Interventions sur "filiale"

... effet, monsieur le ministre, nous vous avons beaucoup écouté et, hier, vous n'avez pas été en mesure de répondre précisément aux questions que nous vous posions. La nuit portant conseil, nous espérons que vous pourrez aujourd'hui nous apporter des réponses. Le premier point que j'aborderai dans cette intervention liminaire concerne la structure. Il s'agit d'un établissement bancaire qui est une filiale, directe ou indirecte, de la maison mère - La Poste -, c'est-à-dire qu'il s'agit, le cas échéant, d'une sous-filiale. Le paradoxe, c'est que la filiale va passer un accord avec la maison mère pour savoir comment celle-ci concourra au fonctionnement de la filiale ! La situation est extrêmement floue et complexe. Nous nous demandons même si cette complexité n'est pas voulue, de telle manière que l...

...et je suis très heureux qu'il le dise, encore faudrait-il que nous prenions des dispositions afin que les objectifs de M. Bouton ne se réalisent pas ! Or le dispositif est élaboré de telle manière que nous avons les plus grands doutes. Lorsque nous avons évoqué une filiale détenue à 100 % par La Poste, M. le ministre a bien voulu nous répondre que, de toute façon, ce n'était pas une garantie puisque les gouvernements changeaient - vous avez d'ailleurs raison de le souligner, monsieur le ministre -...

C'est tout le problème ! Dans la mesure où, en zones rurales, le réseau est essentiellement lié à l'activité financière, nous sommes un certain nombre à nous demander quelle place vous assignez au futur établissement financier de La Poste, dont, personnellement, j'accepte le principe. Cette filiale, que j'appelle de tous mes voeux, établira-t-elle sa relation avec le réseau des bureaux et points de contact en fonction de sa propre rentabilité, de sa productivité, ou sera-t-elle prise dans un ensemble beaucoup plus global au sein duquel elle participera à l'ensemble des missions de La Poste, notamment à l'accès de tous les citoyens, quels que soient leurs revenus, à ces services financiers d...

Aux termes de cet article 8, vous proposez, monsieur le ministre, de changer le statut des services financiers de La Poste. Pour respecter les ratios bancaires, La Poste a déjà dû doter sa filiale Efiposte d'un capital de 150 millions d'euros. Elle a dû également mettre en place une série d'outils de placement et de surveillance. A l'image de ce qui se passe pour la gestion des fonds des comptes chèques postaux, la Poste serait déjà dans l'obligation d'apporter plusieurs millions d'euros de capital dans sa filiale afin de respecter les ratios prudentiels imposés aux banques. Bref, faire ...

...aisse des dépôts et consignation, puis rapidement privatisée pour devenir le Crédit local de France. De façon plus générale, l'institution publique presque bicentenaire qu'est la Caisse des dépôts et consignation s'est engagée dans un mouvement de filialisation de ses activités concurrentielles, dont les missions ont pour le moins évolué. Citons, à titre d'exemple, la Société civile immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignation, qui s'est lancée dans une opération de déconventionnement de milliers de logements. Mais de véritables questions se posent quant au rôle du service bancaire : peut-on concilier dans un même groupe logique concurrentielle, logique de service public et intérêt général ? En quoi la course pour s'agrandir constitue-t-elle une réponse appropriée aux défis de ...

...t de crédit postal ait lieu en catimini. Nous voulons que le Parlement continue à suivre cette affaire. L'enjeu est en effet majeur : il en va de l'unité de La Poste. Sur ce point, toutes les garanties qui s'imposent doivent être prises. Par ailleurs, nous ne pouvons pas aller trop loin aujourd'hui. Il faut bien entendu laisser La Poste instaurer en interne la relation entre la maison mère et la filiale. Toutefois, des questions se posent. De quel type sera cette relation ? La filiale sera-t-elle un prestataire, un sous-traitant ? Que contiendront les conventions de service destinées à formaliser les relations entre l'EPIC et La Poste ? Qui, finalement, dictera sa loi ? Les réponses à ces questions sont déterminantes. Enfin, si la banque postale doit être soumise au droit bancaire commun, elle...

..., ce qui, à mon sens, poserait des problèmes à la fois de déontologie et d'efficacité ? Enfin, quel type de convention sera passé entre l'établissement financier et le réseau territorial de La Poste ? Concrètement, avec qui le maire qui aura accepté la mise en place d'une agence communale devra-t-il traiter ? Avec un représentant de La Poste ou avec un banquier, même si celui-ci appartient à une filiale de La Poste ? La nature de ces relations et l'évolution du réseau seront très différentes suivant le cas. Toutes ces questions se résument en une seule, qui n'a rien de symbolique : qui détiendra, et jusqu'où, le capital de La Poste ? Au demeurant, les réponses à ces questions ne résoudront pas tous les problèmes. Il faut également donner à La Poste la capacité d'élargir et de rajeunir sa clien...

Dans la logique de nos interventions précédentes, nous souhaitons, par cet amendement, montrer notre opposition à la constitution de la banque postale, telle qu'elle est prévue, et, en conséquence, au transfert à cette filiale de droit privé de l'ensemble des biens, droits et obligations liés aux services financiers de La Poste, même, éventuellement, ceux qui sont nécessaires aux activités que La Poste exerce directement. Nous ne rentrerons pas dans le débat qui consiste à savoir si la Poste doit détenir la totalité ou la majorité du capital de cette filiale. L'expérience nous a trop souvent montré que lorsqu'un établ...

J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises le problème de la détention par La Poste du capital de sa filiale. Ce dernier sera-t-il possédé à 100 % ou en partie seulement par l'entreprise mère ? Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai déjà développée. Je voudrais simplement relever un contre-argument que M. le ministre a utilisé à plusieurs reprises quand il nous a dit que ce qu'un gouvernement a fait, un autre peut le défaire. C'est une évidence. Il est tout aussi évident que détenir à 100 %...

Nous avons affirmé à de multiples occasions que notre souci était de préserver l'unité de La Poste ou, en langage moins diplomatique, de faire en sorte que la filiale bancaire ne « cannibalise » pas la maison mère. Cela suppose qu'un certain nombre de dispositions soient prises. Nous en avons déjà étudié deux. La première concerne le capital, et je souscris à ce qu'a dit Gérard Delfau : la situation est totalement différente selon que la maison mère possède 100 % du capital ou que ce dernier est ouvert aux capitaux privés. La deuxième a trait aux missions. ...

...ent bancaire postal filialisé, la réponse est rapide : il est impossible d'étendre la gamme des services financiers de La Poste sans créer un établissement de crédit de droit commun. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 90, car, comme je viens de l'indiquer, le nécessaire élargissement de la gamme des services financiers proposés par La Poste impose de créer une filiale soumise au droit bancaire, exerçant ses activités financières dans des conditions de concurrence loyale avec les autres établissements de crédit. Sur l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable. Ne limitons pas l'élan que prend aujourd'hui La Poste dans les services financiers ; il s'agit d'en faire un établissement de crédit comme les autres. Les services financiers de La Poste ...