Interventions sur "infraction"

Mais vous supprimez aussi, ce faisant, la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers. Ces contrôles sont encadrés par l'article 78-2 du code de procédure pénale et ils ont pour objet non seulement la lutte contre le terrorisme mais aussi la prévention et la recherche d'infractions liées à la criminalité transfrontalière. Ils sont utiles. Avis défavorable.

L'expression de résidence habituelle en France figure déjà dans des dispositions visant d'autres infractions. A-t-on observé des difficultés d'application ?

Comment les articles relatifs aux autres infractions mentionnées sont-ils rédigés ? Ne peut-on simplement se calquer sur ce qui existe déjà ?

Un tel dispositif existe déjà : un certain nombre d'infractions constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont commises en lien avec une entreprise terroriste. Dans la liste figure l'extorsion, qui recouvre différentes incriminations parmi lesquelles le chantage. La précision est inutile.

...ervices compétents, une appréhension efficace des actes de terrorisme. Aucun de nos interlocuteurs n'a demandé, lors des auditions, d'aller plus loin. Si l'association de malfaiteurs peut être constituée assez facilement, elle exige au moins une entente ou la participation à un groupement, fût-il formé de deux personnes seulement. Cette exigence n'est plus nécessaire dans la nouvelle rédaction. L'infraction serait dès lors insuffisamment encadrée. Défavorable.

Mon amendement n°12 est identique. La législation actuelle permet de poursuivre l'association de malfaiteurs terroristes, mais est muette sur le cas d'individus cherchant à recruter d'autres personnes pour une association de malfaiteurs à des fins terroristes. Quand ils n'y parviennent pas, l'infraction pénale n'est pas constituée. Cet amendement vise à remédier à cela.

Ces amendements similaires sont intéressants. Il semble toutefois que l'infraction puisse être poursuivie sur le fondement du délit d'association de malfaiteurs terroristes. Reste le cas de l'instigation non suivie d'effet. Est-ce un cas d'école ou un vide juridique ? Nous souhaitons demander l'avis du gouvernement.

Pas ici : le fait d'essayer de recruter peut être considéré en soi comme une infraction.

... n'a pas été tranché jusqu'ici. L'amendement introduit dans le code pénal le délit de provocation ou d'apologie d'acte de terrorisme, que la loi de 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement. Ce délit se voit appliquer le droit particulier du droit de la presse, notamment la prescription de trois mois. Si les dispositions de la loi de 1881 ne paraissent pas toutes adaptées à la répression de cette infraction, il me semble préférable de rester dans le cadre de cette loi et de l'aménager sur deux aspects : allonger le délai de prescription à un an, comme le prévoit l'amendement n°4 bis de M. Hyest, et rendre possible un placement en détention provisoire, objet du sous-amendement que je propose à l'amendement n°4 bis.

...n existe qu'elle est employée systématiquement. L'opportunité des poursuites, ça existe. Ajouter cette incrimination permettrait, dans le cadre d'une enquête, de poursuivre un individu en l'absence d'autres éléments ; tout en se gardant de poursuivre, si l'on exploite les traces Internet pour cerner un réseau. Certes, le droit pénal n'aime pas incriminer les intentions, mais l'existence de telles infractions préparatoires ou intermédiaires n'est pas en soi inopportun. Attendre le passage à l'acte terroriste est une lourde responsabilité. Ceci dit, comme le gouvernement a délibéré sur cette question et conclu que l'affaire n'était pas mûre, j'en resterais plutôt là.

Je ne suis pas convaincu par le raisonnement du rapporteur, selon lequel il vaut mieux, pour lutter contre le terrorisme, modifier la loi de 1881 plutôt que d'en extraire, comme je l'ai proposé, les infractions liées au terrorisme. Le résultat sera le même ? Peut-être, mais on aura touché à la loi sur la liberté de la presse et réduit sa portée. En outre, le système manquera d'efficacité, on pourra poursuivre devant tous les tribunaux de France, alors que l'unité de poursuite en matière de terrorisme est un gage d'efficacité.