Interventions sur "l’information"

...ublic est déjà ancienne. Ce principe a été affirmé de longue date en droit international. Dès la déclaration de Rio, en 1992, on rappelait que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement [était] d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». La Convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 par la France, vise de son côté à garantir le droit à l’information des citoyens en matière environnementale, leur participation au processus décisionnel et leur accès à la justice. De nombreux États ont déjà mis en œuvre le principe de participation. Le modèle est aujourd’hui encore les États-Unis, où l’Administrative Procedure Act prévoit, depuis 1946, une procédure extrêmement détaillée de participation s’appliquant à la majorité des textes réglementai...

...l’environnement. Ainsi, le principe 10 de la Déclaration de Rio de 1992 rappelle que « la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». La convention d’Aarhus, signée par la France le 25 juin 1998, dont les paragraphes 2, 3 et 7 de l’article 6 sont d’application directe, vise à garantir l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel ainsi que l’accès à la justice en matière d’environnement. Ces derniers imposent donc aux autorités publiques, notamment, d’informer le public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé. En tant que droits fondamentaux, ces nouveaux droits de citoyenneté sont...

... ce sens, mais je n’en dis pas plus à ce stade, le Gouvernement ayant lui-même déposé des amendements qui auront un impact sur le nôtre. Sur la procédure telle qu’elle est définie à l’article L. 120 - 1, nous avons évolué. Ainsi, nous étions satisfaits que la commission soit convenu avec nous de la nécessité de porter à trente jours, au lieu de quinze, le délai octroyé au public pour disposer de l’information et formaliser un avis, cette période étant ramenée à vingt et un jours pour les avis rendus par voie postale, pour des raisons techniques. Depuis, le Gouvernement a déposé un amendement sur ce point. Nous reviendrons donc sur cette question également. Madame la rapporteur, vous nous avez entendus dans notre demande de motivation de la décision définitive. Il nous semble en effet que la motivatio...

...pe de participation du public n’était pas garantie. Pour les décisions réglementaires, qui ont une portée générale, la publication du projet de décision avant la saisine de l’organe consultatif concerné n’a pas été jugée suffisante. Actuellement, ces procédures ne prévoient pas le recueil des observations du public et ne consacrent qu’une branche du principe de participation, à savoir le droit à l’information. La participation à proprement parler est ignorée par ces dispositions. Or il revient à la loi de définir les conditions et les limites de la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le projet de loi aurait pu se borner à « rectifier le tir » et, en quelque sorte, à régulariser les dispositions du code de l’environnement qui seront abrogées à...

..., notamment en ce qui concerne le temps du débat public. Ce dernier était beaucoup trop court et nous l’avons un peu étendu, même si ce n’est peut-être pas encore suffisant, mais seul l’usage nous le dira. Quoi qu’il en soit, cette séance peut être l’occasion d’autres améliorations. Dans cette optique, le groupe écologiste proposera plusieurs amendements, par exemple sur l’extension de l’accès à l’information détenue par les entreprises soumises à la législation en vigueur sur les installations classées pour la protection de l’environnement, ICPE. Surtout, il nous paraît essentiel que l’ensemble du dispositif soit doté d’un organisme garant qui, en assurant le suivi des procédures, apportera au citoyen l’assurance que sa mobilisation et ses avis seront pris en compte. C’est un point important, qui no...

...rocédures de médiation font rimer l’acronyme du BAPE québécois avec « bulldozer, arasement, policiers et expulsions ». S’étonnerait-on, dans cette situation, que la participation du public se transforme in fine en manifestations et en occupations des lieux ? Je serai clair : ce projet de loi doit s’inscrire dans une conception de la société où un État intègre et transparent joue le jeu de l’information, au risque de perdre le débat public quand ses arguments sont trop faibles. C’est cette prise de risques qui le rendra demain capable aussi de faire partager ses projets et de les rendre applicables si les convictions qui les sous-tendent sont justes et clairement expliquées. Si l’État refuse de prendre ce risque, il se prépare à de nombreuses désillusions. Aujourd’hui, c’est bien la volonté de...

...e de l’environnement s’inscrit dans la perspective d’une transition écologique et citoyenne. La feuille de route issue de la Conférence environnementale précise ainsi que « le passage à une participation effective suppose, d’une part, que son rôle dans la mise en œuvre et le suivi des politiques soit renforcé et, d’autre part, que soient levés plusieurs freins tenant notamment à l’insuffisance de l’information et de l’éducation du public, à la disponibilité des acteurs et à la complexité des procédures ». Le principe de participation du public, déjà consacré dans le code de l’environnement par la loi dite « Barnier » en 1995, a été élevé au rang constitutionnel par l’article 7 de la Charte de l’environnement, puis confirmé en l’espèce par des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. ...

...ages de la rue de Montpensier nous obligent donc à légiférer dans l’urgence pour rectifier certaines dispositions, avant janvier 2013 pour certaines d’entre elles et septembre de la même année pour les autres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement recourt à une ordonnance, objet de l’article 7 du projet de loi, ce qui peut paraître paradoxal pour des textes visant, justement, à favoriser l’information et la participation des citoyens et le dialogue avec eux en ce qui concerne les décisions publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Cependant, vous l’avez dit, le calendrier imposé par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas pour la garde à vue et le harcèlement sexuel, nous contraint à utiliser ces procédures accélérées. Certains le regrettent, et j’en fais partie, m...

Cet amendement vise à élargir l’accès à l’information publique, en la mettant à la disposition des personnes qui ne sont pas encore reliées à Internet et qui pourraient donc ne pas avoir connaissance d’un important débat.

L’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Nous nous sommes véritablement interrogés sur la manière la plus efficace de garantir l’information du public. Je formulerai deux remarques. Tout d'abord, je crains – le Gouvernement partagera sans doute cette préoccupation – qu’il ne soit pas toujours facile d’identifier les mairies concernées par tel ou tel acte administratif. Ce sont parfois les 36 000 communes de France ; dans d’autres cas, les municipalités d’un seul département sont affectées. Ensuite, je ne suis pas certaine que l’aff...

Madame la ministre, madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments. Toutefois, l’objet de cet amendement était de garantir une transparence totale. Si nous ne faisions rien pour améliorer l’information dans les zones non couvertes par Internet, nous porterions préjudice à ceux de nos concitoyens qui y vivent. Néanmoins, je comprends l’argument juridique qui a été avancé et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué la réforme du code minier, qui me tient particulièrement à cœur. En effet, comme bien d’autres maires de Lorraine, j’ai été directement concernée par le problème de l’information des conseils municipaux sur les projets relatifs à leur commune. Il existe ce que j’appelle des « enquêtes pour faire semblant » : on feint de réaliser une enquête… Celle-ci est organisée en juillet ou en août : ainsi est-on sûr d’être tranquille ! Les grandes communes ou communautés de communes disposent certes du personnel suffisant pour effectuer une veille juridique, mais ce n’est pas le ca...

Madame Didier, après en avoir discuté, nous n’avons pas retenu plusieurs de vos amendements concernant l’information des communes, parce qu’ils avaient tous en fait la même origine, la même histoire si je puis dire : un défaut d’information sur la délivrance de permis d’exploration des huiles et gaz de schiste dans votre région. Dès lors que le présent amendement a été rectifié, la commission émet un avis favorable.

Comme vous avez pu le constater, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE a exprimé ses avis à plusieurs reprises, et ceux-ci ont été diversement soutenus. Quoi qu’il en soit, notre démarche en faveur de la transparence et de l’information a été constante. Nous nous réjouissons, comme Michel Teston, des modifications apportées par ce texte au code de l’environnement. Nous étions toutefois quelque peu inquiets au début de ce débat pour nos élus locaux, surtout ceux qui, comme l’ont dit l’excellent François Fortassin et, avant lui, Roland Ries, ont l’habitude de pratiquer la concertation permanente et la démocratie directe. Cette p...