Interventions sur "intérieur"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 janvier 2004, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, aussi appelée « directive Bolkestein », du nom du commissaire européen qui était alors chargé du marché intérieur. Ce texte est aujourd'hui en cours d'examen devant le Parlement européen. Les parlementaires français, eux aussi, ont souhaité exprimer leur position sur ce texte. Au Sénat, la délégation pour l'Union européenne a constitué un groupe de travail animé par notre collègue Denis Badré, ...

Des études néerlandaises ont même chiffré de un à trois points de PIB communautaire le gain lié à l'achèvement du grand marché intérieur des services. Cela correspond à la création de centaines de milliers d'emplois. La France, première exportatrice de services en Europe, quatrième pays exportateur au niveau mondial, ne l'oublions pas, n'aurait-elle pas beaucoup à gagner dans l'application au tertiaire du modèle économique et social du marché déjà mis en oeuvre pour le marché unique des biens et des personnes ? Il m'apparaissait ...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur est, pour le groupe UMP, important à plusieurs titres. Dans la mesure où l'opinion publique s'en est saisie par l'intermédiaire des médias, celle-ci n'aurait pas compris que la représentation nationale en soit privée. A cet égard, au moment où nous innovons, comme vous l'avez rappelé, nous devons remercier l'ensemble de celles et de ceux qui ont permis que ce débat ait lieu, au premier rang des...

...s législations nationales et entourée de dispositifs permettant de préserver notre modèle culturel et social européen, reviendrait à faire de l'Europe le simple cadre de l'organisation d'un marché unique et de libre concurrence. Au contraire, l'application de la méthode communautaire traditionnelle, qui consiste en une harmonisation minimale ou optimale avant l'application d'une clause de marché intérieur, correspondrait à l'objectif essentiel de l'Union européenne, à savoir sa construction en tant qu'entité politique et non pas exclusivement en tant que marché de libre concurrence. Dans cette optique, le rôle de notre assemblée, aujourd'hui et plus encore demain, doit être, me semble-t-il, de suggérer, en liaison et en harmonie avec l'ensemble des institutions compétentes et dans un esprit de pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des spécialistes reconnus des questions européennes se sont exprimés avant moi. N'étant pas, pour ma part, un spécialiste, je me bornerai à exposer ce que m'inspire, en tant que citoyen français et européen, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur et à dire des choses simples sur des sujets complexes. Les Françaises et les Français, qui devront se prononcer, le 29 mai prochain, sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, essaient comme moi de mieux comprendre ce que peut représenter l'Europe dans leur vie quotidienne. Il me semble que notre débat sur cette proposition de directive vient à point ; il permet de révéler les dys...

...tons aujourd'hui, il ne fait que répondre à une demande émanant, me semble-t-il, de tous les citoyens de notre pays. Il faut maintenant que l'on précise en quoi doit consister cette remise à plat. Comment s'est construite l'Europe jusqu'à présent ? Par la combinaison de deux principes qui ne se sont jamais éliminés l'un l'autre, mais qui se sont alliés l'un à l'autre. Pour qu'il y ait un marché intérieur unique, il faut que les mêmes règles s'appliquent à tous les Etats membres : soit les règles nationales s'appliquent sur l'ensemble du territoire européen, c'est le principe du pays d'origine, soit les règles sont construites, c'est le principe de l'harmonisation. Les choses ne peuvent évidemment pas se faire du jour au lendemain par l'élimination de l'un des deux principes. Il faut passer d'un ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur s'inscrit pleinement dans la « stratégie de Lisbonne », qui érige la compétition au rang de valeur de l'Union européenne. A ce titre, cette proposition de directive préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel européen. La dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et dans l'esprit de ces deux textes. C'est pourquoi nous profitons de ce débat pour ...

Afin de résoudre les contradictions inévitables entre les dispositions de cette directive à caractère transversal et celles d'autres directives concernant des services qu'elles régissent, la commission des affaires économiques propose de demander que « soit affirmée la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur ». Cette disposition n'a malheureusement aucun sens juridique. Ni dans les traités existants, ni dans la jurisprudence communautaire, ni dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe il n'existe de hiérarchie des normes reconnaissant la primauté entre ces deux types de directives. En cas de contradiction, c'est la Cour de justice des communautés européennes qui sera amenée à tranche...

...oit déjà dans l'article 17 de la directive vingt-trois cas de dérogations générales au principe du pays d'origine et ajoute trois cas de dérogations transitoires. Quoi qu'il en soit, cette proposition de directive est en nette rupture avec la méthode employée par les institutions communautaires pour développer la construction européenne. Lors de la mise en place du marché unique, puis du marché intérieur, à travers le traité de Luxembourg de 1986 et le traité de Maastricht de 1993, la méthode retenue pour favoriser la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux était fondée sur la recherche d'une harmonisation entre les législations nationales. Cette méthode a conduit les institutions européennes à proposer des directives pour mettre fin aux obstacles techniqu...

... justice mérite d'être prise en compte, même si les activités en cause ne sont pas directement liées à l'exercice de l'autorité publique. A ce titre, il conviendrait de prévoir un traitement particulier de ces professionnels. Comme l'indique d'ailleurs M. Badré dans son rapport, il n'appartient évidemment pas à une directive relative aux services de légiférer dans le domaine « justice et affaires intérieures », qui relève de dispositions communautaires spécifiques. Madame la ministre, vous avez indiqué que les professions juridiques réglementées devaient être exclues du champ de la directive, et nous en prenons acte ; c'est ce que préconise la proposition de résolution. Les problèmes soulevés par la proposition de directive à l'égard des avocats sont complètement différents. La libre prestation ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Roland Ries a exposé avec force plusieurs des raisons essentielles pour lesquelles nous souhaitons que la Commission européenne retire sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ». Il s'agit tout d'abord du risque majeur de dumping social que fait courir l'application du principe du pays d'origine, ensuite, de la rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations sociales qu'elle implique. Il est une autre raison que je souhaite développer maintenant, à laquelle nous sommes très attachés en France : je veux parler de la défense des serv...

...roposition de résolution, celle-ci devant être perçue comme un signal d'alarme à l'intention du président Barroso, qui a mis de l'huile sur le feu. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour lui transmettre sans ambiguïté le sentiment exprimé par la majorité du Sénat. Quatorze mois après sa présentation en catimini, la proposition de directive Bolkestein relative aux services dans le marché intérieur alimente toutes les inquiétudes et risque de perturber le débat démocratique durant la campagne référendaire.

... la population de leur commune. Le président de l'association départementale des maires a vigoureusement pris position contre cette directive. Pourtant, s'inscrivant dans un processus de réformes économiques dont la finalité est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010, cette directive prétend mettre en place un véritable marché intérieur des services et est présentée par la Commission comme une avancée. S'il est vrai que le secteur des services représente plus des deux tiers du produit intérieur brut, la libre circulation des services en Europe se heurte à d'importants obstacles dus à la diversité des législations et des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice de certaines activités, de protection des cons...