons affirmé à de multiples occasions que notre souci était de préserver l'unité de La Poste ou, en langage moins diplomatique, de faire en sorte que la filiale bancaire ne « cannibalise » pas la maison mère. Cela suppose qu'un certain nombre de dispositions soient prises. Nous en avons déjà étudié deux. La première concerne le capital, et je souscris à ce qu'a dit Gérard Delfau : la situation est totalement différente selon que la maison mère possède 100 % du capital ou que ce dernier est ouvert aux capitaux privés. La deuxième a trait aux missions. Il est vr...

Concernant l'amendement n° 85, qui tend à refuser la création d'un établissement bancaire postal filialisé, la réponse est rapide : il est impossible d'étendre la gamme des services financiers de La Poste sans créer un établissement de crédit de droit commun. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 90, car, comme je viens de l'indiquer, le nécessaire élargissement de la gamme des services financiers proposés par La Poste impose de créer une filiale soum...

...t - sans aucune ambiguïté, sans aucune préméditation, sans être aucunement magicien, comme cela a été dit tout à l'heure - le contrat de plan qui a été signé entre l'Etat et La Poste : crédit immobilier sans épargne préalable, découplage et, dans un second temps, crédit à la consommation. La loi le permet puisque, dans le projet de loi, l'article 8 tel qu'il vous est proposé crée l'établissement bancaire d'une manière claire et sans ambiguïté. La Poste peut donc proposer des crédits immobiliers - c'est l'application du contrat de plan -, le découplage étant effectif, et elle pourra bien entendu faire du crédit à la consommation. M. le ministre nous en parlera certainement avec plus de précision. Il n'y a aucune ambiguïté et, monsieur Sueur, avec tout le respect que je vous dois, la lecture que j...

... à la sagesse du Sénat, mais elle souhaite vous entendre, monsieur le ministre, car il lui semble que l'amendement proposé par MM. Soulage, Amoudry et Deneux vaut la peine que nous nous y arrêtions quelques instants. La commission est défavorable à l'amendement n° 135 : il n'est pas bien venu de charger La Poste d'une mission de service public supplémentaire en lui demandant d'assurer un service bancaire universel. C'est à l'ensemble des établissements de crédit qu'il incombe d'assurer le service bancaire pour tous.

Vous savez très bien que, si La Poste a signé le contrat, c'est contrainte et forcée, par vous et par le lobby bancaire.

Imposé par le lobby bancaire !

...uvent que, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, La Poste n'est pas en la matière un acteur qui en serait encore à devoir apprendre son métier : par sa culture et les pratiques qu'elle a développées, elle a la capacité de faire reculer le surendettement en France. Si vous ne voulez pas reconnaître cette réalité, c'est que, en fait, vous reculez devant la demande pressante du secteur bancaire. C'est uniquement pour cette raison que vous refusez de nous répondre. Nous le savions, mais nous voulions que la démonstration soit faite ce soir.