Interventions sur "prestataire"

Si un prestataire de services postaux doit, de manière intempestive ou involontaire - par exemple en cas de faillite - cesser son activité, La Poste devra assurer à ses frais l'envoi du courrier resté en souffrance. Aussi est-il logique de subordonner l'autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux au dépôt d'une caution ou d'une garantie couvrant ce risque. M. le ministre a indiqué, lors de la dis...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le souci de s'assurer de la viabilité financière des prestataires concurrents de La Poste est déjà pris en compte dans le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5-1 prévoit que « l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale » constitue un motif pouvant justifier un refus par l'autorité de délivrer l'autorisation. Le principe de pr...

Le Sénat, en première lecture, avait proposé d'ouvrir à l'autorité de régulation la possibilité d'émettre, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire, cela permettrait à l'autorité de régulation de préciser les conditions dans lesquelles elle entend que s'effectue l'accès aux moyens indispensables à l'exercice d'une activité postale, par le moyen de recommandations ou par tout autre moyen de nature à expliciter sa pensée et sa doctrine. En effet, le...

Cet amendement tend à faire réaliser l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel, au regard des règles qu'établira l'autorité de régulation, par un organisme qui ne sera lié d'aucune façon au prestataire du service universel, conformément à ce que prévoit la directive communautaire. La rédaction retenue permet par ailleurs d'éviter que des informations relevant du secret professionnel ne soient publiées.

Le 8° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 2 pour l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques prévoit que l'ARCEP peut recommander au ministre chargé des postes toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de service universel dans les cas où le prestataire de service universel ne pourrait plus le financer. Nous avons déjà fait quelques observations concernant le financement du service public postal. Je tiens à revenir sur certains points. Monsieur le ministre, parce que le domaine réservé de La Poste diminue, parce que l'ouverture à la concurrence du secteur postal va permettre aux opérateurs privés de se positionner sur les segments les plus ren...

...ns tous que la Cour d'appel de Paris ne fondera ses décisions qu'en vertu du seul droit du commerce et du seul droit de la concurrence. Nous savons aussi que le juge administratif pourrait, lui, fonder ses décisions en se référant non seulement au droit de la concurrence, mais aussi au droit public, aux exigences du service public. Ainsi, loin d'être potentiellement protecteur de La Poste, comme prestataire du service public, le droit qui régira ce marché postal sera largement inspiré par les valeurs du privé. C'est bien une nouvelle illustration de votre volonté de faire disparaître un service public qui, sans jamais démérité, a atteint ses objectifs et satisfait les Français. Tel est le sens de notre amendement.

L'Assemblée nationale est certainement fondée à ne pas vouloir autoriser les enquêtes uniquement à des fins de sanctions. Toutefois, il convient de donner une finalité précise aux pouvoirs d'enquête importants dévolus au régulateur et au ministre en précisant leur objet: s'assurer du respect par le prestataire du service universel ou par un prestataire autorisé des dispositions législatives ou règlementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité, selon les termes déjà utilisés dans l'article L. 32-4 pour le secteur des communications électroniques. Tel est l'...

Nous abordons là un problème délicat. Un article introduit à l'Assemblée nationale renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel, mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour assurer les prestations de services postaux. Une atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux qui ne sont ni assermentés ni chargés du service public de la distribution, ne nous paraît pas justifiée. Il nous semble tout à fait certain...

Cet amendement tend à préciser que l'accès aux boîtes aux lettres des destinataires permet non pas d'assurer les prestations de services postaux, mais, plus spécifiquement, la distribution d'envois postaux, qui constitue, aux termes de l'article L.3 du code, le fondement de l'autorisation des prestataires postaux. Il tend également à exiger des modalités identiques d'accès aux boîtes aux lettres pour tous les opérateurs, prestataires du service universel comme titulaires d'autorisation, accès qui sera assorti de garanties appropriées fixées dans le décret prévu.

...teur. Il a pour objet de restreindre le champ d'application de cet article aux seuls services postaux, les services financiers sortant du champ du code des postes et des communications électroniques aux termes de leur réforme opérée à l'article 8 du présent projet de loi. L'amendement vise également à appliquer ces délais de prescription tant à l'opérateur du service universel du courrier qu'aux prestataires postaux autorisés.

...ersel. Ce faisant, la France rejoindrait plusieurs autres pays européens, notamment l'Allemagne, qui ont déjà prévu la mise en place d'un fonds de compensation du service universel. D'ailleurs, la rédaction proposée par l'amendement est inspirée du texte en vigueur en Italie. Ce fonds pourra être créé à partir du moment où il sera établi par l'ARCEP que les services réservés ne procurent pas au prestataire du service universel des recettes suffisantes pour compenser la charge financière constituée par ses obligations de service universel. Il sera alimenté par une contribution des opérateurs postaux autorisés au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel ; les opérateurs dont le chiffre d'affaires est modeste seraient exonérés. Enfin, il est prévu de renvoyer à un...

...njeu est en effet majeur : il en va de l'unité de La Poste. Sur ce point, toutes les garanties qui s'imposent doivent être prises. Par ailleurs, nous ne pouvons pas aller trop loin aujourd'hui. Il faut bien entendu laisser La Poste instaurer en interne la relation entre la maison mère et la filiale. Toutefois, des questions se posent. De quel type sera cette relation ? La filiale sera-t-elle un prestataire, un sous-traitant ? Que contiendront les conventions de service destinées à formaliser les relations entre l'EPIC et La Poste ? Qui, finalement, dictera sa loi ? Les réponses à ces questions sont déterminantes. Enfin, si la banque postale doit être soumise au droit bancaire commun, elle ne doit pas, en revanche, être une banque comme les autres. C'est tout le sens que nous donnons à la notion de...