Interventions sur "dissémination"

Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 4 de l'article 6 de la directive prévoit en effet une procédure simplifiée, puisqu'il dispose que « l'autorité compétente peut accepter que les disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur sites différents, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ».

Cet amendement, qui est très proche de l'amendement n° 24 de la commission, vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE. Le 4 de l'article 6 de la directive dispose en effet que « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ». Cet amendement permet par ailleurs d'éviter la multiplication des évaluations d'un même OGM, sans pour autant réduire le degré de vigilance.

... C'est donc à ce décret qu'il reviendrait de fixer la durée limite de l'instruction des demandes d'autorisation. En clair, votre souhait, monsieur Pointereau, est déjà satisfait. Je vous suggère donc de retirer ce sous-amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 106, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire valoir, une autorisation nationale de dissémination ne saurait donner lieu à l'avis d'une commission locale. Nous n'allons pas rouvrir ce débat, cette question ayant fait l'objet d'un engagement de M. le ministre. Je souhaite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 126. En effet, il n'est pas opportun de conditionner l'octroi d'une autorisation de dissémination à la mes...

J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte. L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et les modalités de la dissémination, qui se déclinera, ensuite, dossier par dossier ? S'il s'agit d'une étude d'ensemble sur la dissémination, effectivement, à partir du moment où il s'agit d'un dossier précis mais général, le Haut conseil est parfaitement qualifié. S'il s'agit, en revanche, d'une étude portant sur un ou des dossiers particuliers relatifs à des projets prévus ici ou là, je préfère de beaucoup que seule la section ...

Si je comprends bien, l'amendement de M. Bizet crée une sorte de « code de la dissémination » applicable sur l'ensemble du territoire et n'entraîne pas une consultation nationale du public par parcelle...

À ce moment de la discussion, je veux prendre acte du fait que des communes sur le territoire desquelles se dérouleront des essais de dissémination d'OGM ne seront pas directement informées et n'auront accès à aucun document particulier qu'elles pourraient mettre à disposition de la population. Je voulais faire cette remarque, car un certain nombre de maires étaient attentifs à ce point de notre discussion. Ils seront ainsi édifiés sur la volonté de transparence et le sens de la démocratie qui sous-tendent le projet de loi qui nous est soum...

..., nous nous sommes abstenus ou nous avons voté contre, parce que des amendements auxquels nous tenions avaient été repoussés. En ce qui concerne le milieu ouvert, nous avons pu vous suivre sur l'article 11, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais pas sur l'article 12. S'agissant maintenant des articles 13 à 17, qui concernent notamment la mise sur le marché et la production d'OGM par dissémination volontaire, faute d'avancées en matière de recherche publique fondamentale et d'instauration d'une véritable participation locale, nous ne sommes guère rassurés ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe socialiste ne participera pas - j'insiste sur ce point, afin que ma déclaration figure bien au compte rendu de nos débats - à la discussion et au vote sur les articles 13 ...

Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.

Lors de l'examen de l'article précédent, le Gouvernement avait indiqué que les autorisations de dissémination d'OGM étaient soumises à autorisation après consultation du public, mais en oubliant de préciser que le Haut conseil des biotechnologies était consulté. Dans l'article 13, ce sont à la fois le Haut conseil des biotechnologies et le public qui sont oubliés. La précision proposée par cet amendement permet, là encore, d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule déci...

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socioéconomiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socioéconomique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autor...

...ur objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE de manière plus large que le projet de loi ne le fait. En effet, dans un souci de transparence accrue, nous ne pouvons pas nous permettre de transcrire a minima l'article 25 de la directive. Cet article, d'une part, établit une liste détaillée des informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; d'autre part, il précise la liste des informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles. Conformément à cet article, nous estimons que l'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement ne peuvent demeurer confidentielles. De même, l'indication du but de la dissémination d'...