Interventions sur "recommandé"

Je m'interroge en outre sur la logique de cette déréglementation excessive : pourquoi faire un usage restrictif du recours à l'autorisation ? Dans le cas des envois en recommandé, par exemple, une entreprise pourra concurrencer La Poste sans que l'autorité de régulation ait son mot à dire. Cela signifie notamment que l'assermentation ne sera pas exigée. Dans ces conditions, pourquoi ne pas garder les envois recommandés sous monopole, puisque l'article 8 de la directive de 1997 ne l'interdit en aucune façon ? Pourquoi ne pas proposer également une transposition claire sur...

...t, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations. Ma première observation sera pour m'étonner que cette transposition soit unilatérale et si favorable aux entreprises privées. Je pense qu'elle posera à très court terme des problèmes majeurs d'équilibre financier des activités de La Poste. Il est ainsi tout à fait étonnant que, s'agissant des envois de courrier recommandé, selon le texte qui nous est proposé, les entreprises privées n'auraient à fournir aucune garantie aux clients. Il y a vraiment deux poids deux mesures ; j'y vois les effets d'un « tropisme libéral », pour employer l'expression à la mode. Ma deuxième observation portera sur la présence postale et l'évolution du réseau, sujets traités dans cet article 1er. J'ai depuis très longtemps indiqué ma p...

...compte des particularités nationales dans ses décisions. Or le présent projet de loi aurait pu être l'occasion, pour lui, de les prendre en considération. Mes collègues l'ont déjà dit, l'article 1er contient des dispositions de transposition de la directive européenne, mais dans un sens beaucoup plus libéral que ce qui était nécessaire. Ainsi, il aurait été tout à fait possible de conserver les recommandés et le publipostage à l'intérieur du périmètre des services réservés, ce qui n'est apparemment pas prévu. S'agissant du régime d'autorisation, il a été conçu, en principe, pour sauvegarder le service universel et les exigences essentielles. Or, monsieur le ministre, vous en faites un usage très restreint, qu'il s'agisse de la définition des opérations postales ou du type de courriers ou de colis...

L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois...

Les envois recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent demeurer dans le secteur réservé de La Poste. En effet, il existe un lien indissoluble entre poste et prérogatives de souveraineté. De plus, l'envoi de recommandés est prescrit par de nombreux textes légaux. Cette nouvelle disposition fait peser de gros risques, selon le prestataire choisi, sur la force juridique des act...

Par cet amendement, nous manifestons notre refus de la banalisation des envois de recommandés.

Si le Gouvernement maintient sa volonté de banaliser le recommandé, il faut à tout le moins que les prestataires désignés soient titulaires d'une autorisation, respectent les exigences du service public en termes de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Nous proposons en outre de prévoir que les personnels des entreprises prestataires soient assermentés. Lorsque cet amendement a été évoqué en commission, une recti...

... l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé. Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Etats membres la liberté d'organiser, à leur gré, le service de ces envois recommandés. Or il paraît utile d'introduire en ce domaine une concurrence afin d'améliorer la qualité du service

...on. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 64 et 107, pour les raisons qu'elle a indiquées à propos des amendements n° 103 et 104. Quant à l'amendement n° 108, la commission y est favorable, sous réserve que M. Trémel accepte de le rectifier. Il est effectivement utile de prévoir que les prestataires de services postaux, auxquels sont susceptibles d'être confiés ces envois recommandés, soient titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. En revanche, il est superflu de prévoir que ces prestataires respectent les règles mentionnées à l'article L. 3-2, puisque toute offre de services postaux y est soumise. A ce titre, toute offre de services postaux doit notamment garantir la confidentialité des envois et l'int...

Nous n'avons pas été convaincus par les explications qui ont été apportées au sujet des envois recommandés.

M. le rapporteur a dit qu'il était nécessaire de développer la concurrence pour assurer une meilleure qualité du service. Or, ce postulat ne va pas du tout de soi. Nous sommes attachés à une certaine conception du service public, dans laquelle La Poste est garante du traitement particulier qui est réservé aux courriers recommandés.

Je le sais bien ! Nous n'acceptons pas, disais-je, que l'on mette en cause le monopole de La Poste concernant ces courriers recommandés, notamment pour les procédures administratives et juridictionnelles, car il est consubstantiel de l'idée que nous avons du service public. Nous observons par ailleurs que la directive n'impose pas la banalisation du recommandé ! C'est pourquoi nous sommes très attachés à cet amendement n° 104.