Interventions sur "concession"

...avenir. Nous ne sommes donc pas revenus sur la privatisation - on connaît bien les critiques qu'elle a suscitées, sur tous les bancs du Parlement -, même si, évidemment, on ne peut pas totalement faire abstraction du passé dans nos analyses. Depuis le 22 octobre, nous avons essayé d'entendre l'ensemble des parties prenantes, pour avoir une approche équilibrée de la question. Du côté des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), nous avons entendu les dirigeants des sociétés « historiques » et leurs actionnaires, mais aussi les dirigeants d'une société d'autoroutes récente, Alicorne - les problématiques étant tout à fait différentes pour ces nouvelles sociétés -, un avocat spécialisé dans la défense des SCA, enfin, la Caisse des dépôts, qui a investi dans certaines sociétés d'autoroutes. Du côté...

...x la question de la tarification de l'usage de l'infrastructure. L'autre enjeu est celui de la transparence. Il faut que l'État sache ce qu'il finance et que l'usager sache ce qu'il paie. Il y a aujourd'hui trop de zones d'ombres, ce qui n'est pas normal. L'État reste tout de même le propriétaire de ces infrastructures ! Vous connaissez le contexte dans lequel nous nous situons. Les contrats de concession conclus avec les différentes sociétés ont été « bétonnés » dans les règles de l'art. Nous sommes par ailleurs sensibles à la nécessité de préserver un climat de confiance pour les investisseurs, et conscients de l'impossibilité de remettre en cause la signature de l'État sans compensation, même si l'État a été pendant toutes ces années un négociateur peu avisé. Nos propositions s'articulent auto...

...rts de l'Autorité de la Concurrence et de la Cour des comptes. Le Parlement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, s'est fort heureusement saisi de ce sujet : j'espère qu'à l'avenir, il sera davantage associé aux décisions prises. Je rappelle pour mémoire que le groupe communiste républicain et citoyen (CRC) a déposé une proposition de loi en 2011, préconisant la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui n'a malheureusement pas été adoptée. Compte tenu de l'impossibilité d'obtenir les informations commerciales et financières nécessaires pour creuser davantage le sujet, je suis convaincue de la nécessité de créer une commission d'enquête afin que Bercy ne puisse plus se dérober. Je le propose officiellement, Monsieur le Président. Nous avons vraiment besoin d'en savoir plu...

...ée la mauvaise volonté dont fait preuve Bercy pour transmettre les informations nécessaires, je soutiens la proposition d'Evelyne Didier : une commission d'enquête s'impose ! Je trouve que les propositions qui viennent de nous être présentées sont plutôt retenues. Il faut affirmer plus clairement qu'il n'est pas possible, en l'état actuel des choses, de s'engager dans la voie d'une extension des concessions en contrepartie de travaux supplémentaires. Le discours politique doit être extrêmement ferme sur ce point, afin que nous prenions le temps de rechercher la bonne solution. Le rachat des concessions me paraît également complexe à mettre en oeuvre. Nous devons en revanche explorer la piste des exonérations fiscales sur les intérêts d'emprunt, qui augmentent énormément.

Quelque chose m'échappe : quelle est exactement la nature du lien juridique entre contrat de concession et contrat de plan ? Outre leur dénomination ambiguë, ces contrats de plan sont-ils prévus par le contrat de concession initial ? Une modification d'un contrat de plan conduit-elle systématiquement à devoir verser une compensation ? Est-ce que vous rajoutez des contrôles supplémentaires, ou s'agit-il simplement de contrôles initialement prévus mais qui n'ont pas été réalisés ? En général, la tran...

Le contrat de plan est un avenant au contrat de concession.

Je trouve également que l'idée de racheter une concession pour faire une expérimentation n'est pas mauvaise. Cela permettra de tester concrètement la faisabilité de cette solution. En conclusion, le groupe UMP approuve globalement les conclusions du groupe de travail.

J'ai apprécié de participer au groupe de travail et souligne l'excellent climat de nos réunions. Je souhaiterais ajouter quelques précisions. Quand on parle de privatisation des autoroutes, il faut bien garder à l'esprit qu'il ne s'agit pas d'un transfert de propriété mais d'une privatisation de l'exploitation du réseau. En ce qui concerne la concession, il me semble que le problème principal tient au fait que le contrat a été négocié à l'époque entre l'État et l'État : on n'était donc pas allé au bout des choses, on n'a pas réglé les moindres détails, et les entreprises privées ont repris le contrat à l'identique. C'est à ce moment qu'il aurait fallu ajouter des clauses sur la transparence, les indicateurs, le prix, les avenants et travaux à ve...

Depuis, les contrats de plan ont eu pour seul effet d'offrir aux concessionnaires la possibilité de réajuster au fil du temps leur rentabilité : les prévisions de trafic ont été moins bonnes que prévues et les sociétés d'autoroutes ont ainsi pu s'ajuster périodiquement pour maintenir leurs profits, en s'écartant de la trajectoire initialement prévue. Cela ne signifie pas pour autant qu'il y a aujourd'hui 15 % à récupérer. En intégrant le remboursement de l'investissemen...

...us remercie pour vos commentaires et souhaiterais à mon tour saluer l'implication de l'ensemble des membres du groupe de travail dans ce dossier complexe. Nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de suivre la position de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, qui s'est prononcée en faveur d'une reprise, par l'État, de l'ensemble des concessions d'autoroutes. Notre proposition de mettre fin à la pratique des contrats de plan est bien plus forte. J'ajouterai que l'insuffisance du suivi financier des concessions par les services de l'État nous a particulièrement surpris. Le fait que le cabinet du ministre du budget ait refusé de nous rencontrer n'est peut-être pas le fruit du hasard. Nos collègues Evelyne Didier et Ronan Dantec ont évo...