Interventions sur "contamination"

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des cultures commerciales aux essais de nouvelles variétés en plein champ. Les capacités de diffusion des gènes sont en effet les mêmes pour toutes les cultures, qu'il s'agisse de cultures commerciales ou d'essai. À titre d'exemple, je rappelle que la contamination mondiale de la filière du riz non OGM par le riz OGM LL601 a pour origine un seul essai. J'estime donc que la responsabilité doit porter non pas sur les seules cultures commerciales, mais également sur les cultures d'essai. Le détenteur de l'autorisation doit être responsable du préjudice.

À l'instar de l'amendement que vient de défendre notre collègue Gérard Le Cam, cet amendement vise à ce que l'agriculteur ayant produit ou semé des OGM ne soit pas considéré comme le seul responsable en cas de contamination. L'ensemble de la filière doit être responsable, y compris le distributeur.

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Marc Pastor. La responsabilité du distributeur en cas de contamination de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM - notamment les achats de semences en Espagne, sur lesquelles il est difficile d'exercer un contrôle - et de favoriser les cultures sous contrat avec le distributeur.

Si j'insiste sur les apiculteurs, c'est pour deux raisons. La première, c'est que ces producteurs agricoles sont les premières victimes potentielles des contaminations génétiques puisque, par définition, les abeilles volent sur des espaces importants, variant entre trois et dix kilomètres. Ils doivent figurer explicitement sur la liste des personnes indemnisées. Cette contamination est d'autant plus grave que le miel bénéficie souvent d'une appellation AOC. La seconde raison tient au fait que, compte tenu du rôle que jouent les abeilles dans les écosystèmes e...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi limite la notion de préjudice au seuil de 0, 9 %. Je reviens donc sur le sujet, qui me paraît important. M. le rapporteur a évoqué un environnement européen. Mais, si l'on parle d'Europe, il faut également évoquer la réglementation européenne. Le seuil de 0, 9 % est un seuil d'étiquetage à destination des consommateurs, et non un seuil lié à la contamination des cultures. La directive 2001/18/CE est très claire sur ce point. Il s'agit d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits. Cela concerne donc les cultures, et il n'est pas question des consommateurs. La Commission européenne est extrêmement vigilante à l'égard des pays qui détourneraient la libre-concurrence. Elle n'aurait pas laissé passer la législation des pays ayant fixé leur seuil de ...

...ce que l'on aurait sanctionné les établissements publics de recherche. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116. L'amendement n° 199, qui est pratiquement identique à l'amendement n° 116, appelle les mêmes observations. L'amendement n° 200 vise à étendre la responsabilité aux distributeurs de semences en cas de contamination. Je sais que le sujet soulève des questions, mais, à titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. En effet, dès lors que le distributeur n'est pas en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles les plantes génétiquement modifiées sont cultivées, pourquoi devrait-il être tenu pour responsable d'un éventuel préjudice ? J'ai entendu les arguments de nos collègues du groupe socialiste, mais...

Je m'exprimerai sur un point très particulier : le coût induit par la traçabilité des produits. Mme la secrétaire d'État nous a affirmé que ce coût n'avait rien à voir avec une éventuelle contamination et était habituel. Tel n'est pas tout à fait le cas. J'en veux pour preuve cet exemple, pas du tout écologique, d'un fermier du Gers, contraint de prouver qu'il ne gavait pas ses oies et ses canards avec du maïs transgénique, après que le doute s'était répandu quant à l'origine du grain avec lequel il nourrissait ses anatidés. Il arrive donc bien que le coût de la traçabilité soit induit par la...

À ce jour, la majorité des contaminations constatées trouvent leur origine non pas dans une culture voisine, mais dans des cultures souvent éloignées ou dans les filières de production et de distribution des semences. Le caractère souvent tronqué des événements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM. Ni le droit actuel ni la rédaction actuelle du projet de ...

Je ferai le parallèle avec l'épandage des boues : celui qui fabrique les boues engage sa responsabilité au même titre que celui qui les épand. Ainsi, il a été considéré, dans le code de l'environnement, que l'agriculteur n'était pas seul responsable de la contamination des sols, mais que le producteur de boues l'était lui aussi. Le même raisonnement vaut pour les semences : celui qui conçoit et vend des semences d'OGM doit se sentir responsable de l'utilisation future desdites semences et de l'endroit où elles vont être semées.

Cet amendement est avant tout un amendement de bon sens. En effet, il paraît logique qu'un agriculteur prévienne les propriétaires des parcelles voisines avant de semer des plants d'OGM. Une telle mesure permettrait bien sûr de limiter les risques de contamination et de garantir au mieux la séparation des filières avec ou sans OGM, mais aussi de préserver le dialogue entre agriculteurs voisins, même s'ils font des choix culturaux opposés. Ce dialogue entre agriculteurs est très important, car il permet de préserver la confiance entre voisins et est un gage de bonne application des dispositions de coexistence des cultures, définies à l'article 3 de ce proj...

...uant en amont ou en aval de la première commercialisation ou de la mise en culture des OGM, il convient de combler cette lacune et d'indiquer clairement, par le biais de cet amendement, que sont prises en compte les étapes de récolte, de transport et de stockage des OGM. En effet, ces dernières se déroulent toujours sous la responsabilité de l'exploitant et peuvent parfaitement donner lieu à des contaminations - bien entendu, fortuites - aussi importantes que celles qui interviennent lors de la mise en culture.

Il s'agit, par cet amendement, de suivre un produit à tout moment de la chaîne de production. Pourront être suivies, par ce biais, les contaminations fortuites possibles dans le cadre de la récolte, du stockage et du transport et indemnisés ceux qui verraient leurs produits contaminés sans être à proximité d'un champ de cultures OGM et ayant fait le choix de cultiver des produits non-OGM. En effet, les exemples de ce type de contamination sont très nombreux. La contamination de variétés originelles de tomates à l'université Davis, aux États-...

Cet amendement est identique à ceux de mes collègues MM. Pastor et Le Cam, qui les ont très bien défendus. Je me limiterai à ajouter que ce projet de loi ne prend en compte qu'a minima les risques de contamination. En effet, si tous les risques étaient réellement pris en compte, la conclusion logique serait un moratoire de fait sur les OGM, puisque le respect de telles précautions leur ferait perdre toute rentabilité.

...oint nous semble d'autant plus essentiel que le domaine des OGM est récent et que l'étendue actuelle de la connaissance, notamment au regard des risques latents et des effets induits encourus, est tout de même restreinte. Nous pensons que, en cas de faute, la responsabilité doit être invoquée afin de permettre l'indemnisation. Dans cette logique, le bénéfice d'une autorisation administrative, la contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des OGM, ou encore la préoccupation de l'exploitation du champ contaminant au regard de celle du champ contaminé, ne peuvent pas être constitutifs d'une cause exonératoire atténuant la responsabilité. Il s'agit par là même de ne pas mettre les victimes dans l'obligation d'apporter la preuve de l...

Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0, 9 % d'OGM dans la composition du produit. Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.

Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé. Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement. Au-delà de cette disposition, il est nécessaire de poser la responsabilité ...

Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminati...

...ces de traçabilité afin de garantir la transparence en matière d'OGM et l'information des consommateurs. Dans ce sens, nous regrettons également que ce projet de loi ne permette pas la création d'un registre des parcelles OGM. En effet, seule la publicité sur les localisations exactes des parcelles OGM peut permettre aux producteurs biologiques de prendre des mesures afin de se protéger de toute contamination. Dans un contexte dominé par l'incertitude sur les risques à long terme et en l'absence de réels avantages pour les agriculteurs et les consommateurs, il aurait été souhaitable que les ministres mettent en place les systèmes de contrôle nécessaires de l'amont à l'aval de la filière agricole. En effet, dans l'état actuel du droit, le règlement n° 1830/2003 de l'Union européenne stipule qu'une co...

Dans l'état actuel du texte, la détermination du préjudice économique ne répond pas à la diversité des situations des producteurs, ni aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte.

On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissé...