Interventions sur "envoi"

... service universel. Dans le projet de loi, il est prévu qu'un rapport sur cette question soit remis au Parlement dans deux ans. Vous préférez ainsi ne pas créer ce fonds immédiatement, remettant à plus tard la question centrale du financement du service universel alors qu'elle se pose dès aujourd'hui. Par ailleurs, si l'objectif de présence postale est largement évoqué dans le projet de loi, on renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser « les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental, les règles d'accessibilité au réseau de La Poste » et la loi renvoie également à un décret pour définir les missions de service public. Ce sont donc les juges qui délimitent le service public et ses missions. Et pourtant, selon notre Constitution, il s'agit d'une compétence ap...

...ceptés par la commission ont pu être examinés aussi rapidement, c'est tout simplement parce que beaucoup d'entre nous ont l'avantage d'avoir acquis, depuis un certain nombre d'années, une compétence sur le sujet postal. Ces connaissances, nous sommes prêts à les partager avec vous, monsieur Repentin, car, après avoir écouté l'intervention que vous venez de faire en tant qu'auteur de la motion de renvoi à la commission, j'ai le sentiment désagréable que vous n'avez pas lu mon rapport !

...pas été renouvelées avant la deuxième lecture. En revanche, afin de permettre un nouveau débat sur les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux membres de la commission et du groupe d'études « Postes et télécommunications » ont pu participer à une rencontre avec les principaux dirigeants de La Poste, le 1er février 2005, à l'invitation de son président. Le renvoi en commission de ce projet de loi ne me paraît donc pas fondé et, plutôt que de dénoncer les conséquences d'amendements majeurs adoptés au Sénat en première lecture, M. Repentin et les membres du groupe socialiste devraient reconnaître l'avancée décisive que constituent ces amendements, preuve, s'il en était, de la qualité du travail préparatoire effectué en commission.

... supplémentaire pour s'opposer à la prise en main des services publics par des opérateurs privés. Le capital des entreprises chargées d'assurer le service postal aux usagers et aux entreprises sera entre les mains d'actionnaires dont l'objectif est une rentabilité assurée. Le Gouvernement invite donc les nouveaux entrants à capter les segments les plus rentables du marché postal, par exemple les envois intra-urbains, ceux dont le coût unitaire est le plus faible, laissant à l'opérateur historique la charge de remplir l'ensemble des missions de service public. La lutte de l'opérateur historique pour sa survie dans cet environnement concurrentiel l'amène déjà à se positionner sur les segments les plus rentables de ses activités et à faire de la hausse de la productivité et des suppressions d'em...

Je m'interroge en outre sur la logique de cette déréglementation excessive : pourquoi faire un usage restrictif du recours à l'autorisation ? Dans le cas des envois en recommandé, par exemple, une entreprise pourra concurrencer La Poste sans que l'autorité de régulation ait son mot à dire. Cela signifie notamment que l'assermentation ne sera pas exigée. Dans ces conditions, pourquoi ne pas garder les envois recommandés sous monopole, puisque l'article 8 de la directive de 1997 ne l'interdit en aucune façon ? Pourquoi ne pas proposer également une transposi...

...onsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations. Ma première observation sera pour m'étonner que cette transposition soit unilatérale et si favorable aux entreprises privées. Je pense qu'elle posera à très court terme des problèmes majeurs d'équilibre financier des activités de La Poste. Il est ainsi tout à fait étonnant que, s'agissant des envois de courrier recommandé, selon le texte qui nous est proposé, les entreprises privées n'auraient à fournir aucune garantie aux clients. Il y a vraiment deux poids deux mesures ; j'y vois les effets d'un « tropisme libéral », pour employer l'expression à la mode. Ma deuxième observation portera sur la présence postale et l'évolution du réseau, sujets traités dans cet article 1er. J'ai depuis trè...

...autres. Pour nombre de personnes défavorisées ou à faibles revenus, elle représente le seul accès possible aux services bancaires et financiers. Dès lors, nous voulons traduire sur le plan législatif cette place à part que La Poste occupe dans notre société. Nous proposons donc de consacrer ses missions de service public et même de les enrichir. Nous en identifions trois : le service public des envois postaux constitué du service universel postal et de l'aide à la presse, comme c'est le cas aujourd'hui ; la participation à l'aménagement du territoire, ce qui justifie que l'Etat ne se désengage pas de ce secteur ; enfin, nouvelle mission que nous voulons confier à La Poste, le service bancaire universel. Jusqu'à maintenant, le législateur - sous quelque législature que ce soit - n'a jamais s...

...e leur territoire national ». Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant le service public. Plusieurs amendements ont été déposés à cet effet par l'opposition à l'Assemblée nationale. Ils ont été rejetés pour le motif suivant, que je reprends quasi intégralement : « Les tarifs ne peuvent être identiques (...) que pour les prestations de base égrenées, c'est-à-dire hors envoi en nombre, et que si le monopole est maintenu. » Il est donc clair que le Gouvernement n'a pas l'intention de se battre au niveau européen pour maintenir sous monopole le courrier « de tous les jours ». Il a d'ailleurs affirmé sa position, considérant que 2009 sera l'année de la disparition du monopole. Il est tout aussi clair que, à ses yeux, le service public est un service au rabais pour les ...

Cet amendement a été déposé après la découverte d'une disposition nouvelle. En effet, jusqu'au 1er mars 2005, qu'il s'agisse d'un envoi à destination de la France ou de l'Union européenne, le tarif du timbre était identique. Le Gouvernement vient de mettre fin à cette règle, en fixant le prix du timbre à 53 centimes d'euro pour la France et à 55 centimes d'euro pour l'Union européenne. Or rien ne justifie une telle différence de prix, qui nous paraît même contraire à l'idée de construction européenne à laquelle nous sommes atta...

Sur les amendements n° 59 et 98, la commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu'ils sont satisfaits par l'article 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui apporte la précision suivante : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. » S'agissant de l'amendement n° 99, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à lever l'imprécision des termes du projet de loi pour ce qui est du champ du domaine réservé après 2006. En réalité, il n'est nullement question de réintroduire le courrier sortant dans le champ du monopole à compter de 2006. Le changement de périmètre du domaine réservé en 2006 se fera en fonction du poids et du prix des envois de correspondance, mais la nature des envois réservés restera la même qu'avant 2006, c'est-à-dire qu'il s'agira exclusivement de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger.

...mmandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'y inscrire expressément que le publipostage est un service réservé. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a mis fin au monopole de La Poste pour les envois de recommandés requis dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Par cet amendement, il est proposé de rétabl...

Cet amendement est justifié par la perplexité dans laquelle nous plonge la rédaction de cet alinéa : « Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro. » Pourquoi 1 euro ?

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une « personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois ». L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation, qui aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de documents, par systèmes de courriers internes et de casiers. ...

Les envois recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent demeurer dans le secteur réservé de La Poste. En effet, il existe un lien indissoluble entre poste et prérogatives de souveraineté. De plus, l'envoi de recommandés est prescrit par de nombreux textes légaux. Cette nouvelle disposition fait peser de gros risques, selon le prestataire choisi, sur la force jurid...

Par cet amendement, nous manifestons notre refus de la banalisation des envois de recommandés.

...s sont déjà fixés dans le code des postes et des communications électroniques, notamment en son article L. 1. Celui-ci prévoit, en effet, que le service universel postal est « assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ». La commission est défavorable à l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé. Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Eta...

M. le ministre vous donnera tout à l'heure des explications. La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers agissant uniquement au nom de leur expéditeur. Cette exception permet, par exemple, de ne pas faire jouer le monopole de La Poste pour la délivrance d'une lettre de l'éditeur d'un journal - offre d'abonnement, facturation - à l'occasion du « portage » à domicile de ce journal. C'est donc une exception de simplification. L...

Nous n'avons pas été convaincus par les explications qui ont été apportées au sujet des envois recommandés.

Le texte en question, à savoir le quatrième alinéa du texte proposé pour le 3° de l'article 1er, est très difficile à comprendre. Je félicite ceux qui, à l'instar de M. le ministre, en saisissent le sens ! Je le relis : « Par dérogation au troisième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. » La formulation « la personne qui est à l'origine des envois de correspondance (...) peut assurer le service de ses propres envois » me semble étrange. Si chacun envoie lui-même ses lettres ou ses paquets, il n'y aura plus de service public ! Compte tenu de la rédaction de ce tex...