Interventions sur "réservé"

...nt du statut de l'entreprise ou des agents. La directive de 1997 permettait la soumission des opérateurs privés à des obligations de desserte de l'ensemble du territoire ; le Gouvernement n'a pas estimé utile de transposer cette possibilité. La directive permettait ensuite la création d'un fonds de compensation du service universel postal, dans l'hypothèse, plus que vraisemblable, où le secteur réservé de La Poste ne suffirait pas à financer le service universel. Dans le projet de loi, il est prévu qu'un rapport sur cette question soit remis au Parlement dans deux ans. Vous préférez ainsi ne pas créer ce fonds immédiatement, remettant à plus tard la question centrale du financement du service universel alors qu'elle se pose dès aujourd'hui. Par ailleurs, si l'objectif de présence postale est l...

Certes, son objet est bien circonscrit, mais ce texte est ô combien symbolique du sort réservé à ce qui était jusqu'à présent un service public auquel sont attachés à juste titre nos concitoyens et leurs élus territoriaux. Ce projet de loi est également fondamental au regard de l'idée que nous nous faisons d'un aménagement du territoire où nulle collectivité ne se sente délaissée. Une heure quarante-cinq a donc suffi pour « analyser » - les guillemets s'imposent ! - les modalités et consé...

...é intéressant de connaître l'avis sur l'émergence d'un nouveau « collègue » -, aucun représentant des usagers concernés, aucune association des élus, qui sont pourtant souvent en première ligne sur ce terrain et qui se sont exprimés régulièrement sur ce sujet, quoique rarement dans une tonalité porteuse pour le contenu de ce projet de loi. Souvenons-nous de l'accueil que les maires de France ont réservé au Premier ministre voilà quelques mois, lors de leur congrès annuel. N'oublions pas ces quelque 6 000 délibérations adoptées par les conseils municipaux, auxquels se sont joints depuis des voeux transmis par des conseils généraux solidaires. Le fait que ces délibérations aient été prises dans des communes où il n'y a pas aujourd'hui de point Poste est tout à fait normal pour ceux qui connaissent...

...projet de loi aurait pu être l'occasion, pour lui, de les prendre en considération. Mes collègues l'ont déjà dit, l'article 1er contient des dispositions de transposition de la directive européenne, mais dans un sens beaucoup plus libéral que ce qui était nécessaire. Ainsi, il aurait été tout à fait possible de conserver les recommandés et le publipostage à l'intérieur du périmètre des services réservés, ce qui n'est apparemment pas prévu. S'agissant du régime d'autorisation, il a été conçu, en principe, pour sauvegarder le service universel et les exigences essentielles. Or, monsieur le ministre, vous en faites un usage très restreint, qu'il s'agisse de la définition des opérations postales ou du type de courriers ou de colis envoyés. Les nouveaux entrants vont donc pouvoir s'emparer des mar...

Sur les amendements n° 59 et 98, la commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu'ils sont satisfaits par l'article 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui apporte la précision suivante : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. » S'agissant de l'amendement n° 99, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

...le rime naturellement avec une augmentation des tarifs : le timbre de base était à 46 centimes d'euro en 2003, il est à 53 centimes d'euro aujourd'hui, ce qui représente une « belle » inflation de 15 % en deux ans. Ce fut également le cas lors de la mise en concurrence dans le secteur de l'énergie, comme en témoigne la hausse du prix de l'électricité. La Poste augmente donc les tarifs du secteur réservé pour baisser ceux des segments du marché qui seront ouverts à la concurrence et pour lesquels il n'y a aucune obligation de service public. C'est bien la preuve que les particuliers vont faire les frais de l'ouverture à la concurrence : ce sont eux qui vont payer ! Est-ce là votre vision de l'égalité devant le service public et donc de l'égalité des tarifs pour tous ? Ainsi, le projet de loi pré...

Cet amendement vise à lever l'imprécision des termes du projet de loi pour ce qui est du champ du domaine réservé après 2006. En réalité, il n'est nullement question de réintroduire le courrier sortant dans le champ du monopole à compter de 2006. Le changement de périmètre du domaine réservé en 2006 se fera en fonction du poids et du prix des envois de correspondance, mais la nature des envois réservés restera la même qu'avant 2006, c'est-à-dire qu'il s'agira exclusivement de correspondance intérieure ou en...

L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la réfé...

Cet amendement est justifié par la perplexité dans laquelle nous plonge la rédaction de cet alinéa : « Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro. » Pourquoi 1 euro ?

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une « personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois ». L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation, qui aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de ...

Les envois recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent demeurer dans le secteur réservé de La Poste. En effet, il existe un lien indissoluble entre poste et prérogatives de souveraineté. De plus, l'envoi de recommandés est prescrit par de nombreux textes légaux. Cette nouvelle disposition fait peser de gros risques, selon le prestataire choisi, sur la force juridique des actes concernés. Les intérêts économiques ne sauraient justifier la remise en cause des moyens d'exercice de l...

...s, notamment en son article L. 1. Celui-ci prévoit, en effet, que le service universel postal est « assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ». La commission est défavorable à l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé. Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Etats membres la liberté d'organiser, à leur gré, le service de ces envois recomm...

M. le ministre vous donnera tout à l'heure des explications. La commission est défavorable à l'amendement n° 106. La directive de 1997 prévoit la possibilité d'exclure du domaine réservé le cas de prestation de services postaux par la personne qui est à l'origine des envois ou le cas de la collecte et de l'acheminement de ces envois par un tiers agissant uniquement au nom de leur expéditeur. Cette exception permet, par exemple, de ne pas faire jouer le monopole de La Poste pour la délivrance d'une lettre de l'éditeur d'un journal - offre d'abonnement, facturation - à l'occasion ...

M. le rapporteur a dit qu'il était nécessaire de développer la concurrence pour assurer une meilleure qualité du service. Or, ce postulat ne va pas du tout de soi. Nous sommes attachés à une certaine conception du service public, dans laquelle La Poste est garante du traitement particulier qui est réservé aux courriers recommandés.

Si tel n'est pas le cas, nous craignons que cette disposition, qu'il n'est pas nécessaire de prendre - la directive ne l'impose pas -, n'annonce, d'une manière ou d'une autre, la remise en cause des services réservés, autrement dit une ouverture totale à la concurrence pour le courrier.