Interventions sur "charte de l’environnement"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, l’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est d’assurer la mise en œuvre effective du principe de participation du public, consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le texte dont le Sénat a été saisi le 3 octobre 2012 en première lecture a été soumis à la consultation du public du 11 au 24 septembre dernier, en application du principe de participation qu’il tend lui-même à garantir. Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans le cadre de la feuille de route pour la transition écologique, établie à l’issue de la Conférence environnementale et qui appelle à ...

...l’émergence d’une nouvelle forme de citoyenneté, dont l’objet – non sans un certain paradoxe – n’est pas tant le gouvernement de la cité que la participation de chacun à la détermination de la chose publique. La démocratie environnementale repose essentiellement sur l’affirmation de deux droits récents : le droit d’information et celui de participation, qui figurent tous deux à l’article 7 de la Charte de l’environnement, projet d’ailleurs initié par le Président Jacques Chirac. Ces droits sont des droits de citoyenneté, en ce sens que leur exercice, à l’instar de la citoyenneté que l’on pourrait qualifier de « politique », relève d’une démarche de légitimation de l’action publique. Tel est le cas des procédures administratives au travers desquelles le public participe à la formation de la décision administrati...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption de la Charte de l’environnement fut un signe fort pour une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales dans les textes. Elle a notamment marqué la reconnaissance du droit de toute personne d’accéder aux informations et de participer à la prise de décision des autorités publiques dans le domaine environnemental. La valeur juridique de cette charte a été reconnue par plusieurs décisions du Conseil constitutionn...

... Il était attendu par le Conseil constitutionnel, qui s’est déjà exprimé à quatre reprises sur la question de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Il était donc nécessaire de légiférer pour limiter l’insécurité juridique liée aux décisions du Conseil. Mais le projet de loi était également attendu par les législateurs que nous sommes, car la Charte de l’environnement nous sommait de légiférer pour encadrer les dispositifs d’information et de consultation du public. Nous devions donc nous saisir de ce sujet. Le texte était attendu par les citoyens eux-mêmes, à qui ce projet de loi confère de nouveaux droits, mais aussi une nouvelle responsabilité dans la prise de décisions publiques. Je ne reviendrai pas intégralement sur les dispositions qui ont été exposée...

...ertations publiques, et la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier », a appliqué ce principe aux projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Si nous devons tous nous réjouir de la confirmation de la valeur constitutionnelle du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, le législateur doit à nouveau se pencher sur son application, et notamment sur son effectivité. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé certaines dispositions du code de l’environnement contraires à ce principe. Cela concerne les décrets de nomenclature, les projets de prescriptions générales et techniques des installations classées pour la protection de l’environnement - les fameus...

...teur, mes chers collègues, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». En adoptant cette phrase incluse dans la loi de 2005, qui donnait force constitutionnelle à la Charte de l’environnement, le Parlement avait clairement affirmé sa volonté d’inscrire la Constitution française dans le droit fil de la convention d’Aarhus. Ratifiée par la France en juillet 2002, très exactement dix ans après le sommet de la Terre à Rio, cette convention des Nations unies s’appuyait sur le principe 10 de ce très beau texte que reste la déclaration finale de Rio en 1992 : « La meilleure façon de traiter ...

...’enjeu de la participation, qui doit contribuer à l’édification de l’écologie du XXIe siècle, fondée sur la transparence, le dialogue et, surtout, la confiance à rétablir entre tous les acteurs. Au-delà des inconstitutionnalités qui rendent nécessaire l’adaptation de notre législation, ce projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’environnement s’inscrit dans la perspective d’une transition écologique et citoyenne. La feuille de route issue de la Conférence environnementale précise ainsi que « le passage à une participation effective suppose, d’une part, que son rôle dans la mise en œuvre et le suivi des politiques soit renforcé et, d’autre part, que soient levés plusieurs freins tenant notamment à l’insuffisance de l’information et de ...

... ne voit pas bien comment y échapper à partir du moment où le Conseil constitutionnel impose une mise en conformité dans des délais rapprochés, notamment pour le premier train de mesures. En ce qui me concerne, je voterai donc ce projet de loi, nécessaire, même si j’ai des interrogations sur la procédure qui nous est imposée. Ce texte permet en effet de donner toute sa portée à l’article 7 de la charte de l’environnement dont plusieurs orateurs ont rappelé le texte mais qu’il faut toujours avoir à l’esprit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » En revanche, madame la ministre,...

...nt dans cette complexité normative pour mieux contester l’opportunité de la décision publique elle-même. En d’autres termes, l’inflation normative aboutit de plus en plus à créer ce qu’on peut appeler des « niches à recours » sur lesquelles se constituent toutes les jurisprudences paralysantes pour la décision publique. J’ajoute que le principe de précaution, inscrit à l’article 5 de cette même charte de l’environnement, et donc également à valeur constitutionnelle, lorsqu’il est poussé à ses limites, n’est pas non plus de nature à faciliter la décision publique. Enfin, la méfiance instinctive à l’égard des élus locaux, qui est bien dans la tradition jacobine française, en dépit des lois de décentralisation, contribue, elle aussi, à multiplier les obstacles sous la forme d’un contrôle tatillon et d’une hypertro...

...e, organisent la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires. Il fallait ainsi combler les incertitudes législatives et assurer mieux encore la mise en œuvre du principe de participation des citoyens. De fait, ces incertitudes seront réglées par le texte dont nous débattons pour que, sur le plan constitutionnel, notre législation soit en conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Mais revenons à ce qui m’a paru essentiel dans la démarche de la commission : après une phase d’appropriation du projet de loi, les discussions engagées par nos collègues ont permis un enrichissement du texte. Le consensus était général sur la nécessité d’une participation du public dès lors que les décisions ont un rapport avec l’environnement et le milieu naturel. Ce sont les fondements oblig...

...on de régulation de l’énergie, l’Autorité de sûreté nucléaire ou encore l’Agence nationale des fréquences, qui disposent d’un pouvoir réglementaire considérable, leur permettant d’édicter des prescriptions techniques dans des activités ayant une incidence sur l’environnement. Cette mesure nous semblerait judicieuse et permettrait de respecter pleinement les principes édictés par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Toutefois, madame la ministre, vous avez inclus les autorités administratives dans le texte de votre amendement, dont je suppose qu’il sera adopté.

...à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’agit notamment d’analyses de l’eau, de l’air, du bruit, à la charge, par exemple, des exploitants de sites Seveso de traitement de déchets de déconstruction. Ces informations relèvent bien du principe de participation du public défini dans la Charte de l’environnement. Nous sommes vraiment là au cœur du sujet ! À cet égard, comme vous le savez, la Seine-et-Marne fait figure, en Île-de-France, de département « poubelle ». Elle compte notamment deux sites Seveso, un site Seveso 1 et un autre, du côté de Mitry-Mory, regroupant des décharges de déchets ultimes potentiellement radioactifs. Il y a donc un véritable danger écologique et environnemental. Les associa...

La consécration du principe de la participation du public fait suite à l’adoption de la Charte de l’environnement de 2004, adossée en 2005 à la Constitution. Si l’affirmation de ce principe est essentielle, sa mise en œuvre l’est tout autant. Or le Conseil constitutionnel a sanctionné certaines dispositions du code de l’environnement au motif qu’elles étaient contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Il convenait donc de modifier certains articles de ce code, en particulier l’article L. 120....

Le groupe écologiste votera, bien évidemment, ce texte intégrant les avancées de la loi de 2005 et de la Charte de l’environnement, qui a désormais valeur constitutionnelle. Nous avons pris le temps, aujourd'hui lors de cette séance publique mais aussi en commission voilà quelques jours, avec le président et la rapporteur de ce texte, d’en améliorer les dispositions. Nous nous réjouissons également de l’adoption de plusieurs de nos amendements. Nous sommes tout à fait dans la philosophie du travail parlementaire, même si no...

Le groupe UMP votera ce texte qui apporte une pierre de plus à la Charte de l’environnement, dont l’initiative revient au Président de la République Jacques Chirac. Souvenons-nous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », avait-il dit. Eh bien, le public pourra dorénavant regarder la maison brûler ! Cependant, quand on voit une maison brûler, on appelle les pompiers, qui arrosent la maison… et occasionnent parfois des dégâts plus importants encore ! Or je crains que les disp...