Interventions sur "directive"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué. Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne au Parlement européen. Il m'a ainsi été possible de faire valoir certaines réflexions sur la stratégie de Lisbonne. Cette rencontre a aussi permis au p...

Après l'accord survenu hier au Conseil européen, quel verbe dois-je utiliser ? Réécrire, reformuler, reprendre, ou plutôt rendre présentable la directive Bolkestein, qui soulève un tollé non seulement dans notre pays mais aussi parmi de nombreux peuples d'Europe, comme en témoigne l'euro-manifestation qui s'est tenue à Bruxelles samedi dernier ? Pendant une année, la directive a été validée sur le plan européen. L'immense majorité de ceux qui aujourd'hui se félicitent de l'annonce du président de l'Union européenne de procéder à un remaniement pr...

C'est vite oublier, monsieur Mercier, que les parlementaires européens, à l'exception des communistes, avaient voté cette directive le 13 février 2003, et que les représentants de chaque gouvernement l'avaient approuvé au sein du Conseil des ministres européen ! Pourquoi ce revirement ? Ne serait-ce pas la menace d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel qui susciterait cette sympathie subite pour une harmonisation des droits sociaux par le haut ?Riez, mon cher collègue, riez ! Ne serait-ce pas...

...du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé. M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ». En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de mots assez durs pour dénoncer le dumping social. Ont-ils oublié que la stratégie de Lisbonne érige la compétition et la libre concurrence au rang de valeurs de l'Union et qu'elle préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel ? Comment ne pas dénoncer l'opération de matraquage médiatique en cours pour tenter de faire croire à nos compatriotes...

Comment croire cela alors que les ministres français approuvent systématiquement les directives qui apposent dans de nombreux domaines - je pense, par exemple, aux services publics - l'empreinte du libéralisme ? L'enjeu est tel qu'un retard de quelques mois dans l'application de cette directive n'a pas si grande importance dans la mesure où le cap du libéralisme est maintenu. Mais les Françaises et les Français ne sont et ne seront pas dupes ! Ce recul pour mieux sauter ensuite apparaît, ...

Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable. Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la...

La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne. En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler afin de recentrer notre débat de ce soir sur les activités de services en Europe et sur nos emplois dans ce grand marché intérieur, car c'est de cela - et de cela uniquement - qu'il est question ce soir. J'émets donc, je le répète,...

Cet amendement a pour objet le retrait clair et net, pur et simple, de la totalité de la directive. Il y a d'abord un problème de sémantique. On a parlé de remise à plat total, de réécriture, mais les choses ne seraient-elles pas plus claires si l'on parlait de retrait pour réécrire complètement la directive ? Je souhaite dire ensuite à M. le rapporteur, qui a, je le sais, beaucoup travaillé, que la démarche « en biais » adoptée pour parvenir, après déjà tant de moutures - décidément, l'acco...

La montée en puissance du « non » dans la campagne référendaire française et la polémique sur la proposition de directive Bolkestein ont pesé lourdement, hier, sur le sommet européen de Bruxelles. A l'heure où plus de la moitié de l'opinion française s'insurge contre l'« Europe libérale » et rejette d'un même revers de main la directive Bolkestein et le traité constitutionnel, les dirigeants européens, pris de panique, madame la ministre, ont décidé, hier soir, d'adopter la stratégie du double langage. Le présiden...

...de notre travail, nous avons pensé pouvoir le pousser plus loin encore pour améliorer la clarté et la cohérence du texte. C'est également dans cet esprit que je rappellerai dans leurs grandes lignes les observations que nous avons formulées et à partir desquelles il conviendra de caler la rédaction du texte qui nous est soumis. Cela a été dit et répété, mais il faut le redire, la proposition de directive est bonne dans son objectif. Elle comporte, par ailleurs, des dispositions intéressantes, notamment en matière de simplification. C'est tout particulièrement vrai chaque fois qu'elle consolide des dispositions sectorielles horizontales, liées, par exemple, au détachement des travailleurs, à l'harmonisation des qualifications ou aux conditions d'établissement, toutes choses qui vont dans le bon se...

L'amendement n° 2 vise à encadrer la démarche du type « voiture-balai » qui consiste à vouloir construire l'Europe à coup d'exonérations. Dès lors que la directive prévoit des exonérations, ce que je critique vivement, il convient, pour le moins, de les présenter de manière claire et cohérente. C'est pourquoi nous proposons de faire figurer en premier, dès le début de l'énumération des secteurs exonérés de la directive, que nous approuvons puisqu'elle coïncide avec la liste figurant dans notre rapport, les services d'intérêt général non économiques, pour as...

Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa relatif aux services de logement social. Le logement social est concerné par la directive relative aux services, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, comme celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations. Comme le rapporteur de la commission des affaires économiques l'a fort justement indiqué, la proposition de di...

Tout d'abord, je remercie Mme la ministre d'avoir répondu à la question relative à la profession d'avocat. Il existe donc bel et bien des directives sectorielles, qui s'appliquent actuellement, et si, comme je le souhaite, le traité est adopté, les services relatifs à la sécurité et à la justice feront, à l'avenir, l'objet de directives sectorielles puisqu'elles n'entrent pas dans le même champ d'application que la directive relative aux services. Par ailleurs, se posait le problème des officiers ministériels. La proposition de résolution d...

...impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être clair, qu'elles soient réalisées par la Commission européenne. Lorsque le Gouvernement français présente un projet de loi important pour la France, il l'assortit d'études d'impact, qui sont à sa charge ; de même, lorsque la Commission européenne présentera une proposition de directive lourde de con...

Par l'amendement n° 18 rectifié, nos collègues demandent, eux aussi, le retrait de la proposition de directive. Cela reviendrait à ne pas encadrer les échanges de services par un texte arbitré par les autorités politiques, et à laisser précisément la Cour de justice des Communautés européennes le faire au gré de sa jurisprudence. S'agissant des services, on s'apprêterait donc à revivre le même scénario que pour le marché des biens, avec l'arrêt Cassis de Dijon, par lequel la Cour a posé le princip...

L'amendement n° 7 visait à demander l'adoption d'un texte sur les services d'intérêt économique général, les SIEG, avant l'adoption du texte de la directive relative à l'ensemble des services. Comme nous l'avons dit au sujet de l'amendement n° 15 rectifié de nos collègues du groupe socialiste sur ce même alinéa, il est très important que les services d'intérêt économique général fassent l'objet d'un traitement spécifique. Cependant, exiger que le texte sur les services publics soit adopté avant la directive sur les autres services pose un problème ...

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas du tout votre analyse, et je m'en étais expliqué lors de la discussion générale. Si l'on vous suit, il faudrait conserver une directive pour ne pas risquer une jurisprudence prétorienne de la Cour de justice des Communautés européennes. Encore une fois, la Cour se situe non pas au niveau d'une directive mais au niveau des traités. L'essence même de la compétence de la Cour est de vérifier la conformité ou la pertinence des directives par rapport aux traités. Par conséquent, ce n'est pas la directive qui contrôle la jurisprudenc...

...elles nous avons décidé de ne pas prendre part au débat. C'est une question de principe : le Sénat aurait dû pouvoir s'exprimer avant le Conseil européen, afin que le rôle du Parlement, comme il se doit, soit pleinement respecté. Or tel n'a pas été le cas, et notre Haute Assemblée n'en sort pas grandie. Avec mon groupe, nous avions déposé des amendements qui tendaient notamment au retrait de la directive et à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général permettant de délimiter le champ d'application de toute nouvelle directive sur les services. L'abandon de la directive Bolkestein, sous une forme ou sous une autre - j'ai bien entendu qu'il n'était pas dans les attributions du Conseil européen de la retirer -, est en effet la seule voie possible. Cette directive comporte da...

...e l'on veut élargir l'Union trop vite sans avoir pris le temps d'approfondir les questions que sa construction soulève. C'est justement le cas aujourd'hui. La réponse que la commission nous propose d'apporter dans sa proposition de résolution est satisfaisante. Je rappelle que, s'agissant des travailleurs, le principe est celui de l'application des règles du pays d'établissement, en vertu de la directive de 1996. Il convient de préciser que la directive « services » ne peut pas aller contre cette directive de base : lorsqu'un travailleur d'un Etat membre vient travailler dans un autre pays, ce sont les règles de ce pays qui s'appliquent pour qu'il n'y ait pas de dumping social. Or, aujourd'hui, de fortes craintes parcourent l'opinion publique au sujet de ce dumping social qui pourrait naître entr...

M. Mercier a raison : ce débat vient bien tard et nous arrivons comme les carabiniers d'Offenbach ! Sans doute aurait-il été plus logique de poursuivre et achever nos travaux la semaine dernière, donc avant la réunion du Conseil européen. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Le Conseil européen a considéré hier que la proposition de directive relative aux services était inacceptable en l'état, ce qui est une bonne chose, nous sommes tous d'accord sur ce point. En effet, si ce texte était aujourd'hui adopté par les institutions européennes, il serait contraire aux principes de subsidiarité et de cohésion sociale et susceptible de porter atteinte à la cohésion territoriale, principe qui, je le rappelle, figure dans le traité constituti...