Interventions sur "harmonisation"

En effet, le principe du pays d'origine a toujours joué un rôle de complément du principe d'harmonisation des législations nationales.

...res à l'horizon 2011. Il convient de maintenir l'application stricte de la directive 96/71, toute cette directive, rien que cette directive. Madame la ministre, cela fait beaucoup de choses à réécrire sur des points importants. Mais cela est indispensable pour que le marché intérieur des services se construise dans le respect du modèle économique et social européen. Il faut continuer à articuler harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles d'origine, car il s'agit de construire l'Europe par le haut, nous l'avons toujours dit.

...pe que nous voulons construire et, en tout cas, telle n'est pas celle pour laquelle je milite depuis ma naissance. Ce qui est vrai pour la directive Bolkestein l'est pour toutes les autres démarches. Il faut proposer, sur des sujets aussi importants, des démarches positives, en étudiant les secteurs et les préoccupations horizontales séparément. Il faut aborder les questions du détachement, de l'harmonisation des qualifications professionnelles, des conditions d'établissement d'une entreprise dans un autre Etat que le sien, mais il convient de ne pas traiter les personnes ou les problèmes par le mépris. Deuxièmement, les Européens veulent et doivent savoir où on leur propose d'aller. A cet égard, si de nombreuses inquiétudes et appréhensions se sont développées à la suite de la présentation de ce tex...

...e que constatent tant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, puisqu'elle indique dans son rapport que la proposition de directive est inacceptable en l'état, que la commission des affaires économiques, qui rappelle que l'Union européenne ne saurait se construire sur une concurrence entre ses membres, que l'étendue des imprécisions ne permet pas d'atteindre l'objectif fondamental et que l'harmonisation des législations constitue, depuis le Traité de Rome, un fondement de la méthode communautaire, auquel il faut ajouter, depuis les années de la présidence de M. Jacques Delors, le principe de la reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire la mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation. Par ailleurs, ce débat est important parce que nous devons fournir un effort de compréhension et...

... des Français, effectivement, en fonction de tels ou tels intérêts particuliers. C'est dire que, concrètement, l'application de ce seul principe, sans qu'elle ait été précédée d'une certaine harmonisation des législations nationales et entourée de dispositifs permettant de préserver notre modèle culturel et social européen, reviendrait à faire de l'Europe le simple cadre de l'organisation d'un marché unique et de libre concurrence. Au contraire, l'application de la méthode communautaire traditionnelle, qui consiste en une harmonisation minimale ou optimale avant l'application d'une clause de marc...

...binaison de deux principes qui ne se sont jamais éliminés l'un l'autre, mais qui se sont alliés l'un à l'autre. Pour qu'il y ait un marché intérieur unique, il faut que les mêmes règles s'appliquent à tous les Etats membres : soit les règles nationales s'appliquent sur l'ensemble du territoire européen, c'est le principe du pays d'origine, soit les règles sont construites, c'est le principe de l'harmonisation. Les choses ne peuvent évidemment pas se faire du jour au lendemain par l'élimination de l'un des deux principes. Il faut passer d'un état donné, qui est l'existence de règles nationales, à un marché où les règles retenues reposeront sur l'égalité, pour que chacun puisse avoir ses chances économiques sur ce marché et qu'il construise une vraie prospérité. On ne peut donc pas exclure une règle au...

Nous ne partageons pas son avis lorsqu'il dit : « Si nous devons avoir un marché unique des services, il devra être basé essentiellement sur le principe du pays d'origine assorti des garanties appropriées ». Je le répète, dans un premier temps, tandis que s'appliqueront les règles du pays d'origine, un effort d'harmonisation doit être mené par la Commission européenne. Cela n'a rien d'exceptionnel, c'est exactement ce qui s'est fait dès 1992, sous la présidence de Jacques Delors, lorsque, à partir de l'arrêt « Cassis de Dijon », qui a décidé que chaque produit fabriqué dans un pays selon les règles du pays pouvait être vendu dans les autres pays membres, des dizaines de directives ont été publiées pour harmoniser le...

Il faut donc revenir à une harmonisation minimale. Qu'ensuite les règles du pays d'origine s'appliquent, cela semble normal, dans la mesure où la capacité de production de chaque pays doit être conservée, mais le principe premier de l'Union européenne, c'est l'harmonisation. Il faut donc remettre à plat, réécrire cette directive en ce sens. Ce que nous voulons faire le 29 mai prochain, c'est construire l'Union européenne. Mais cela ne...

...issant la primauté entre ces deux types de directives. En cas de contradiction, c'est la Cour de justice des communautés européennes qui sera amenée à trancher, selon une lecture libérale du droit communautaire. Par ailleurs, à l'heure où l'élargissement entraîne de fortes disparités au sein de l'Union européenne, cette proposition entérine un renoncement injustifié à la méthode communautaire d'harmonisation des législations nationales, et ce afin de rendre légal le dumping fiscal, le dumping social et juridique ainsi que le dumping environnemental. Nous demandons résolument le rejet du principe du pays d'origine. Nous ne pouvons donc souscrire à la proposition de résolution qui nous est soumise, laquelle se contente de demander l'abandon de ce principe « en l'attente des résultats des études d'impa...

...à leur entrée un régime démocratique et respectent les droits de l'homme. Cela n'était pas évident pour un certain nombre de pays ; ce ne l'était pas forcément pour nos voisins espagnols et portugais à l'époque de leur adhésion. Ils ont bien joué le jeu. Les pays qui ont adhéré dernièrement ont également accepté cette règle. Pourquoi la France ne montrerait-elle pas la même exigence en matière d'harmonisation sociale ? Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez manifesté que de l'« étonnement » auprès de la Commission, que vous ayez « souhaité que... ». Vos propos ont manqué singulièrement de tonicité.

...a méthode employée par les institutions communautaires pour développer la construction européenne. Lors de la mise en place du marché unique, puis du marché intérieur, à travers le traité de Luxembourg de 1986 et le traité de Maastricht de 1993, la méthode retenue pour favoriser la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux était fondée sur la recherche d'une harmonisation entre les législations nationales. Cette méthode a conduit les institutions européennes à proposer des directives pour mettre fin aux obstacles techniques, juridiques et administratifs à la libre circulation des biens de deux manières : la première, c'est l'adoption d'une législation européenne remplaçant, à terme, les législations nationales ; la seconde, c'est le principe dit de reconnaissance...

... sommes là : il y a une suite logique entre les déclarations de M. Verheugen, de Mme Danata Hubner et de M. Barroso ; ce ne sont pas des interventions sporadiques. Elles correspondent malheureusement, à une constante chez les commissaires européens. J'ai entendu tout à l'heure un point de vue intéressant selon lequel il existerait une alternative entre le principe du pays d'origine, le PPO, et l'harmonisation. En fait, le principe du pays d'origine, c'est l'échec de l'harmonisation. Hier, M. Barroso a bien indiqué que l'harmonisation prendrait des années avec des Etats si hétérogènes. Par conséquent, la Commission a voulu faire un saut qualitatif - si j'ose dire - ...

...land Ries a exposé avec force plusieurs des raisons essentielles pour lesquelles nous souhaitons que la Commission européenne retire sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ». Il s'agit tout d'abord du risque majeur de dumping social que fait courir l'application du principe du pays d'origine, ensuite, de la rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales qu'elle implique. Il est une autre raison que je souhaite développer maintenant, à laquelle nous sommes très attachés en France : je veux parler de la défense des services publics, lesquels, pour les socialistes, sont au coeur du pacte républicain. Je présenterai demain devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne un projet de rapport sur le Livre blanc de la C...

...ous de nous saisir officiellement de ce dossier et de soutenir l'action du Gouvernement au niveau européen afin que soient établies des normes définissant un cadre tant économique que social, et ce dans le respect de notre culture et de nos traditions, ainsi que de notre conception, très hexagonale, je le concède, du service public. Non, monsieur Bolkestein, l'Europe ne peut se construire sans l'harmonisation des lois et l'adhésion des femmes et des hommes qui y vivent, qui ont une histoire et disent « oui » à l'Europe telle que l'ont voulue ses pères fondateurs, dont le Président de la République est aujourd'hui l'héritier.

...e région économique, avec une monnaie unique, certes, mais aussi avec des règles sociales, fiscales et environnementales le plus homogènes possible. Cependant, cela ne doit pas s'obtenir à la hussarde, en obligeant de facto les entreprises des pays les plus riches à être brutalement confrontées sur leur territoire aux entreprises des pays des plus pauvres. Il faut construire ensemble ces harmonisations fiscales, sociales et environnementales, sous peine de voir régresser l'idée européenne. Pour le secteur des services, qui représente en France 700 000 entreprises et plus de 4 millions de salariés, la libéralisation ne doit pas se faire au prix d'un affaiblissement des normes sociales. La directive Bolkestein ne fait que cultiver l'anti-européanisme primaire.