Interventions sur "dommage"

...n de cette tâche et transmet ensuite les informations aux autorités internationales concernées, notamment à l'Organisation des Nations unies. De même, le titre IV du projet de loi accorde une valeur législative aux pratiques contractuelles des professionnels et des assureurs du secteur en matière de responsabilité, qui consistent à canaliser sur les opérateurs la responsabilité de l'ensemble des dommages causés aux tiers - heureusement, dans ce secteur, le problème ne s'est jamais posé ! -, permettant ainsi de protéger les sous-traitants et les cocontractants. Parallèlement, les entreprises participant à une même opération s'interdisent en principe tout recours entre elles pour les dommages que l'une d'entre elles aurait fait subir à une autre. En un mot, chacun assume et assure ses propres risq...

...hui pour discuter du projet de loi déposé par M. Gilles de Robien, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce projet de loi, dont on se demandait depuis quelques mois quand il viendrait en discussion, permet en quelque sorte de répondre aux changements brusques de l'ordre du jour parlementaire troublé par la cacophonie gouvernementale. Il est fort dommage que l'examen de ce texte intervienne dans un tel contexte, qui tend à minimiser son importance et à le faire apparaître comme le simple remplaçant du texte sur les organismes génétiquement modifiés. En effet, selon nous, les opérations spatiales, même dans la limite des dispositions du projet de loi, constituent un sujet suffisamment complexe et important pour ne pas être traitées dans des délai...

...sentiellement au sein de l'Organisation des Nations unies. Il fallait affirmer la liberté de circulation des satellites, ce qui fut fait dès 1963 par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU et par le traité fondateur sur l'espace de 1967. Cette liberté de circulation et d'utilisation de l'espace eut comme contrepartie l'obligation pour l'État de contrôler ces activités et de répondre des dommages qu'elles pouvaient causer. La diversification des interventions a rendu nécessaire l'élaboration d'autres règles concernant l'envoi de l'homme dans l'espace, les techniques de télédétection et, désormais, les télécommunications en général et la télévision en particulier, domaine en plein développement. Si des textes existent au niveau européen - Conseil de l'Europe et Union européenne -, ils s...

...nder au Conseil d'État une étude sur le cadre juridique des opérations spatiales ; le projet de loi qui est présenté aujourd'hui par Mme le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inspire directement des conclusions du rapport élaboré par cette institution en 2006. En application du droit international, la France se trouve in fine financièrement responsable pour tous les dommages causés par les objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsque ces objets sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger. Dans ce nouveau contexte d'exploitation commerciale accrue de l'espace, la France doit pouvoir honorer ses engagements internationaux en se dotant aujourd'hui, à l'instar des États-Unis, de la Russie ou de l'Allemagne, d'une légis...

...les activités des entités non gouvernementales dans l'espace extra-atmosphérique [...] doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue de la part de l'État approprié partie au Traité ». L'exercice par l'État d'un contrôle sur les opérations spatiales s'impose également compte tenu des risques élevés que celles-ci font peser sur les biens et les personnes, et parce que les dommages éventuellement causés engagent, dans les conditions prévues par la convention du 29 mars 1972, la responsabilité internationale de la France, dès lors que notre pays a la qualité d'État de lancement. Il se justifie, enfin, dans la mesure où la maîtrise des opérations spatiales représente un enjeu de sécurité nationale, en raison de l'usage qui peut être fait des satellites d'observation ou de té...

...ianespace - agissent dans l'espace pour fabriquer des satellites, lancer des fusées... Les opérations de lancement se multiplient et ont tendance à se banaliser, tandis qu'apparaissent des opérateurs low cost. Dans ce nouveau contexte de déréglementation et d'essor d'opérateurs privés, le risque d'accidents augmente, comme l'a souligné M. le rapporteur. Alors que, dans un tel secteur, les dommages causés aux personnes et aux biens peuvent être très importants, la responsabilité financière de l'État sur le territoire duquel il a été procédé au lancement demeure engagée, d'après les règles internationales. Le projet de loi a donc pour but de prévoir l'instauration d'un régime d'autorisation permettant à la France d'assurer le contrôle sur les activités spatiales, d'obliger les opérateurs à...

Les amendements n° 15, 16 et 18 sont des amendements de précision rédactionnelle. Quant à l'amendement n° 17, il vise à ce que ne soit pas limité aux seuls dommages causés pendant la phase de lancement le bénéfice de l'assurance ou de la garantie financière de l'opérateur pour les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial.

Cet amendement, qui concerne la procédure d'indemnisation, précise que, lorsqu'en vertu des dispositions du traité du 27 janvier 1967 ou de la convention du 29 mars 1972, l'État a été conduit à réparer un dommage causé par un opérateur, il peut mener une action récursoire contre celui-ci uniquement dans le cas où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance dudit opérateur.

...a pas besoin de mener d'action récursoire puisqu'il n'aura rien payé. En revanche, si l'État, en application de la responsabilité internationale objective, doit indemniser la victime en lieu et place de l'opérateur privé, alors se pose la question de l'article 14. Concrètement, si un objet spatial immatriculé en France s'écrase sur le sol américain - exemple pris au hasard ! - et y provoque des dommages, les États-Unis demanderont réparation à la France. Celle-ci paiera alors la totalité des réparations, même s'il existe une faute intentionnelle de l'opérateur privé. Avec le système proposé dans le projet de loi, la France ne pourrait récupérer qu'une partie des sommes avancées. C'est pourquoi notre amendement a pour objet que l'action récursoire puisse être exercée sans limite dans le cas d'u...

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.