Interventions sur "milieu confiné"

La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 164, car il ne serait pas cohérent, alors même qu'un assouplissement procédural permet à certaines utilisations peu risquées, pratiquées en milieu confiné, d'être dispensées d'agrément, de contraindre l'exploitant, pour ces mêmes utilisations, à mettre à la disposition du public un dossier d'information. Par ailleurs, le doute des chercheurs fait partie de leur éthique. Certes, le principe de précaution existe au travers de l'article 5, mais je vous renvoie à l'article 8 relatif à la recherche et au développement.

...e, mais également à son environnement, une sécurité optimale. Par cet amendement, nous entendons rappeler et préciser la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés. Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'OGM en milieu confiné, l'utilisateur est tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsables du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la nature du travail effectué et à l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, conformément à ...

Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Même si les utilisations de micro-organismes génétiquement modifiés sont pratiquées en milieu confiné, elles ne sont pas pour autant exonérées d'un minimum de transparence, notamment à propos de leurs caractéristiques et de leurs effets potentiels.

M. Jean Bizet, rapporteur. M. le ministre a été très clair, me semble-t-il. Malgré cela, j'insisterai de nouveau sur le fait qu'il s'agit ici d'une utilisation en milieu confiné, au sein de laboratoires, et non en milieu ouvert. La procédure est la plus sécurisée qui soit. La transparence et le principe de précaution sont au coeur de ce projet de loi. Cependant, de même que, comme le disait Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, les amendements superfétatoires ne renforcent pas les amendements nécessaires !

Il s'agit ici des essais en milieu confiné, cher collègue !

...ive contre tout danger qui résulterait de l'utilisation d'OGM en zone confinée. Il s'agit là de renforcer les mesures existantes en matière de biovigilance. En effet, la protection de la santé humaine, tout comme celle de l'environnement, nécessite une attention et une vigilance de tous les instants. Dans cette logique, il nous est donc apparu indispensable que l'utilisateur de cultures d'OGM en milieu confiné procède à des évaluations régulières. Adopter cette disposition semble d'autant plus justifié que nos connaissances ne cessent d'évoluer et que la découverte de risques jusqu'alors non avérés peut survenir à tout moment et imposer des modifications dans l'utilisation des OGM en milieu confiné. On peut relever, à ce propos, que les études menées par l'INRA ont par exemple mis en lumière que, dan...

Les trois phases identifiées par les auteurs de l'amendement sont naturellement à respecter. Il convient en effet de garantir que le passage au champ obéisse au « principe de parcimonie », qu'il n'est pas utile d'expliciter davantage. En vertu de ce principe qu'avaient mis au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné. À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée. S'agissant du passage de la diss...

...ues prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Pourtant, cette évolution n'était pas constatée là où était cultivé ce maïs, aux États-Unis notamment. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi les pyrales ne développaient pas de résistance à ce maïs « Bt ». Cet exemple montre bien que les essais en milieu confiné sont parfois insuffisants, même s'ils ont trait à un OGM dont je ne souhaite pas la culture en France. Voilà pourquoi il nous paraît important de préciser que ces essais en plein champ doivent être rendus possibles, mais seulement en cas d'absolue nécessité.

... locaux puissent assurer le suivi et l'évaluation des essais confinés et se prononcer sur l'opportunité de passer aux essais en milieu naturel. Nous déplorons que vous ayez repoussé nos propositions, qui auraient pu être, le cas échéant, aménagées. Par ailleurs, je voudrais maintenant évoquer les trois étapes des procédures d'essais, qui existent bel et bien, même si vous le niez : les essais en milieu confiné, les essais en milieu naturel - les articles 11 et 12 ont trait à la fois à la recherche et à la production - et la mise sur le marché de la production. À chacune de ces étapes, il est indispensable, à notre sens, de mettre en place des dispositifs d'information reposant sur une relation directe, et non pas exclusivement sur des échanges par voie électronique, de façon que la population soit ass...

J'avoue être quelque peu déçu de la tournure que prend notre débat, qui, jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné. À partir du moment où nous abordons la question des essais en milieu ouvert, les choses se compliquent quelque peu. Cependant, je suis surpris que M. Delfau puisse estimer qu'une consultation publique nationale recourant à la voie informatique serait « confinée ». Il a sans doute voulu dire qu'elle serait confidentielle. Or, s'il est bien un outil d'information universel et planétaire, c'est la...

 « Attendu que ces problèmes de distribution aléatoire de la modification génétique dans le génome puis de sa stabilité dans le temps, maîtrisables dans le cadre de modifications créées et désirées par l'homme, au sein d'une même variété et en milieu confiné, sont imprévisibles et incontrôlés en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ. » Notre amendement permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive, relatif à l'étiquetage des produits i...