Interventions sur "monopole"

...plois supplémentaires ! Vous ne voulez surtout pas entendre ni regarder ce qui s'est passé dans les pays qui nous ont précédés dans cette même voie, que ce soit l'Allemagne ou la Suède. Leur expérience montre que le marché ne peut pas prendre en charge la satisfaction de l'intérêt général parce qu'il ne peut penser dans le temps. La Suède fut l'un des premiers Etats à mettre fin, en 1993, à son monopole postal : dix ans plus tard, le prix du timbre-poste a doublé ; le nombre de bureaux de poste a été divisé par cinq ; près de trois mille points Poste sont désormais installés dans des supérettes, des bureaux de tabac ou des stations-service ; tout le monde n'a pas la garantie d'un accès simple au service postal ; enfin, alors qu'elle était normalement rentable, la poste suédoise est caractérisée ...

...est assez faible et où des régions très urbanisées côtoient des zones rurales beaucoup plus isolées. Un article de presse paru en décembre dernier dans un journal que vous connaissez bien, Le Figaro Economie, a dressé un bilan catastrophique de cette déréglementation. Sa conclusion était sans appel et nous y souscrivons : « Les politiciens ont commis la première erreur en libéralisant le monopole, en 1993, mais surtout, par la suite, l'Etat propriétaire n'a pas su justifier, défendre le service public ». La concurrence est censée faire baisser les prix. En Suède, ils ont doublé, probablement parce que cette industrie de réseau constitue un monopole naturel. La concurrence est censée inciter les opérateurs à améliorer leurs prestations de service. En Suède, elles se sont dégradées. Le se...

...'action publique pour la mise en oeuvre de nos services publics. En effet, du fait du changement de statut vers la privatisation, du fait de l'alourdissement des contraintes financières liées à l'ouverture du secteur à la concurrence, l'objet social de ces services publics diminue progressivement. Nous avons des services publics ; mais le Gouvernement les vide de leur contenu ; il démantèle les monopoles qui permettaient de les assurer dans des conditions satisfaisantes. Ces monopoles étaient justifiés par l'objet même de leur activité : permettre la concrétisation des valeurs fondamentales de la République. Pour la mise en oeuvre des services publics, un certain nombre de principes constitutionnels doivent être respectés : l'égalité de traitement, qui suppose la péréquation tarifaire ; l'accè...

...a logique de cette déréglementation excessive : pourquoi faire un usage restrictif du recours à l'autorisation ? Dans le cas des envois en recommandé, par exemple, une entreprise pourra concurrencer La Poste sans que l'autorité de régulation ait son mot à dire. Cela signifie notamment que l'assermentation ne sera pas exigée. Dans ces conditions, pourquoi ne pas garder les envois recommandés sous monopole, puisque l'article 8 de la directive de 1997 ne l'interdit en aucune façon ? Pourquoi ne pas proposer également une transposition claire sur la question du prix du timbre ? Nous devons garantir aux Françaises et aux Français un prix du timbre unique et le plus bas possible. La mention dans la loi d'un timbre à 1 euro maximum laisse entendre que son prix pourrait doubler très rapidement ! Ne trou...

La réponse est simple : ces amendements révèlent une certaine confusion entre la notion de service public et la notion de monopole. L'ouverture à la concurrence du secteur postal n'entraîne pas mécaniquement la disparition du service public, bien au contraire. Ce texte a précisément pour objet d'organiser cette ouverture, tout en garantissant la continuité du service universel postal. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

... Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant le service public. Plusieurs amendements ont été déposés à cet effet par l'opposition à l'Assemblée nationale. Ils ont été rejetés pour le motif suivant, que je reprends quasi intégralement : « Les tarifs ne peuvent être identiques (...) que pour les prestations de base égrenées, c'est-à-dire hors envoi en nombre, et que si le monopole est maintenu. » Il est donc clair que le Gouvernement n'a pas l'intention de se battre au niveau européen pour maintenir sous monopole le courrier « de tous les jours ». Il a d'ailleurs affirmé sa position, considérant que 2009 sera l'année de la disparition du monopole. Il est tout aussi clair que, à ses yeux, le service public est un service au rabais pour les particuliers : aux grosses entrep...

Le gouvernement Raffarin aura, quant à lui, procédé à deux augmentations, faisant passer le prix du timbre de 0, 46 euro en 2002, à 0, 53 euro au 1er mars 2005. Nous souhaitons donc ouvrir de nouveau le débat. Nous proposons la suppression de l'article 104 de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a instauré le prix unique du timbre pour les seuls courriers égrenés et sous monopole, soit, au 1er janvier 2006, les courriers de moins de 50 grammes et inférieurs à 1, 25 euro. Nous suggérons donc d'instituer le prix unique du timbre pour les prestations de service universel postal, qui doit être fourni dans le respect des principes du service public, parmi lesquels figurent les principes d'égalité et d'universalité. La péréquation tarifaire et le prix unique du timbre sont des...

...ant de prestation que de présence territoriale, à un prix abordable. Cette définition, nous l'avons dit, ne garantit pas un prix unique et remet de fait en cause la péréquation tarifaire. En outre, il s'agit d'une vision minimaliste des missions que peuvent remplir les services publics telles que l'aménagement du territoire ou la distribution de la presse. Ainsi, l'ouverture à la concurrence du monopole rime naturellement avec une augmentation des tarifs : le timbre de base était à 46 centimes d'euro en 2003, il est à 53 centimes d'euro aujourd'hui, ce qui représente une « belle » inflation de 15 % en deux ans. Ce fut également le cas lors de la mise en concurrence dans le secteur de l'énergie, comme en témoigne la hausse du prix de l'électricité. La Poste augmente donc les tarifs du secteur ré...

Cet amendement vise à lever l'imprécision des termes du projet de loi pour ce qui est du champ du domaine réservé après 2006. En réalité, il n'est nullement question de réintroduire le courrier sortant dans le champ du monopole à compter de 2006. Le changement de périmètre du domaine réservé en 2006 se fera en fonction du poids et du prix des envois de correspondance, mais la nature des envois réservés restera la même qu'avant 2006, c'est-à-dire qu'il s'agira exclusivement de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger.

L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compré...

...n, qui aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de documents, par systèmes de courriers internes et de casiers. Les motivations du Gouvernement mériteraient d'être précisées d'autant que la rédaction retenue est peu claire : il n'est pas exclu qu'une entreprise puisse contourner le monopole postal dès lors qu'elle assure elle-même le service de ses envois ou qu'elle le confie à une autre « personne », une de ses filiales par exemple. En outre, nous aimerions avoir connaissance des cas pratiques que recouvre cette dérogation.

.... La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers agissant uniquement au nom de leur expéditeur. Cette exception permet, par exemple, de ne pas faire jouer le monopole de La Poste pour la délivrance d'une lettre de l'éditeur d'un journal - offre d'abonnement, facturation - à l'occasion du « portage » à domicile de ce journal. C'est donc une exception de simplification. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 64 et 107, pour les raisons qu'elle a indiquées à propos des amendements n° 103 et 104. Quant à l'amendement n° 108, la commission y...

Je le sais bien ! Nous n'acceptons pas, disais-je, que l'on mette en cause le monopole de La Poste concernant ces courriers recommandés, notamment pour les procédures administratives et juridictionnelles, car il est consubstantiel de l'idée que nous avons du service public. Nous observons par ailleurs que la directive n'impose pas la banalisation du recommandé ! C'est pourquoi nous sommes très attachés à cet amendement n° 104.