Interventions sur "souveraineté"

... du Gouvernement et de nombreux orateurs. Aussi, après tous ces débats, je considère que la motion tendant au renvoi à la commission paraît complètement incongrue, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, ce traité a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel qui sécurise totalement son adoption : aucune inconstitutionnalité n'a été constatée. Il n'y pas de nouveaux transferts de souveraineté. Une simple loi organique permet la transposition de ce traité en droit interne. Deuxièmement, ce traité ne prévoit pas d'engagements plus contraignants que ceux que la France a déjà souscrits à l'échelon européen ou que le gouvernement actuel a choisi de prendre. Troisièmement, avec ce traité, la France conserve ses marges de manœuvre budgétaires et le Parlement ses prérogatives. La trajectoir...

...e dernier précise les conditions d'association des parlements nationaux au travail de surveillance qui sera réalisé par la Commission européenne et par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce traité renforce ainsi les stipulations du protocole annexé au traité de Lisbonne en matière de garanties d'association de nos assemblées parlementaires. Il est donc faux de dire que la France aliène sa souveraineté. Je ne reviendrai pas sur la décision du Conseil constitutionnel car, en réalité, c'est à une transformation du contrôle parlementaire que nous assistons. Plus que jamais, la commission des affaires européennes démontre sa nécessité et l'importance croissante qu'elle aura dans notre travail quotidien. Le contrôle parlementaire de demain ne sera plus strictement franco-français. Il devra s'effor...

... en faux contre cette optique. Parce que l'idée européenne est bien vivante et plus que jamais d'actualité, c'est par le concret qu'il est nécessaire de réorienter l'Europe d'aujourd'hui. Parce que je suis convaincu que l'austérité n'encouragera que l'austérité, ce texte non seulement ne me paraît pas opportun, mais de plus il continue de garantir la logique des marchés financiers, d'étioler la souveraineté du Parlement et de mutiler les dépenses publiques. Je plaide pour une Europe de la solidarité, reposant sur la satisfaction des besoins sociaux et populaires, à commencer par l'emploi. Je plaide pour une Europe favorisant les entreprises qui créent et investissent pour l'avenir, au contraire des spéculateurs et de ceux qui fuient à l'étranger pour échapper à la justice fiscale. C'est parce que ...

... loin de résoudre la crise économique et financière en Europe, la ratification de cet accord ne ferait qu'en amplifier les effets dans tous les pays de l'Union européenne. À la suite de Jean-Marc Ayrault, vous nous avez appelés, monsieur le ministre, à nous prononcer ce matin en toute connaissance de cause. Et pourtant, lorsque vous continuez d'affirmer qu'il n'y aura aucun nouveau transfert de souveraineté du Parlement pour le vote du budget, vous jouez sur les mots ! Par le biais de mécanismes de contrôle et de surveillance, ce transfert sera bel et bien étendu à des instances non élues. C'est l'une des raisons principales pour lesquelles nous pensions qu'il était nécessaire de consulter les Français par voie de référendum. Fondamentalement, on ne peut nier qu'avec la mise en place de ces mécanis...