Interventions sur "section"

M. le rapporteur indique, dans l'amendement n° 23 rectifié, que la dissémination est autorisée « après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies ». Je propose d'ajouter : « ou de sa section scientifique ». Je pense, mes chers collègues, que le Haut conseil doit pouvoir se prononcer à titre exceptionnel, mais que, à titre habituel, c'est à la section scientifique de donner un avis. Elle est tout de même la plus appropriée pour cela et, permettez-moi de le dire, la seule vraiment compétente !

L'octroi de l'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels bénéfices socioéconomiques futurs. Dès lors, l'expertise des incidences sanitaires et environnementales doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui a la légitimité requise pour cela. La section socioéconomique de cette même instance n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes de ce point de vue. De plus, la saisine de la section socioéconom...

Nous continuons notre travail, en espérant obtenir le même résultat que pour la création des commissions locales d'information et de suivi... Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ, et cela, bien entendu, après avis, rendus publics, des deux sections - et non pas d'une seule d'entre elles - du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi. Nous ne cesserons de le marteler, une acceptation locale est nécessaire. Au terme de l'examen de cet article 12, nous saurons quelle est la position du rapporteur et du ministre sur ce point.

...liberté reconnue par le Conseil constitutionnel. En ce qui concerne le sous-amendement n° 213 rectifié présenté par M. Charasse, si la commission n'a pu se prononcer sur cette version modifiée, je crois toutefois pouvoir avancer les éléments suivants. L'amendement n° 23 rectifié de la commission prévoit la consultation du Haut conseil des biotechnologies, sans apporter plus de précisions sur la section concernée. Cette formulation souple permet de mettre l'accent sur la mission générale du Haut conseil comme instance unique, même si je conçois bien que l'avis de la section scientifique soit, dans ces matières, prépondérant. Toutefois, viser l'une ou l'autre section reviendrait à accuser la distinction entre elles, voire à semer la division. Si je suis donc tout à fait d'accord sur le fond avec...

...mination, qui se déclinera, ensuite, dossier par dossier ? S'il s'agit d'une étude d'ensemble sur la dissémination, effectivement, à partir du moment où il s'agit d'un dossier précis mais général, le Haut conseil est parfaitement qualifié. S'il s'agit, en revanche, d'une étude portant sur un ou des dossiers particuliers relatifs à des projets prévus ici ou là, je préfère de beaucoup que seule la section scientifique soit concernée. Si mon analyse est la bonne, il y a néanmoins un problème de rédaction dans l'amendement de M. Bizet. En effet, prévoir que « la dissémination est autorisée par l'autorité administrative, etc. » signifie que d'abord l'autorité administrative pourra prendre un texte global et général autorisant en France la dissémination, et qu'ensuite seulement elle prendra les décis...

Je vous mets en garde : ou bien il y a une consultation nationale essai par essai, et dans ce cas je vous souhaite bien du plaisir, ou bien votre amendement signifie que l'on fait une consultation nationale seulement pour établir une espèce de code général applicable à toutes les demandes d'autorisation, celles-ci étant ensuite déclinées individuellement après avis de la section scientifique. Je ne sais pas si c'est ce qu'avait compris M. César

...re, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information. Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à disposition du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique, des personnalités qualifiées qui seront à même, sur demande des élus locaux, d'organiser l'information des populations. Qu'est-ce là, sinon favoriser la transparence et le débat local ? Je ne comprends donc pas l'attitude de M. Pastor. Nous en arrivons à la transposition de la directive 2001/18/CE. Elle est certes politiquement quelque peu délicate, mais - je le dis en pesant so...

L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socioéconomiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socioéconomique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes sur le plan scientifique. De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas pose le problème de la...

... commission est défavorable à l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire. Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté. Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer....

C'est la vertu du débat que de permettre d'éclairer d'un jour nouveau certaines notions. Il n'en reste pas moins que, même si les scientifiques de la section scientifique du futur haut conseil des biotechnologies ont à leur disposition, comme cela vient de nous être dit, l'ensemble des éléments d'information, on est en droit de penser que certaines grandes firmes hésiteront à communiquer à des scientifiques parfois issus de maisons concurrentes des éléments qu'ils ne sont pas censés connaître. C'est tout le problème de la transparence et de la confid...

Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Par conséquent, je crois utile de préciser clairement les missions des deux instances.

... sein de la CGB, je dois reconnaître qu'il est temps d'en finir avec la cacophonie que provoque nécessairement la cohabitation entre une expertise scientifique très poussée et des discours généraux et militants sur les OGM. Croyez-moi, ce n'est pas cohérent. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement, car elle ne peut retenir la proposition d'un conseil ne comportant pas deux sections distinctes : l'une scientifique, l'autre socio-économique. La commission a d'ailleurs jugé nécessaire de distinguer clairement les missions des deux sections composant le haut conseil des biotechnologies et de confier à la section scientifique l'évaluation des risques. C'est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui donne ainsi satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 51 r...

Monsieur Le Cam, ce n'est qu'à la section socioéconomique du conseil que pourrait être assignée la mission d'analyser le rapport entre les risques et les bénéfices des OGM. La section scientifique, pour sa part, a pour unique vocation l'évaluation des risques ; il ne lui revient pas de juger de l'opportunité d'un OGM. Sinon, il ne resterait plus de mission à la section socio-économique ! C'est pourquoi la commission est défavorable à l'a...

Les auteurs de l'amendement n° 151 souhaitent définir l'environnement comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM. On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'e...

Madame Férat, la commission considère que le haut conseil des biotechnologies joue un rôle charnière entre l'expertise scientifique et la société. On constate, depuis une dizaine d'années, combien il est difficile de dialoguer avec la société civile. C'est le pourquoi et le comment du haut conseil et de sa section socio-économique. La commission vous propose donc d'obliger le haut conseil à publier un rapport annuel - c'est notamment l'objet de l'amendement n° 5 - ainsi que les avis qu'il rendra avant toute dissémination d'OGM, ce que prévoient les amendements n° 23 rectifié et 27 rectifié. On peut estimer que le souci de transparence qui sous-tend l'amendement n° 68 rectifié bis - et qui honore M...

S'agissant de l'amendement n° 69 rectifié bis, je rappelle à ses auteurs que la commission propose déjà, dans son amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. En revanche, pour ce qui est de la contribution personnelle, la commission estime nécessaire que l'avis rendu par la section scientifique du conseil soit unique. Publier les avis scientifiques divergents brouillerait les esprits. Et Dieu sait si, en la matière, on a besoin de clarification et de cohérence ! Il est bien évident que les scientifiques auront des approches différentes, mais il reviendra à la section scientifique de se mettre unanimement d'accord sur un texte. En ce qui concerne la section socio-économique...

Comme les auteurs de l'amendement n° 78, la commission a le souci de permettre au haut conseil des biotechnologies de rémunérer les experts scientifiques auxquels il aura recours. En effet, la technicité des dossiers et le niveau requis pour leur examen légitiment le versement de vacations aux experts de la section scientifique. L'amendement n° 8 de la commission le prévoit d'ailleurs expressément. S'agissant du deuxième volet de l'amendement n° 78, qui concerne la transparence de l'information, la commission estime que celle-ci est assurée par la communication du rapport annuel et des avis requis pour toute autorisation nationale de dissémination. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une obligation d'informa...

... au Parlement, il est nécessairement public. Il est donc inutile d'écrire, d'une part, que ce rapport annuel d'activité est transmis aux assemblées et, d'autre part, qu'il est rendu public parce que, de fait, tous les rapports transmis au Parlement sont publics. On peut donc parfaitement supprimer la phrase : « Ce rapport est rendu public. » En revanche, pour éviter toute confusion avec les deux sections du conseil, on pourrait préciser qu'il est transmis aux deux assemblées du Parlement ou, tout simplement, au Parlement.

Cet amendement vise à établir que le seul critère sur lequel il faut fonder la sélection des personnalités désignées pour devenir membres de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies est l'excellence scientifique. Celle-ci peut aisément se mesurer de manière objective, et j'insiste sur ce terme, en prenant en compte le niveau de publications dans les revues à comité de lecture, la notoriété de l'équipe dans laquelle travaille la personnalité en question, etc. Ces critères ne sont donc pas arbitraires ; ils sont au contraire trè...

Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique. Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronomique, etc. Toutefois, se po...