Interventions sur "consultation"

...édure de participation du public aux permis exclusifs de recherches prévus par le code minier. L’obligation de publicité des observations déposées par le public lors d’une procédure de participation avait été introduite au Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur Laurence Rossignol. Il s’agissait d’assurer une meilleure transparence de la participation du public et de faire en sorte que cette consultation ne soit pas uniquement verticale, des citoyens vers l’État, mais bien horizontale et participative. La solution préférée par l'Assemblée nationale était de recourir à une expérimentation, dans un champ et une période limités, pour évaluer la pertinence et la faisabilité du dispositif. L’expérimentation devait aussi permettre de confier la rédaction de la synthèse des observations du public à une...

... amendements ont été repris, d’autres ont été écartés, mais je peux dire que, globalement, nous avons été entendus, et je souligne une nouvelle fois le climat serein et constructif qui a régné au sein de la commission. Nous sommes satisfaits que nombre des arguments que nous avions développés en première lecture aient été repris à l’Assemblée nationale ; je pense notamment à la possibilité d’une consultation physique en préfecture, voire en sous-préfecture. La fracture numérique doit nous conduire à conserver d’autres modes de consultation que la seule consultation électronique. La reprise de notre proposition est donc un point positif. Cependant, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte à nos yeux deux lacunes principales. Première lacune, alors que nous avions obtenu, lo...

...ollectivités territoriales, concerne chaque citoyen, plus que dans toute autre matière. Ainsi, la participation active des citoyens au processus décisionnel constitue un progrès démocratique et une avancée dans la transparence, que chacun peut saluer et doit soutenir. Il faut néanmoins bien mesurer l’impact de la loi que nous nous apprêtons à voter. Nous devons trouver un chemin étroit entre la consultation publique, qui tient compte des observations des citoyens, et la nécessaire efficacité de la décision publique, laquelle ne doit pas être bloquée par les dispositions que nous lui imposons. Le texte de compromis rédigé en commission mixte paritaire répond peu ou prou à ces objectifs. Il faut le souligner et le saluer. La mise en œuvre de la participation du public aux décisions qui impactent l’e...

...par la prérogative suprême dont dispose l’Autorité de sûreté nucléaire concernant la prolongation des centrales. Il y a clairement deux poids, deux mesures. Par exemple, alors qu’une installation éolienne est soumise à une procédure « installation classée », avec commissaire enquêteur et débat public, quand il s’agit de prolonger de dix ans la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire, la consultation du public n’est aucunement prévue et semble même inconcevable.

...grettons donc un certain manque d’ambition, mais nous saluons le travail collectif réalisé. Le groupe écologiste soutiendra ce texte, lequel constitue une étape importante dans la prise en compte des grands enjeux environnementaux et dans l’évolution, absolument nécessaire, de notre culture démocratique. Il est inconcevable, aujourd’hui, d’engager des projets de grande ampleur sans concertation, consultation ni participation des citoyens. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu’il est question aujourd'hui de la participation du public, je conclurai en évoquant, de manière très « soft », Notre-Dame-des-Landes. Si la mise en place d’une commission de dialogue doit évidemment être saluée, elle arrive bien tard. Nombreux sont ceux qui soutiennent le projet d’aéroport. C...

...e nous avions déjà pu le remarquer lors du débat sur la proposition de loi déposée par M. Brottes sur la tarification progressive de l’énergie. Je n’aurai pas l’indélicatesse de demander une suspension de séance pour nous permettre d’examiner les deux amendements ; soyons pragmatiques. Qu’il me soit néanmoins permis de m’étonner de l’objet du premier, dans lequel il est fait état d’une « mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et sous-préfectures ». Peut-être n’était-il pas possible de procéder autrement, mais, à l’époque d’internet et de la dématérialisation des documents administratifs, force est de constater que ce n’est pas ainsi que l’on s’engage dans l’avenir.

...résentative ! Décidément, il y a là quelque chose de choquant dans l’équilibre de notre démocratie ! De plus, ce projet de loi présente de nombreuses imperfections d’un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d’autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le principe de participation du public, veille à garantir une certaine harmonisation avec les procédures mises en œuvre dans les autres États membres. Investi dans les affaires européennes, je porte une attention particulière sur ce point. Nous avons là l’amorce d’une possible distorsion de con...

...dent, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, l’objectif du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est d’assurer la mise en œuvre effective du principe de participation du public, consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le texte dont le Sénat a été saisi le 3 octobre 2012 en première lecture a été soumis à la consultation du public du 11 au 24 septembre dernier, en application du principe de participation qu’il tend lui-même à garantir. Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans le cadre de la feuille de route pour la transition écologique, établie à l’issue de la Conférence environnementale et qui appelle à une participation effective du public, ainsi qu’à un rôle renforcé des citoyens dans la mise en œuvre et l...

...stion de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Il était donc nécessaire de légiférer pour limiter l’insécurité juridique liée aux décisions du Conseil. Mais le projet de loi était également attendu par les législateurs que nous sommes, car la Charte de l’environnement nous sommait de légiférer pour encadrer les dispositifs d’information et de consultation du public. Nous devions donc nous saisir de ce sujet. Le texte était attendu par les citoyens eux-mêmes, à qui ce projet de loi confère de nouveaux droits, mais aussi une nouvelle responsabilité dans la prise de décisions publiques. Je ne reviendrai pas intégralement sur les dispositions qui ont été exposées avant moi. Dans un premier temps, j’aimerais simplement apporter mon soutien aux object...

...servations émises par voie postale, il me semble important d’associer les personnes qui ne sont pas équipées d’une connexion internet ou qui ne peuvent pas s’en servir : les mêmes droits doivent leur être accordés. C’est pourquoi un amendement du RDSE, et ma collègue Évelyne Didier a formulé la même demande, vise à rendre obligatoire dans les mairies et les préfectures concernées l’affichage des consultations prévues pour les projets de décisions administratives. Seuls les horaires et les lieux de consultation seront affichés ; cela ne concernera pas l’ensemble du document. L’article 1er, modifié par la commission du développement durable, qui a dû examiner en début d’après-midi les amendements proposés par le Gouvernement, améliore également la transparence du processus de décision – nous verrons c...

... que sa mobilisation et ses avis seront pris en compte. C’est un point important, qui nous rapprochera des pays les plus en avance sur ces questions. Par exemple, Mme la rapporteur l’a évoqué, le Québec a mis en place en 1978 un bureau d’audiences publiques sur l’environnement, ou BAPE, organisme consultatif et indépendant chargé d’informer et de consulter la population. Ce BAPE organise donc des consultations, des débats, innove en s’appuyant sur les nouvelles technologies de l’information, mais met aussi en place des procédures de médiation. Car il ne s’agit pas uniquement de recueillir des avis en laissant l’État, ou tout autre décideur, seul juge de leur utilisation. Si cette Charte de l’environnement a une logique, c’est bien de mettre en place un processus permettant d’adopter les projets parce...

...obre 2011 ? Par ailleurs, madame la ministre, vous nous avez donné des garanties fortes et remarquables quant à la transparence, la concertation et l’ouverture dont vous entendez faire preuve dans l’élaboration et la ratification de ces ordonnances. Avant de conclure, je souhaiterais attirer votre attention sur la nécessaire territorialisation de la démocratie participative et des procédures de consultation directe, gage d’une plus grande proximité et d’une meilleure efficacité de la participation. Les élus locaux ne doivent pas être une nouvelle fois les grands oubliés de la modernisation législative et réglementaire. Après les états généraux de la démocratie territoriale, nous devons garder en permanence à l’esprit leurs demandes répétées pour que ne soient pas condamnés ou reportés indéfiniment ...

...’autres viendront naturellement au cours du débat en séance. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement s’engage, d’ici au 1er septembre 2013, à présenter des ordonnances, qui devront déterminer les procédures de participation du public, pour les décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics comme pour celles des collectivités territoriales. La consultation des élus, notamment au travers de leurs associations, est indispensable, et nous y tenons particulièrement.

Lors de l’examen de cette proposition en commission, il a été objecté que la publication de la liste des consultations programmées tous les six mois pourrait ralentir de façon excessive l’ensemble des procédures. Or nous souhaitons tous disposer d’un système opérationnel qui ne diffère en rien l’exécution des projets. Toutefois, dans le domaine de la participation, les délais sont relativement courts – nous reviendrons sans doute sur ce point ultérieurement. Or, pour les débats de portée nationale, il faut que ...

Je réfléchissais en même temps que je vous écoutais, madame la ministre. Nous avons effectivement modifié l’alinéa 10 de l’article 1er pour que les processus de consultation puissent interagir les uns sur les autres, pour qu’ils ne soient pas parallèles. De la sorte, un organisme consultatif pourrait profiter des remarques du public. Je suis très sensible aux propos que vous venez de tenir. Notre but n’est pas d’allonger les délais, ni d’empiler les procédures de consultation. Toutefois, vous pourriez peut-être modifier votre proposition de rédaction et insérer plut...