Interventions sur "postaux"

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières. Il n'est donc pas bienvenu de prévoir l'élargissement de leur composition aux usagers. En outre, les élus ne sont-ils pas les meilleurs représentants des usagers du service postal, lesque...

...ètement de ses responsabilités en dépolitisant la question des tarifs du service public. Vous me rétorquerez sans doute, monsieur le ministre, que c'est la directive de 2002 qui nous impose cette forme de régulation du marché postal. Toutefois, elle n'impose qu'une seule chose : que l'autorité qui va être mise en place soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux. De nombreux pays, comme l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou la Finlande, ont conservé la gestion, par le biais des ministères compétents, de ce prétendu marché postal. L'expérience nous montre bien que ces autorités indépendantes des gouvernements comme des opérateurs historiques adoptent des positions idéologiques qui tendent à favoriser les concurrents de l'opérateur historique. Ensuite, no...

... n° 75 et 122, la commission émet un avis défavorable. Ne pas organiser une régulation indépendante du marché postal serait contraire à nos obligations communautaires. L'article 22 de la directive de 1997 impose en effet à notre pays de désigner « une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux ».

...majeures. Son premier objet est d'instaurer un cadre pour le marché postal qui va s'ouvrir progressivement à la concurrence. En effet, mes chers collègues, nous ne devons pas oublier que ce projet de loi vise d'abord à la transposition, bien que tardive, de deux directives communautaires - l'une est de décembre 1997, l'autre de juin 2002 - qui organisent l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. Or cette ouverture devrait se solder, d'ici à 2009, par la disparition totale du monopole de La Poste.

Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, la France rejoindrait l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui ont déjà adopté cette solution. Le troisième apport du texte, que, d'ailleurs, on doit au Sénat, ...

...a encore quelques améliorations, mes chers collègues, afin de conforter les orientations fondamentales de ce texte. Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés. Afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence, la commission suggérera également de faire réaliser u...

...e compte désormais sept membres, afin de permettre l'extension des compétences de cette autorité au secteur postal. C'est d'ailleurs le chiffre qui avait été initialement avancé par la commission des affaires économiques, lors de nos travaux de première lecture. En conséquence, nous ne pouvons qu'approuver cette mesure. Il est essentiel que la future agence de régulation ne confonde pas services postaux et télécommunications : les enjeux et les caractéristiques du marché postal sont spécifiques, et il serait inadapté de lui appliquer les schémas des télécommunications. Le Gouvernement s'est très nettement engagé à régler le problème de la présence postale en milieu rural. La Poste ne conduit pas une politique de repli, comme certains veulent le faire croire, mais bien une politique d'adaptation...

...s et déjà, se préparer à cette échéance. Face à ses concurrents, elle devra être compétitive, notamment pour ses plus gros clients, dont les envois représentent 95 % de son activité postale. Cependant, il est également nécessaire que ses concurrents puissent exercer correctement leurs activités, sans avoir à souffrir de distorsions de concurrence. La disposition prévoyant que tous les opérateurs postaux auront accès aux boîtes aux lettres des particuliers est, à cet égard, primordiale. M. Hérisson a proposé de préciser les moyens identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale, ce qui nous semble tout à fait juste. Il a également suggéré de demander au Gouvernement une évaluation plus rapide, dans les dix-huit mois, des modalités de financement du service universel. Dans le d...

...s bancaires, dont la plupart seront exclues de leur compétence. Comment maintenir l'égalité entre les usagers, que leur commune abrite un point Poste, une agence postale communale ou un bureau de poste de plein exercice ? De plus, qu'en sera-t-il du respect des dispositions de l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques qui prévoient que toutes les offres de services postaux sont soumises à certaines règles devant assurer notamment la sécurité des usagers, des personnels et des installations, la confidentialité des envois par correspondance et l'intégrité de leur contenu ? Il sera difficile de garantir la confidentialité si ce ne sont pas des professionnels qui assurent le service postal. Comment fera-t-on pour justifier un besoin de découvert ? Quelle confidentiali...

...on de service public et de proclamer la nécessité d'une libéralisation organisée. » Il s'agit donc bien aujourd'hui de transcrire des directives européennes, avalisées par un précédent gouvernement puis enrichies, comme l'a dit précédemment l'un de nos collègues. Ce texte consacre la poursuite de la libéralisation des échanges voulue par les Quinze, en l'occurrence la libéralisation des services postaux. Ce texte est aussi l'affirmation d'une ambition : l'ouverture progressive et contrôlée des marchés et le maintien, voire l'amélioration de la qualité, c'est-à-dire le maintien d'un service public, en l'espèce le service universel postal, dans le souci de l'aménagement du territoire. Sont ainsi définies les normes d'accessibilité au réseau postal avec la prise en compte des zones de revitalisat...

...e l'objet d'une vive opposition de la part du monde bancaire, au point de susciter déclarations publiques répétées et démarches de déstabilisation. Pendant ce temps, les « vérités » auxquelles l'établissement public La Poste est confronté sont plus que jamais présentes. Je veux en relever trois. Tout d'abord, en application de la directive de juin 2002, l'ouverture à la concurrence des services postaux se poursuit. Après l'étape du 1er janvier 2003, s'annonce celle, désormais toute proche, du 1er janvier 2006. A cette date, et jusqu'au 31 décembre 2008, le niveau de monopole pour le courrier passe à cinquante grammes et deux fois et demie le tarif de base. C'est également en 2006 que la Commission doit remettre au Parlement et au Conseil européen un rapport faisant l'évaluation des incidences ...

...bordés dans le projet de loi : le service universel postal, la régulation, la présence postale territoriale, l'établissement de crédit postal et le dialogue social. Le premier point que j'aborderai concerne le service universel postal. L'article 1er du projet de loi introduit dans le code des postes et des communications électroniques des définitions arrêtées par la directive de 1997 : services postaux, envoi postal, envoi de correspondance. L'article L. 2-1 de ce code a défini le champ du service universel postal. L'article L. 2 désigne La Poste comme étant le prestataire du service universel postal. Force est de constater que l'Assemblée nationale et sa majorité ont considérablement réduit le périmètre des services dits « réservés », c'est-à-dire les services qui demeurent l'exclusivité de L...

Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la...

...Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural pendant la durée des travaux de cette conférence, qui dureront jusqu'à l'automne. De son côté, le président de La Poste a annoncé, sans évoquer bien sûr de répartition territoriale, le maintien de 17 000 points de contact postaux sous des formes diverses ou nouvelles et mieux adaptées : bureaux de poste classiques et ouverture de points Poste chez des commerçants. Pour ma part, je ne me suis jamais déclaré hostile à l'ouverture de ces points Poste, à condition de trouver encore des commerçants dans les communes rurales pour les accueillir ! Très souvent en effet, ceux-ci ont déjà quitté les lieux. J'ai également observé...

...ue de l'autruche à des limites, que l'on atteint aujourd'hui. La viabilité de La Poste suppose un financement spécifique du service universel, qu'il s'agisse du courrier ou du service universel bancaire, si ce dernier venait à être créé, comme nous le proposerons. Dès lors que les recettes de ce qui reste du monopole n'y suffiraient pas, il faudra bien que l'ensemble des prestataires de services postaux y contribuent, à travers un fonds de compensation aux ressources clairement identifiées. L'aide à la diffusion de la presse, prérogative d'Etat s'il en est, ne peut être financée que par lui-même. Qui, honnêtement, pourrait dire le contraire ? Quant à la présence postale territoriale, le fonds national de péréquation devrait y pourvoir. Le texte qui nous revient en deuxième lecture le prévoit, ...

...ement bancaire au 1er janvier 2006, il faudra, nécessairement, un certain temps pour le mettre en place ; il faudra, assurément, un certain temps pour mettre en place non seulement les prêts immobiliers sans épargne préalable, dont nous avons déjà beaucoup parlé, mais aussi les crédits à la consommation. Je suis, depuis longtemps, régulièrement en contact avec les personnels du centre de chèques postaux et des services financiers de La Poste à Orléans, et tous connaissent cette réalité : dès que les jeunes doivent, pour une raison ou pour une autre, faire un emprunt, leur compte ne reste pas à La Poste ou, s'il y reste, il n'est plus alimenté. Voilà la réalité ! Si nous voulons que La Poste ait les moyens de faire face dans le nouveau contexte concurrentiel et de répondre aux besoins d'aménagem...