Interventions sur "CNES"

...r, il dispose d'un droit de regard ». Au-delà du régime d'autorisation, qui constitue le coeur de ce projet de loi, la sécurité juridique passe aussi par le fait de donner un fondement légal, en droit interne, à des pratiques qui en étaient jusqu'à présent dépourvues. C'est le cas de la tenue du registre national d'immatriculation des objets spatiaux, prévue au titre III, et de l'exercice par le CNES d'un certain nombre de pouvoirs, comme la police du Centre spatial de Kourou. Je précise que cette immatriculation est assurée depuis le début par le CNES, qui s'acquitte très bien de cette tâche et transmet ensuite les informations aux autorités internationales concernées, notamment à l'Organisation des Nations unies. De même, le titre IV du projet de loi accorde une valeur législative aux prat...

... et mérite d'être prise en compte à sa juste mesure. Deuxièmement, je rappellerai une préoccupation que j'avais déjà exprimée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, en tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Non directement liée au présent projet de loi, elle concerne néanmoins un sujet très connexe, à savoir l'évolution de la dette du CNES à l'égard de l'Agence spatiale européenne. Comme je l'avais alors fait remarquer, cette dette, selon les propres données du Gouvernement, doit encore augmenter au cours de cette année, pour atteindre 372, 7 millions d'euros à la fin de 2008. Dans ces conditions, l'objectif de ramener la dette à zéro à la fin de 2010 paraît très difficile à atteindre, voire irréaliste. Pour y parvenir, il faudrai...

... ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre », selon la définition qui se trouve dans ce projet de loi. Historiquement, l'État a longtemps exercé l'activité de contrôle sur les activités spatiales, parce qu'il était, par l'intermédiaire du CNES, le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations des satellites. Dans un tel contexte, il ne semblait pas forcément nécessaire de se doter d'un arsenal juridique pour établir un certain nombre de règles contraignantes à destination d'opérateurs majoritairement publics. Les traités et conv...

...le CNES a été pourvu du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial. Il s'est vu confier plusieurs missions de recherche d'intérêt national qui ont permis à la France d'assurer le lancement de satellites civils et nucléaires et de se maintenir dans la compétition mondiale. Je pourrais d'ailleurs faire la même remarque concernant l'énergie et le parc nucléaires, qui datent exacteme...

L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28. Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime...

Comme notre collègue, je regrette que la référence au CNES soit supprimée du projet de loi. Je comprends bien qu'on veuille l'inscrire dans le code de la recherche, mais cela ne justifie pas qu'on la retire du texte. Cette suppression, purement gratuite, ne me satisfait pas.

L'objet de ce sous-amendement me semble clair : il s'agit de rendre sa véritable place tant au président qu'aux agents du CNES. Par ailleurs, je souhaiterais demander à Mme la ministre de m'apporter une précision : dans le texte figure plusieurs fois l'expression « autorité administrative ». J'ai toujours eu un doute - et je l'ai indiqué dans la discussion générale - sur l'identité de cette autorité administrative : est-ce le ministère de la recherche, est-ce le ministère de l'industrie ? Peut-être cela aurait-il pu êtr...

L'objet principal de l'amendement n° 22 est d'assurer la consultation des opérateurs avant que ne soit prise une mesure contraignante : il n'est absolument pas question de procéder à un quelconque démantèlement du CNES agissant au nom du ministre ! D'ailleurs, et je l'ai déjà indiqué, je m'étonne un peu du sous-amendement qui nous est présenté. C'est précisément pour mieux asseoir les compétences du CNES que la commission a adopté hier l'amendement n° 38, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel je vous propose de récrire entièrement l'article 28, afin qu'il y soit bien spécifié que seul le CNES peut re...

Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.

Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi. Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.