Interventions sur "espace extra-atmosphérique"

Qu'il s'agisse de la question des vols habités ou d'autres projets, il y a effectivement urgence. Entre autres alertes, au-delà de celles qui sont contenues dans le rapport évoqué précédemment, je citerai ce titre de la grande revue spécialisée Air elle est alors, dans ce cas, considérée comme « État de lancement », au même titre que l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi déposé par M. Gilles de Robien, alors ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce projet de loi, dont on se demandait depuis quelques mois quand il viendrait en discussion, perm...

...ion européenne -, ils subissent aujourd'hui la forte pression de l'évolution des possibilités techniques. Nous sommes donc à l'aube du développement d'un droit qui doit fixer de nouvelles règles, notamment pour notre pays. À ce jour, la France ne possède pas de législation spécifiquement dédiée aux opérations spatiales, c'est-à-dire aux activités qui ont pour objet de lancer et de guider, dans l'espace extra-atmosphérique, des objets qui permettront ensuite d'offrir au consommateur final un certain nombre de services. Ce « vide législatif » constitue l'exception, et non la règle. On ne compte plus, en effet, les pays qui se sont dotés d'une loi spatiale nationale : les États-Unis dès 1984, la Russie en 1996 avec la loi fédérale sur les activités spatiales, mais également l'Allemagne, la Belgique, la Suède, le Chi...

...e en Europe et la troisième à l'échelle mondiale, derrière les États-Unis et la Russie. Jusqu'à présent, les opérations spatiales ont essentiellement été conduites par l'Etat, notamment par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales. Le besoin d'un cadre juridique national, spécifique aux opérations spatiales, c'est-à-dire aux activités ayant pour objet de lancer et de guider, dans l'espace extra-atmosphérique, des objets qui permettront ensuite d'offrir au consommateur final un certain nombre de services, ne s'était donc pas vraiment fait sentir. L'État exerçait un contrôle de fait sur l'ensemble des activités spatiales développées sur son territoire ou avec son concours. Cependant, cette configuration est aujourd'hui révolue, et il est désormais temps que la France possède, en matière spatiale, sa p...

...omalie, une lacune qu'il est urgent de combler. Cette situation découle de la période durant laquelle l'État était, par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales, à la fois le premier actionnaire d'Arianespace, le maître d'oeuvre du lanceur Ariane et l'actionnaire de nombreuses entités créées pour commercialiser les utilisations potentielles des satellites ou des sondes envoyés dans l'espace extra-atmosphérique. Dans cette configuration où l'État se trouvait en mesure d'exercer un contrôle de fait sur l'ensemble des activités spatiales développées sur son territoire, ou avec son concours, il n'y avait rien de paradoxal à ce que l'adoption de règles de droit en la matière n'apparaisse pas comme une priorité. Toutefois, cette époque est aujourd'hui révolue : le secteur spatial s'est transformé, rapideme...

...gence spatiale européenne ? Troisièmement, si l'adoption de ce projet de loi est un préalable indispensable, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il est nécessaire de poursuivre la réflexion dans un cadre européen. Un certain nombre des questions qui se posent en matière spatiale ne peuvent trouver de réponse que dans un cadre supranational. Il en va ainsi de la question de la surveillance de l'espace extra-atmosphérique. En outre, comme l'a souligné notre collègue Alain Gournac, se posera également un jour la question de l'harmonisation du droit spatial applicable dans les différents États européens, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle ou les obligations d'assurance ou de garantie qui incombent aux opérateurs spatiaux.

...ouvernement, notamment sur la question des organismes génétiquement modifiés, les OGM, à propos desquels le Président de la République vient d'invoquer la clause de sauvegarde. Le texte que nous examinons aujourd'hui est très important puisqu'il concerne la régulation et le contrôle des opérations spatiales, c'est-à-dire de « toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre », selon la définition qui se trouve dans ce projet de loi. Historiquement, l'État a longtemps exercé l'activité de contrôle sur les activités spatiales, parce qu'il était, par l'intermédiaire du ...

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.

L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national. Cette disposition,...