Interventions sur "observations"

... de loi initial en matière de transparence et de participation. Nous avons néanmoins maintenu l’essentiel de l’important travail effectué par nos collègues de l’Assemblée nationale. À l’ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, deux dispositions principales restaient en discussion : en premier lieu, le recours à l’expérimentation d’un forum électronique pour tester la publicité des observations du public, et ce pour un nombre limité d’actes réglementaires ; en second lieu, la question de l’application de la procédure de participation du public aux permis exclusifs de recherches prévus par le code minier. L’obligation de publicité des observations déposées par le public lors d’une procédure de participation avait été introduite au Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur Laurence Ros...

...ns, nous, élus, en capacité de savoir qu’une procédure est lancée, afin d’en informer nos concitoyens. La deuxième lacune a trait au contenu même de la procédure de participation du public. Nous maintenons que, si les mesures adoptées constituent des avancées, celles-ci restent néanmoins insuffisantes. Ainsi, il est positif que les délais de consultation aient été allongés et qu’une synthèse des observations ait été instituée, mais rien ne permettra de dire que cette participation du public sera effectivement prise en compte, et ce malgré la demande de nombreux parlementaires. Je souhaiterais également souligner l’intérêt de la création d’un Conseil national de la transition écologique, comme annoncé en septembre dernier. Nous attendons maintenant d’en connaître les modalités de composition et de fo...

...onc satisfaits que les travaux de la commission mixte paritaire aient permis de revenir sur cette suppression. Dans l’attente de la réforme du code minier, qui devrait permettre d’aborder de nouveau toutes ces questions, tout octroi de permis de recherche devra satisfaire à la procédure de participation du public, ce qui constitue une avancée, une garantie minimale nécessaire. Au bénéfice de ces observations, le groupe CRC votera par conséquent ce projet de loi.

...citoyen, plus que dans toute autre matière. Ainsi, la participation active des citoyens au processus décisionnel constitue un progrès démocratique et une avancée dans la transparence, que chacun peut saluer et doit soutenir. Il faut néanmoins bien mesurer l’impact de la loi que nous nous apprêtons à voter. Nous devons trouver un chemin étroit entre la consultation publique, qui tient compte des observations des citoyens, et la nécessaire efficacité de la décision publique, laquelle ne doit pas être bloquée par les dispositions que nous lui imposons. Le texte de compromis rédigé en commission mixte paritaire répond peu ou prou à ces objectifs. Il faut le souligner et le saluer. La mise en œuvre de la participation du public aux décisions qui impactent l’environnement représentera un véritable chang...

...gent d’autres dispositions du code de l’environnement pour les mêmes motifs, à savoir la méconnaissance du principe de participation. Ce texte appelle à mettre fin à l’opacité de la prise de décision administrative et procède à une plus grande ouverture de l’administration à l’ensemble de nos concitoyens, qui deviennent alors actifs. Le temps leur est accordé de participer pleinement, par leurs observations dans un délai de vingt et un jours, cela a été rappelé, aux projets de décision de l’État, de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes en matière environnementale. L’extension de cette procédure aux décisions individuelles et aux décisions des collectivités locales fera l’objet d’une ordonnance. À ce titre, les collectivités, comme que le Parlement, seront associé...

...nement, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Nous voterons de nouveau en faveur de ce texte, dont le principe est essentiel à la modernisation de notre vie démocratique. Nous avons relevé plusieurs améliorations intervenues à la suite des débats dans les deux assemblées. C’est le cas, tout d’abord, sur la synthèse des observations du public, en particulier sur le fait que sa rédaction soit confiée, à titre expérimental, à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public, la CNDP. Nous n’avions pas été suivis, lors de l’examen au Sénat, dans notre proposition de doter l’ensemble de la procédure d’un organisme garant, tel que la CNDP, mais nous reconnaissons l’avancée que constitue la nouvelle ...

...e réjouis des dispositions votées. Elles nous permettront de progresser dans la transparence et la traçabilité des décisions publiques, la qualité de l’information, la réalité de la participation et, in fine, dans l’acceptabilité sociale des contraintes environnementales, sans oublier, j’y insiste, la nécessité de favoriser la rationalisation législative. S’agissant de l’accessibilité des observations prévue à l’article 1er, j’ai eu l’occasion de rappeler l’intérêt que je porte à tout ce qui touche à l’expérimentation, principe sur lequel nous sommes tous apparemment d’accord mais que nous peinons parfois à traduire dans les faits. En outre, les dispositions votées par le Sénat en première lecture devraient s’appliquer ensuite de plein droit, conformément à l’esprit et à la lettre de la Chart...

...gement du Gouvernement. J’en viens aux travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier : ils ont permis d’élaborer un texte de compromis. J’insisterai sur deux points qui me semblent essentiels, et sur lesquels la position défendue par le Sénat a été retenue. Il s’agit, tout d’abord, de la possibilité, prévue à l’alinéa 7 de l’article 1er, de consulter par voie électronique les observations déposées sur un projet de décision. Comme l’a souligné Laurence Rossignol dans son rapport, cette disposition permet de rendre la participation plus interactive. Le fait de pouvoir consulter toutes les observations formulées est aussi un moyen de se faire une idée des arguments défendus par tous les intervenants au débat. Il s’agit, ensuite, de l’article 1er bis relatif au code minier. Lo...

...ifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées. Il ne s’agit en aucun cas de superposer une nouvelle procédure de participation aux dispositifs existants d’enquête publique ou de concertation. Cet article L. 120-1 est supplétif et ne s’appliquera qu’en l’absence de procédure spécifique de participation. Il prévoit qu’une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra être suivie pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement. L’administration aura l’obligation de publier une synthèse des observations reçues. Les articles 2 à 5 du texte modifient plusieurs procédures particulières de participation du public prévues dans le code de l’environnement et le code rural, notamment en matière d’installations classées ou encore de zones d’...

... ramenée à vingt et un jours pour les avis rendus par voie postale, pour des raisons techniques. Depuis, le Gouvernement a déposé un amendement sur ce point. Nous reviendrons donc sur cette question également. Madame la rapporteur, vous nous avez entendus dans notre demande de motivation de la décision définitive. Il nous semble en effet que la motivation permet de rendre compte concrètement des observations du public. Le projet de loi a par ailleurs été enrichi grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre groupe visant à permettre d’affirmer le principe d’information et de participation des élus locaux aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Là encore, les choses ont évolué. Nous y reviendrons donc aussi. J’ai évoqué cette question en commission, car la commune dont je suis m...

...grès ont été réalisés dans cette matière, ce dont nous nous réjouissons. Ce projet de loi s’inscrit dans ce même axe d’évolution, et nous ne pouvons que soutenir les objectifs de fond de ce texte. Il nous faut néanmoins bien mesurer l’impact du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Nous devons trouver un chemin, et il est étroit, entre la consultation publique, qui doit tenir compte des observations des citoyens, et la nécessaire efficacité de la décision publique, qui ne doit pas être bloquée à cause des dispositions que nous allons imposer. Par ailleurs, ce projet de loi tire la conséquence de quatre décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Le dispositif des QPC est à mettre au rang des progrès institutionnel...

...tales. Dans tous les cas, les Sages du Conseil constitutionnel ont considéré que l’application du principe de participation du public n’était pas garantie. Pour les décisions réglementaires, qui ont une portée générale, la publication du projet de décision avant la saisine de l’organe consultatif concerné n’a pas été jugée suffisante. Actuellement, ces procédures ne prévoient pas le recueil des observations du public et ne consacrent qu’une branche du principe de participation, à savoir le droit à l’information. La participation à proprement parler est ignorée par ces dispositions. Or il revient à la loi de définir les conditions et les limites de la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le projet de loi aurait pu se borner à « rectifier le t...

...ns individuelles ne doivent pas être soumises au même processus de participation que les décisions à caractère réglementaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 7 est satisfait par celui du Gouvernement. Enfin, je partage le souci permanent de notre collègue Ronan Dantec de donner un caractère contradictoire aux avis ou expertises. Néanmoins, en l’espèce, les observations formulées par les différentes parties seront éventuellement contradictoires. Il est difficile au législateur de donner, en quelque sorte, une injonction de contradiction ! Le simple fait d’avoir prévu que les observations seront recevables et publiques suffit à garantir leur possible caractère contradictoire.

...sques ! Nous examinons une procédure pionnière. La France n’est pas championne en matière de participation du public et notre pays n’est pas cité en droit comparé comme le meilleur dans ce domaine. Je précise que cette prise de risques est partagée. Le Gouvernement, tout d'abord, en assume sa part, car, lors des travaux en commission, nous avons notamment adopté un amendement visant à ce que les observations du public soient toutes consultables en temps réel sans prévoir aucun modérateur. Toutefois, le public également prend des risques. Il faut que chaque partie accepte cet état de fait. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

.... En effet, la formulation initiale de cet article donnait l’impression que l’on voulait se contenter de poser une obligation de concertation : le public pourrait s’exprimer, et ce serait tout. La nouvelle formulation proposée par la commission me semble bien meilleure ; nous avons d'ailleurs voté l’amendement qui a permis de l’inscrire dans le projet de loi. Le texte prévoit désormais que les « observations » du public devront être « prises en considération par l’autorité compétente ». Dès lors, il me paraît moins nécessaire d’ajouter un alinéa, même si, comme pour l’amendement n° 14, j’avais repris l’idée, formulée dans le rapport du 12 mars 2004 rédigé par Nathalie Kosciusko-Morizet au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la participation ne doit pas avoir lieu à un moment o...

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que cette question des délais avait suscité des débats passionnés au sein de la commission. Si nous avions envisagé d’instaurer un délai plus court pour les observations formulées par voie postale que pour celles qui sont exprimées par voie électronique, c’était pour tenir compte du temps d’acheminement du courrier. Cependant, après réflexion, nous nous satisfaisons du délai unique. En revanche, lors de notre réunion de ce matin, nous avons décidé de déposer un sous-amendement afin de fixer un délai de vingt et un jours pour toutes les décisions comprises dans l...