Interventions sur "indemnisation"

...lir une transparence totale en matière de culture de produits génétiquement modifiés. Toute personne cultivant de tels produits devra prévenir les exploitants des parcelles voisines. Ce dispositif paraît beaucoup plus adapté que celui qui est proposé dans les amendements faisant l'objet de la présente discussion commune. Cet élément sera également utile pour le bon fonctionnement du dispositif d'indemnisation. En effet, l'exploitant constatant la présence fortuite d'OGM dans sa récolte doit pouvoir en identifier la provenance. Madame la présidente, compte tenu de l'importance de cet amendement, et afin de clarifier le débat, la commission demande sa mise aux voix par priorité.

L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres. Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM. En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être en...

...e à la source de disséminations causant des dommages aux biens et aux personnes. Ce point nous semble d'autant plus essentiel que le domaine des OGM est récent et que l'étendue actuelle de la connaissance, notamment au regard des risques latents et des effets induits encourus, est tout de même restreinte. Nous pensons que, en cas de faute, la responsabilité doit être invoquée afin de permettre l'indemnisation. Dans cette logique, le bénéfice d'une autorisation administrative, la contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des OGM, ou encore la préoccupation de l'exploitation du champ contaminant au regard de celle du champ contaminé, ne peuvent pas être constitutifs d'une cause exonératoire atténuant la responsabilité. Il s'agit ...

Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0, 9 % d'OGM dans la composition du produit. Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité po...

...griculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam. L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 lais...

On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agric...

...ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM. Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production. Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire. On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne ...

La commission est défavorable à ces deux amendements, car elle conçoit mal l'utilité de superposer des dispositifs alternatifs. Je répondrai plus particulièrement à M. Desessard, d'une part, que le fonds d'indemnisation aura une durée de vie limitée à cinq années, délai devant permettre aux assureurs de développer des polices d'assurance, d'autre part, puisqu'il a fait état de risques pour la santé et l'environnement, qu'il s'agit de produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché précisément parce qu'ils ne présentent pas de tels risques.

L'avis de la commission est défavorable. Avec cet amendement, nous abordons en effet toute une série d'amendements tendant à imposer aux semenciers de souscrire des garanties financières et de prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation. J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques instants et j'y reviens. C'est un bon exemple de ce que les économistes appellent « l'invariance de l'incidence » : la question de savoir si les semenciers supportent une partie de l'indemnisation ne change absolument rien sur le plan économique puisqu'ils peuvent répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de la semence, donc sur l'agriculteu...

...iter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.

Je considère que j'ai déjà défendu cet amendement en présentant les amendements n° 139 et 140 rectifié, madame la présidente. Il s'agit toujours de la contribution des semenciers au fonds national d'indemnisation.

Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.

Fixer le plafond du montant de la taxe destinée à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, l'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montre que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible. Un montant maximal de 50 euros devrait permettre de couvrir largement les engagements d'indemnisation.

... les cultures OGM. Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds. En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.

Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article. D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au moins 350 000 euros. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.

La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !

Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ». L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.

...i l'on se place dans ces perspectives, le présent texte était attendu, en particulier parce qu'il transpose deux directives européennes, l'une datant de 1998, l'autre de 2001, que nous devions intégrer dans notre législation sous peine d'une lourde astreinte financière. Le projet de loi va en outre plus loin, avec la création d'un Haut conseil des biotechnologies et la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Nous allons donc, grâce à ce texte, disposer du cadre global dont nous avions besoin. Ce texte traite, en effet, de l'expérimentation, tant en milieu ouvert qu'en milieu confiné, de la production et de la commercialisation des OGM, en complétant la législation ou la réglementation en vigueur tout en l'adaptant à l'évolution des connaissances. Je retiendrai notamment les acquis essentiels que s...

...l'information des citoyens ; la préservation du libre choix des consommateurs ; la garantie de l'existence d'une filière non- OGM. Une grande partie du groupe RDSE reconnaît avec moi que le texte apporte des réponses positives sur ces différents points, même si les conditions de mise en oeuvre des mesures de coexistence - à définir par un arrêté dont nous ne savons pas grand-chose - et la simple indemnisation a posteriori en cas de présence fortuite d'OGM ne nous satisfont pas totalement. En revanche, certains de mes collègues estiment qu'il manque une mission forte dévolue à la recherche et un dispositif assurant une réelle transparence, une réelle participation de la société, pour accepter, à ce stade, la mise en culture d'OGM à vocation commerciale. C'est pourquoi le vote de mon groupe ser...

...ême pas sûr que ce type de culture pollue moins que la culture traditionnelle. Enfin, après avoir évoqué le manque de transparence, le non-respect du principe de précaution, le fait que ce type de culture ne respecte pas l'environnement, j'aborderai les risques de dissémination. Ils ont été dénoncés sur toutes les travées du Sénat, et nous en avons tenu compte puisque nous avons créé un fonds d'indemnisation et fixé des surfaces. Des décrets viendront préciser ces dispositions. Cependant, la culture d'OGM est cannibale. Nulle coexistence ne sera possible avec les autres cultures puisqu'elle s'imposera de façon impérialiste et prendra le pas sur elles. Nous serons alors obligés d'abandonner les cultures biologiques, labellisées, AOC, bref tout ce qui fait la qualité de l'agriculture française. L'agri...