Interventions sur "l’agence"

.... Nous n’avons pas été à la hauteur des enjeux ! Pourtant depuis quelques années déjà, de nombreux rapports nous invitaient à modifier la législation pour faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux. Ainsi, dans son bilan de l’application des lois de bioéthique remis au ministre chargé de la santé en octobre 2008, l’Agence de la biomédecine craignait que le régime d’interdiction ne bloque des projets fondamentaux permettant des avancées thérapeutiques et préconisait un régime d’autorisation pérenne. Dans son rapport sur la révision des lois de bioéthique de mai 2009, le Conseil d’État proposait également de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime permanent d’autorisation encadr...

...anti par le texte de la proposition de loi. En effet, le régime d’autorisation encadré n’est nullement un droit pour toute équipe de recherche de mener sans contrôle des expériences sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Les équipes de pointe qui élaborent des protocoles de recherche nécessitant l’étude de ces embryons ou de ces cellules doivent déposer une demande auprès de l’Agence de la biomédecine et obtenir le droit de mener leurs expériences. Tel n’est pas le cas pour les recherches sur les cellules souches dites « adultes » qui se trouvent dans les tissus humains ou pour les cellules orientées vers un retour aux cellules souches. Les équipes qui les utilisent n’ont de compte à rendre à aucune autorité publique. Je rappelle que l’autorisation de l’Agence de la biomédec...

...ien faire, ce dont je les remercie malgré tout. En effet, je considère que la confusion dans laquelle nous traitons ce sujet ne peut plus durer. Je commencerai par quelques brefs rappels historiques. En 1994, la première loi de bioéthique a interdit la recherche sur l’embryon. En 2004, la deuxième loi de bioéthique a maintenu cette interdiction tout en autorisant des dérogations accordées par l’Agence de la biomédecine. En 2011, cette interdiction a été maintenue et la dérogation, de plus, soumise à l’accord des parents donneurs. Autant dire qu’on a essayé de revenir à l’interdiction absolue et, par conséquent, d’empêcher toute recherche sur l’embryon en France.

Entre 2004 et 2012, pourtant, comme Mme la ministre l’a rappelé, soixante-quatre protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés par l’Agence de la biomédecine et mis en œuvre. Aujourd’hui, on nous propose d’autoriser la recherche sur l’embryon en l’encadrant très strictement. Quelle différence cela ferait-il par rapport au fait qu’actuellement, en France, des recherches sont menées sur l’embryon ? Aucune. Quelle différence cela ferait-il sur les protocoles de recherche ? Une grande différence. En effet, si les protocoles de recher...

...tre la difficulté pratique de démontrer une telle assertion, cette exigence méconnaît les fondements mêmes de la recherche fondamentale. Bref, on ouvre une porte d’un côté pour la refermer de l’autre, si bien que, dans la pratique, le dispositif est tout simplement inopérant. De fait, la procédure d’obtention de la dérogation est un parcours du combattant en elle-même. Comme vous le savez, c’est l’Agence de la biomédecine qui est chargée d’étudier les demandes. Elle décide pour chaque année civile des périodes de dépôt des demandes et doit donner une réponse dans les quatre mois suivant sa clôture. La compatibilité de cette procédure avec celle des demandes de financement par l’équipe scientifique peut soulever certaines interrogations, d’autant que les organismes sollicités peuvent être « refroi...

...s. Parmi celles-ci, les scientifiques s’étaient intéressés aux mécanismes d’une prolifération anormale de cellules rétiniennes car cela permettait de rechercher des étapes précoces des dysfonctionnements associés à la mutation, ce que bien évidemment ne permettent pas les études réalisées sur les cellules cancéreuses, dans lesquelles les désordres sont trop importants. Le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine a refusé d’accorder une dérogation, considérant qu’il n’y avait pas « d’intérêt médical majeur », les études ne s’intéressant pas directement à ce qui tue les patients. Pour l’instant, ce programme est donc mis de côté… La non-comparabilité, c’est-à-dire l’obligation qui est faite de démontrer qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ...

...on de l’un de ses frères ou sœurs malades. En 2000, la naissance, aux États-Unis, d’Adam, dont les cellules souches de la moelle avaient permis de sauver sa sœur, Molly, âgée de six ans et atteinte de la maladie de Fanconi, représentait un formidable espoir pour soigner des enfants atteints de pathologies incurables. Or il a fallu six ans pour que cette technique soit partiellement autorisée par l’Agence de la biomédecine dans notre pays, onze ans pour que la France « accouche » en 2011 d’un bébé conçu par ce procédé, bébé prénommé Umut. Le professeur René Frydman déclarait d’ailleurs que s’il avait été alors soumis aux contraintes qui sont apparues par la suite, il n’aurait jamais pu donner naissance à Amandine, en 1982. Alors, nous disent les opposants, d’autres techniques existent, comme cel...

...ur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, parce qu’elles portent en quelque sorte sur les prémices de la vie humaine, ne doivent avoir qu’un objectif, faire en sorte que les conclusions auxquelles elles aboutissent profitent à l’humanité tout entière, en apportant des réponses à des patients qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun traitement efficace. Je fais d’ailleurs toute confiance à l’Agence de la biomédecine. Je pense également à la disposition qui prévoit que la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires doit être non pas une finalité en soi, mais une possibilité offerte à la science à un moment donné. Si, demain, des recherches identiques peuvent être menées sur d’autres modèles, en particulier des animaux, alors cette recherche sera privilégiée à la recherche ...

...du savoir, mais au-dessus ». Mes chers collègues, le doute ne constitue-t-il pas, en l’occurrence, une raison suffisante de nous abstenir de traiter l’embryon comme un simple matériau de laboratoire ? Je pense, pour ma part, que nous n’avons rien à perdre à laisser la loi telle qu’elle est puisque, comme vous l’avez dit, madame la ministre, la plupart des demandes ont fait l’objet d’un accord de l’Agence de la biomédecine. Nous n’y perdrons pas ! Je suis en revanche certain que nous y gagnerions beaucoup en nous abstenant de voter ce texte, car nous éviterions de commettre une transgression anthropologique qui ne me paraît absolument pas utile. §

...résente proposition de loi vise à substituer à ce principe d’interdiction avec dérogations, un principe d’autorisation strictement encadrée. Entre ces deux principes, le fil peut paraître ténu. Il est en fait lourd de conséquences, car c’est au juge administratif qu’il est revenu, au final, de juger de la pertinence des programmes de recherche sur les cellules souches embryonnaires, dès lors que l’Agence de la biomédecine ne pouvait apporter la preuve que des recherches employant des moyens alternatifs ne permettaient pas de parvenir au résultat escompté. Or comment l’Agence pouvait-elle apporter cette preuve, sinon à considérer que la découverte précède la recherche ? Ce n’est pas au juge de dire ce que doit être la recherche scientifique, et ce rôle n’appartient pas davantage au législateur. ...