Interventions sur "spatiaux"

...aradoxe français tient au fait que notre pays est très fortement exposé à ces risques juridiques, puisque la France est et demeure incontestablement une grande puissance spatiale, ne serait-ce que par le dynamisme de ses entreprises et par l'existence du Centre spatial guyanais de Kourou, que Mme la ministre vient de qualifier à juste titre de « port spatial de l'Europe ». Or, comme tous les pays spatiaux, la France est confrontée à une sorte de banalisation progressive des opérations spatiales, qui ressemblent de plus en plus à d'autres secteurs économiques du fait du développement de la concurrence, de l'émergence de nouveaux acteurs privés et de la disparition progressive des frontières. Je citais à l'instant l'exemple d'un opérateur français qui ferait lancer un satellite au départ de la Chin...

...nt de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques montre d'ailleurs l'urgence qu'il y a pour notre pays à prendre des décisions d'ampleur afin que la France demeure l'une des premières puissances spatiales européennes. Dans un contexte international d'accélération où les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon augmentent fortement leurs investissements spatiaux et où les derniers entrants confirment leurs compétences et leurs ambitions en la matière, la France et l'Europe doivent être en mesure de répondre à ces changements. Or, comme vous l'avez écrit dans le rapport précité, monsieur le rapporteur, en cumulant les efforts nationaux et mutualisés, l'Europe investit quatre fois moins que les États-Unis dans le spatial civil et vingt fois moins dans le ...

...'État ne dispose plus aujourd'hui de la prise qu'il avait hier sur le secteur des opérations spatiales. Il lui faut désormais compter avec des acteurs qui lui échappent et des partenariats qui remettent en cause la place qu'il a longtemps occupée. Dans ce contexte renouvelé, l'adoption de règles de droit destinées à régir les opérations spatiales devient une nécessité, autant pour les opérateurs spatiaux que pour l'État. Pour les opérateurs, il est impératif de bénéficier d'un environnement où la sécurité juridique est garantie. C'est en effet l'une des conditions nécessaires pour déployer sereinement et dans la durée des activités économiques qui exigent des investissements considérables. Les pouvoirs publics, qui doivent veiller à garantir l'attractivité du territoire français à l'heure où le...

...e sur le cadre juridique des opérations spatiales ; le projet de loi qui est présenté aujourd'hui par Mme le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inspire directement des conclusions du rapport élaboré par cette institution en 2006. En application du droit international, la France se trouve in fine financièrement responsable pour tous les dommages causés par les objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français, y compris lorsque ces objets sont envoyés dans l'espace depuis l'étranger. Dans ce nouveau contexte d'exploitation commerciale accrue de l'espace, la France doit pouvoir honorer ses engagements internationaux en se dotant aujourd'hui, à l'instar des États-Unis, de la Russie ou de l'Allemagne, d'une législation dédiée aux opérations spa...

...l. Il en va ainsi de la question de la surveillance de l'espace extra-atmosphérique. En outre, comme l'a souligné notre collègue Alain Gournac, se posera également un jour la question de l'harmonisation du droit spatial applicable dans les différents États européens, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle ou les obligations d'assurance ou de garantie qui incombent aux opérateurs spatiaux.

L'amendement n° 12 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement n° 13 obéit à un souci de clarification. En effet, il est préférable de renvoyer aux dispositions du code de la recherche relatives au CNES les dispositions relatives à l'exercice par le CNES et pour le compte de l'État du contrôle de conformité des systèmes et procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique édictée par l'autorité administrative. Au demeurant, la question se posera de nouveau à propos de l'article 28. Enfin, l'amendement n° 14 est un amendement de conséquence qui étend le régime des licences à l'autorisation, pour l'opérateur spatial, de procéder à plusieurs opérations spatiales : il devient dès lors nécessaire que puisse s'exercer un contrôle sur le...

Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.

Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi. Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.