Interventions sur "présence postale"

Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commission qu'il crée.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet article 1er ter vient légaliser une institution au sein de laquelle nombre d'entre nous siègent ou ont siégé puisqu'il existe déjà une commission départementale de présence postale territoriale dans chaque département. Le constat a été dressé que ces commissions fonctionnent de manière fort différente selon leur composition et la personnalité des directeurs départementaux de La Poste. Quoi qu'il en soit, elles vont ici recevoir une légitimité et il s'agit désormais de les faire fonctionner puisque nous sommes d'accord au moins sur un point : elles doivent être le lieu et l...

La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat. Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, qui consacre dans la loi ces commissions départementales de présence postale territoriale, prévoit précisément la même composition tripartite. Il n'y a donc pas lieu de s'...

Par cet amendement, il s'agit d'assurer la représentation des associations d'usagers dans les commissions départementales de présence postale territoriale. En effet, les élus Verts sont favorables à la présence des représentants d'usagers dans toutes les instances de régulation des services publics, qu'il s'agisse des parents d'élèves dans les écoles, des représentants des malades dans le secteur de la santé, ou des usagers dans les transports urbains ou dans la gestion de l'eau. Il en est de même pour la mission de service public po...

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières....

La commission départementale de présence postale territoriale devant être le lieu de la négociation, il est important qu'elle soit dotée d'un pouvoir. A l'heure actuelle, elle sert trop souvent de chambre d'enregistrement des souhaits de La Poste, comme caution de la concertation. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer le membre de phrase suivant, auquel nous tenons beaucoup : « la commission départementale de présence postale ...

Cet amendement a pour objet de prévoir la saisine automatique de la commission départementale de présence postale territoriale. Cette commission est régie pour l'instant par deux circulaires. Le fait d'inscrire cette disposition dans la loi lui donnerait de la consistance.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120 rectifié. Cet amendement a pour objet de définir les missions qui incombent à la commission départementale de présence postale territoriale. Il revient effectivement à cette dernière de donner son avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'amendement n° 6 rectifié de la commission, au troisième alinéa du paragraphe I du texte qu'il propose pour l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Par ailleurs, prévoir que la commission départementale de présence postale territoriale...

M. Gérard Delfau. Je tiens à dire que me réjouis de voter un amendement qui donne le pouvoir à la commission départementale de présence postale territoriale, et donc aux élus locaux qui y sont représentés, de répartir l'argent d'un fonds de péréquation qui, à mes yeux, n'existe pas !

J'ai cru comprendre que l'objectif était de disposer d'une enveloppe de 500 millions d'euros, qui devrait permettre d'assurer le maintien du réseau postal sur l'ensemble du territoire national. Je ne peux que m'en réjouir à l'avance et j'espère que, comme représentant des maires de mon département, je pourrai veiller, au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, à la bonne répartition de ces ressources pour le maintien d'un réseau de proximité. Au-delà du réaménagement de l'ensemble du réseau, la vraie question est de veiller à assurer un niveau de proximité du service postal acceptable pour les usagers, selon le lieu de leur résidence et en fonction de la configuration du territoire. La proximité n'est pas la même en zones de montagne, de...

Lors de la discussion générale, j'ai expliqué qu'il était aujourd'hui impossible pour une commission départementale de présence postale, ou tout simplement pour un maire ou un président d'intercommunalité, de traiter avec La Poste, donc de trouver un partenariat équilibré. En effet, à chaque pas, les élus s'aperçoivent que le directeur départemental n'est plus un interlocuteur en capacité de décider et d'arbitrer. Par conséquent, dans la logique du présent texte, je propose non seulement que La Poste désigne un interlocuteur uni...

...uveau cette discussion, je reconnais qu'il existe effectivement une problématique concernant les directeurs départementaux et l'organisation de La Poste. Mais est-il du ressort de la loi d'imposer à La Poste ses structures de décision ? Il nous appartient de lui faire confiance ! A elle d'assurer son organisation territoriale. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission départementale de présence postale territoriale jouera un rôle d'autant plus important que le projet de loi vise à lui donner une valeur législative. De plus, je souligne qu'elle est présidée par un élu, désigné par ses collègues. Je rappelle ce point parce qu'il me semble que, tant dans les différentes correspondances qu'ils adressent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications que lors des réun...

Il s'agit tout simplement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale un instrument de pilotage départemental pour faire en sorte que, dans cette enceinte qui sera le lieu privilégié de dialogue entre La Poste, les élus et l'Etat, une vraie concertation puisse s'instaurer. Cet amendement vise ainsi à établir une carte départementale qui traduira concrètement sur le terrain, en termes non seulement de distance, de temps, mais également de qualité, les ...

Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental. Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter continuellement son réseau en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Pour cette raison, je vous...

...s. Les députés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste. Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère mi...

...urd'hui que le courrier. En outre, la commission juge nécessaire de consacrer au sein des comptes de La Poste la constitution du fonds de péréquation, sur lequel j'ai pu réfléchir, avec les élus locaux et La Poste, au sein du groupe de travail dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence. La commission souhaite aussi préciser que ce fonds a pour mission de financer spécifiquement le complément de présence postale territoriale correspondant à la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste. Enfin, à travers les amendements que je vous soumettrai en son nom, la commission des affaires économiques a entrepris de traiter quelques sujets nouveaux mais importants. J'évoquerai d'abord la responsabilité des opérateurs postaux. Amélioré par la navette, le projet de loi, que le Sénat a été le premier ...

...t d'une forte cohésion sociale. Or la raréfaction des services publics est souvent vécue, notamment par les élus locaux, comme l'effacement des symboles de l'Etat et de la communauté nationale. Elle nourrit un sentiment d'abandon et de découragement. C'est la raison pour laquelle les deux formes de l'expression du service public postal que sont, d'un côté, le service universel et, de l'autre, la présence postale continue, doivent être non seulement consacrées - elles le sont par ce texte, mais pas suffisamment - mais aussi sanctuarisées. C'est, à mes yeux, fondamental. Au reste, si ces deux concepts sont différents, ils sont en même temps indissociables. Différents, parce que le droit européen impose de bien clarifier ce qui est du relève du financement du service universel et de l'effort propre à l'amé...

Il faudra vraisemblablement la clarifier, notamment en vue de conforter les territoires les plus fragiles, en précisant des normes impératives en termes d'accessibilité. Deuxièmement, il faut sanctuariser l'effort de financement de la présence postale prévu dans ce projet de loi. La création du fonds national de péréquation est une avancée importante, mais elle n'est pas suffisante, car, vous le savez très bien, ces fonds sont représentatifs d'allégements fiscaux qui, au fil des réformes successives de la fiscalité locale, vont s'amenuisant.

C'est un bon début, mais il est capital de le consolider en essayant de prendre une période de référence assortie d'une sorte d'effet de cliquet pour éviter que sa dotation ne descende en deçà des 150 millions d'euros d'abattement de 2004, par exemple. Troisièmement, ce texte consacre la commission départementale de présence postale territoriale comme le lieu privilégié du dialogue entre La Poste, l'Etat et les élus locaux. C'est une bonne chose et il me semblerait judicieux de renforcer le pouvoir d'anticipation de cette commission départementale en lui confiant le soin d'élaborer une carte de présence postale départementale qui pourrait être un instrument de pilotage pertinent pour aider La Poste à jouer son rôle d'aménage...

Il s'agit donc d'une bonne disposition. Avec mes collègues de l'UMP, nous adhérons totalement à cette idée d'obligation de présence postale territoriale.