Interventions sur "carte"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avant de vous présenter les principales observations contenues dans le rapport sur la réforme de la carte judiciaire qui a été publié le 12 juillet dernier, je tiens à souligner à mon tour que ce document est le fruit d'un travail mené conjointement avec Nicole Borvo Cohen-Seat, qui entre-temps a quitté notre assemblée. Notre collaboration s'est établie aisément, et les propos que je vais tenir sont partagés par les deux rapporteurs. Si je me réjouis évidemment qu'un débat public ait pu être organis...

… et le Gouvernement a mis en œuvre la réforme qu'il avait prévue sans tenir compte de la plupart des observations qui ont pu lui être adressées, d'où qu'elles viennent. La concertation nationale a été inexistante. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler que le comité consultatif de la carte judiciaire a été réuni une seule fois par la garde des sceaux de l'époque, le 27 juin 2007, le jour même de l'annonce de la réforme qui devait entrer en vigueur sept mois plus tard… De plus, je le redis après le président de la commission des lois, la concertation était censée se dérouler du 27 juin au 1er octobre, soit principalement pendant la période estivale. Quant aux concertations à l'échel...

...ent en place des réformes très importantes, telles que la création des pôles de l'instruction, qui imposait de regrouper les juges d'instruction, ou la réforme de la protection juridique des majeurs, qui, avec la révision des tutelles, augmentait la charge des tribunaux d'instance, sans parler de la réforme de la répartition des contentieux, qui était en gestation. Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a été conçue sans coordination avec celle des implantations administratives liées à la révision générale des politiques publiques, qui avait déjà été engagée. Il en est résulté que, dans bien des villes moyennes, la disparition du tribunal d'instance a renforcé le sentiment d'abandon du territoire qu'avait déjà suscité, au cours des années précédentes, la disparition du comptoir de la...

.... Le plus bel exemple, à cet égard, est celui du tribunal d'instance de Bordeaux, qui a absorbé trois des quatre tribunaux d'instance supprimés en Gironde, alors même qu'il était déjà le tribunal d'instance présentant le plus fort taux d'activité de France. Son stock de dossiers en attente n'a donc pu que s'accroître… De même, loin de se résumer à des redéploiements d'effectifs, la réforme de la carte judiciaire a abouti, comme l'a signalé M. le président de la commission des lois, à la suppression, entre 2008 et 2012, de 80 postes de magistrats et de 428 postes de fonctionnaires. Cela donne à penser qu'un objectif comptable a parfois prévalu, au détriment du bon fonctionnement de la justice et de l'intérêt du justiciable. Certes, toutes les suppressions de tribunaux opérées n'étaient pas inj...

... de ses convictions, au travers de ses écrits, de ses interventions, de ses amendements et parfois de ses interpellations, à combattre toute forme d'entrave à l'accès à la justice pour tous, sans lequel il n'y a plus de droits fondamentaux. Ceux-ci ne sont en effet pas effectifs si leur non-respect ne peut être sanctionné par un juge. Le titre choisi par nos deux rapporteurs – « La réforme de la carte judicaire : une occasion manquée » – est révélateur, me semble-t-il, du peu de cas dont la majorité d'hier, sous la houlette de Nicolas Sarkozy, a fait de ce principe. D'ailleurs, la réforme de la carte judiciaire n'est qu'un exemple parmi d'autres de la destruction méthodique du service public de la justice. Menée dans la précipitation, sans concertation réelle avec les organisations syndicales...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il fallait certes réformer la carte judiciaire, nous ne pouvons aujourd'hui que constater que cette réforme a été conduite dans de mauvaises conditions, à la hussarde, avec un simulacre de concertation dans les ressorts de cour d'appel. Je le dis d'autant plus simplement que je l'ai vécu. En réalité, nous avons assisté à une déclinaison de la RGPP dans le domaine de la justice. La justice, nous le savons tous, s'adresse aux citoye...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais saluer à mon tour la qualité du travail accompli par les rapporteurs. Je formulerai un seul petit regret : il n'y a pas, dans leur rapport, de comparaison du coût de fonctionnement de la justice entre les pays ; j'y reviendrai. La réforme de la carte judiciaire a été purement matérielle, sans doute parce que raisonner en termes de bâtiments est plus facile, plus rapide que prendre de la hauteur pour repenser le rôle des tribunaux, l'organisation judiciaire et la répartition des contentieux. Certes, une réforme partielle de la répartition des compétences a été engagée, mais postérieurement à la réforme de la carte : on a ainsi mis sur l'ossat...

...ission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner que, si le rapport a été adopté à l'unanimité de la commission des lois, cela signifie simplement que celle-ci a autorisé sa publication ; nous n'avons pas discuté de certains aspects de ce document, sur lesquels nous pourrions débattre à perte de vue. Tout le monde est d'accord : il faut réformer la carte judiciaire. Or cela fait longtemps qu'il en est question. Au Sénat, des rapports remarquables ont été établis, notamment par MM. Haenel et Arthuis, puis par MM. Fauchon et Jolibois, préconisant de réformer la carte judiciaire. Mais cela n'est pas facile ! Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous rappeler que, en son temps, Lionel Jospin, alors Premier ministre, a voulu revoir la réparti...

...et il me semble que c'est une heureuse décision. Il en reste deux, ce qui est largement suffisant, d'autant qu'ils se sont mieux structurés. La réforme s'est donc traduite aussi par des réussites. Ainsi, les choses se sont bien passées pour les conseils de prud'hommes, puisqu'aucune d'observation n'a été faite, alors même qu'un certain nombre d'entre eux ont été supprimés. Dans la réforme de la carte judiciaire, tout n'est donc pas à jeter ! Madame le garde des sceaux, au vu des propositions du rapport, je tiens à dire que j'ai connu un certain nombre de tentatives de rationalisation. Tout le monde se souvient du parquet départemental, une idée qui avait tant fait hurler. Quant aux pôles de l'instruction, ils n'ont pas vraiment été mis en œuvre.

...lètement aberrante. Je remarque que l'institution judiciaire a une certaine capacité à rejeter les greffons ! Souvenez-vous des magistrats à titre temporaire, qui n'ont jamais réussi à passer la barre, alors que le concept aurait pu être intéressant. D'ailleurs, dans les plus hautes juridictions, tout le monde se satisfait d'avoir des conseillers référendaires… Madame le garde des sceaux, je m'écarte du sujet de la carte judiciaire, mais je tiens à dire qu'il est dommage que l'on n'ait pas, comme dans les juridictions allemandes notamment, des assistants. Enfin, il y en a, mais pour tellement peu d'heures que le système ne marche pas aussi bien qu'il le pourrait. Ces assistants pourraient être extrêmement utiles aux magistrats pour préparer un certain nombre de jugements ou d'arrêts. Ou alors...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire s'est achevée le 1er janvier 2011. Elle a réduit de près d'un tiers le nombre d'implantations judiciaires en France. Je tiens avant tout à féliciter les corapporteurs du rapport sur la réforme de la carte judiciaire du bilan qu'ils ont su dresser de manière globale et pertinente. Comme l'ont écrit Mme Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne, « une réforme plus ambitieuse de l'organisati...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre de la réforme de la carte judiciaire, ou plutôt de sa « réduction » – terme que j'ai parfois entendu sur le terrain et qui est sans doute plus approprié, si j'en crois en tout cas l'ensemble des interventions précédentes, que je partage pour une large part. Pour ce qui me concerne, je prononcerai plutôt une plaidoirie à charge puisque notre collègue Hyest, avec son talent et son brio habituels, s'est chargé de la défense...

Personne ne contestait la nécessité de cette réforme. Or, au final, que de commentaires négatifs ! La réforme de la carte judiciaire s'est inscrite dans un contexte où la justice était beaucoup montrée du doigt et bousculée par des réformes, pour certaines inutiles, non urgentes, coûteuses. Pour mémoire, même si elle n'a pas un lien direct avec le débat d'aujourd'hui, je citerai la réforme de la profession d'avoué. On peut se demander quelle était l'urgence de cette réforme, qui a engendré une complexité accrue dans...

Elles n'auront pas fait l'affaire des tribunaux. Quoi qu'il en soit, l'exemple que je viens de citer n'est qu'une surprise parmi celles que l'on a relevées dans les totaux ayant découlé de l'application de la réforme de la carte judiciaire. En ce qui concerne la méthode retenue et les objectifs visés, je souscris au reproche que nombre d'orateurs ont formulé ; je ne m'y étendrai donc pas outre mesure. Cette méthode est uniquement cartographique et n'utilise que des données quantitatives – le nombre d'affaires traitées, le nombre de kilomètres, … –, sans s'intéresser à la qualité ou à la nature des dossiers traités, aux ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis que, parmi les services publics qui bénéficieront d'un effort budgétaire, figure celui de la justice. Je me réjouis aussi que la justice illustre, depuis le mois de mai dernier, un véritable changement dans notre pays. La réforme de la carte judiciaire était sans aucun doute nécessaire, mais, comme l'ont parfaitement exprimé Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne dans le titre de leur excellent rapport, ce fut « une occasion manquée », manquée, car cette réforme a été menée, certains l'ont déjà dit, « à la hussarde », c'est-à-dire très rapidement et sans véritable concertation, notamment avec les acteurs locaux ; manquée, car les ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela vient d'être maintes fois rappelé par les précédents orateurs, personne ne conteste la nécessité de cette réforme, qui tendait à revenir sur l'inadaptation d'une carte judiciaire dont les bases dataient de la Révolution. Il s'agissait de créer des juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l'efficacité de la justice sur l'ensemble du territoire et réaliser des économies d'échelle. Engagée en juin 2007 par le garde des sceaux de l'époque et pour répondre à une commande présidentielle, la refonte de la carte ju...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, engagée dès le mois de juin 2007, la réforme de la carte judiciaire a bouleversé l'implantation territoriale de notre justice. L'ensemble des acteurs et des observateurs s'accordaient sur la nécessité d'une réforme de notre carte judiciaire. Mais, vous l'avez dit vous-même, celle-ci aurait nécessité, pour être efficace, de s'inscrire dans une refonte globale de l'organisation judiciaire. Or nous avons tous en mémoire la façon dont a été conduite la ré...