Interventions sur "origine"

...ravailler si nous voulons être utiles. Or il est aujourd'hui clair que l'on est engagé dans une réécriture complète de la proposition de directive, ce qui revient en fait à la rédaction d'un nouveau texte. Je tenais à rappeler ce cadre avant la discussion de la proposition de résolution, dont l'alinéa 31 a été rectifié de la manière suivante : « Demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ». Cette disposition ne fait que reprendre, en la soulignant, l'idée, déjà présente, selon laquelle l'harmonisation des législations nationales doit dans tous les cas conserver la priorité sur une éventuelle application de la règle du pays d'origine, les études d'impact sectorielles que nous demandons au Gouvernement permettant au Parlement d'...

...turale, repoussent à plus tard - après le référendum, bien sûr - la reformulation d'une directive tout en affirmant la volonté de maintenir et de promouvoir les principes qui la gouvernaient, à savoir la libéralisation des services par la promotion sans limite de la concurrence ? J'ai bien noté que le Président de la République s'était prononcé ce matin contre l'application du principe du pays d'origine. Très bien ! Mais pourquoi cette position n'a-t-elle pas été affichée lors de la réunion d'hier ? Ne faut-il pas aussi rappeler que M. Barroso, président de la Commission européenne, a affirmé ces derniers jours, avec d'autres, son refus de retirer la directive Bolkestein ? Il faut cesser de jouer sur les mots : la directive n'est ni retirée, ni entérinée ; elle est reportée, pour qu'elle n'inte...

 « Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé. M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ». En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de...

...ais » adoptée pour parvenir, après déjà tant de moutures - décidément, l'accouchement aura été douloureux -, à une nouvelle proposition de résolution n'a pas abouti à un résultat satisfaisant. Le nouveau texte ne lèvera pas davantage les ambiguïtés que le texte initial. Certes, il témoigne d'un peu plus de fermeté puisque, maintenant, le Sénat « demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine », mais, est-il aussitôt ajouté, il ne le fait que « dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ». Or c'est tout l'un ou tout l'autre ! M. Barroso a très bien expliqué qu'une harmonisation dans un ensemble aussi hétéroclite, notamment avec les pays de l'Est, pourrait prendre des dizaines et des dizaines d'années. C'est donc précisément parce qu'il ne peut pas y avoir d'harmonisation qu...

...nt, quant à eux, d'un double langage pour casser l'élan du « non » au traité constitutionnel européen. Le groupe communiste républicain et citoyen demande le retrait pur et simple de cette proposition de directive marquée par une logique de soumission des services aux règles de marché et de mise en concurrence entre les peuples. Nous sommes, tout d'abord, fermement opposés au principe du pays d'origine. Nous considérons qu'en l'absence d'un niveau d'harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l'Europe élargie, il présente un réel danger de dumping social et juridique. Dans la mesure où il conduirait à une application simultanée de plusieurs droits nationaux, placés en concurrence sur un même territoire, le principe du pays d'origine pourrait soulever le prob...

...mpact pourra être analysée par les gouvernements et par les parlements nationaux pour que chacun puisse, ensuite, en toute connaissance de cause et en toute clarté, à la fois prendre position et informer ses concitoyens. Telles sont les trois observations que je tenais à formuler, car elles sous-tendent les amendements que nous avons déposés. Pour conclure, je rappelle que le principe du pays d'origine a, bien entendu, retenu toute notre attention, d'autant plus qu'il nous inspire les plus sérieuses réserves. Que l'on fasse référence au pays d'origine, que l'on tente de voir jusqu'à quel point il est possible de prendre en compte la spécificité et la diversité des situations, je peux l'admettre, mais il me paraît philosophiquement dangereux d'ériger cette référence en principe de base de la con...

...ront à eux. En effet, les notaires, les huissiers, ainsi que d'autres professionnels, ne peuvent pas être remplacés dans notre pays, car cela soulève des problèmes de droit public, et de garantie. Subsistait un problème, qui a été évoqué tant par la commission que par la délégation, à savoir l'incidence de la proposition de directive en matière pénale. Ainsi, en application du principe du pays d'origine, chaque prestataire importerait ses règles d'exercice professionnel, y compris en matière pénale. Or la proposition de directive soulève une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le principe d'égalité devant la loi, ce qui causerait une inégalité de traitement entre les professionnels - on pourrait, par exemple, sanctionner un prestataire...

La commission des affaires économiques demande que des études d'impact soient réalisées à propos des conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité concernés. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, nous approuvons sans réserve le recours aux études d'impact. Toutefois, nous proposons de reformuler cette exigence. A l'avenir, les études d'impact doivent accompagner les propositions de directive ayant des conséquences économiques et sociales lourdes, j'y insiste, ce qui implique, il faut être ...

L'amendement n° 5 est relatif au principe du pays d'origine et n'appelle que peu de commentaires supplémentaires, compte tenu de l'analyse que j'ai développée tout à l'heure. Nous proposons très clairement de rejeter le principe du pays d'origine pour des raisons philosophiques et pratiques, pour l'esprit dans lequel il construirait l'Union européenne et pour l'image qu'il en donnerait.

C'est un amendement de conséquence du précédent. A partir du moment où nous proposons l'abandon du principe du pays d'origine, il est inutile de prévoir qu'il ne s'applique pas dans certains cas.

...la directive à améliorer. Ceux-ci ont d'ailleurs été pris en compte dans la proposition de résolution de notre commission s'agissant, d'une part, des travailleurs détachés, d'autre part, de la primauté des textes sectoriels et de l'exclusion de certains secteurs. En revanche, je m'étonne : mon cher collègue, vous acceptez des études d'impact sectorielles et vous estimez que le principe du pays d'origine pose un problème en l'absence d'harmonisation, mais vous n'envisagez pas d'accepter le principe de pays d'origine dès lors que des études d'impact en montreraient l'intérêt et qu'il existerait un socle d'harmonisation. Il est difficile de suivre votre raisonnement, monsieur Bret. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 1, la proposition de d...

Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était appliqué aux règles d'exercice sanctionnées pénalement, cela ne porterait pas atteinte à « des principes à valeur constitutionnelle », mais il y aurait, de fait, des sanctions différentes pour des prestataires ayant commis des infractions identiques. Se contenter de rappeler les réserves du Conseil d'Etat sans plus de précision et écrire que l'application du principe du pays d'origine « po...

L'amendement n° 4 visait à demander à la Commission européenne une étude d'impact sur tout texte présentant des conséquences économiques et sociales lourdes. Nous sommes également persuadés de la nécessité de faire précéder d'études d'impact toute application du principe du pays d'origine. Le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution le démontre. Toutefois, je me demande s'il est possible à un Etat membre d'enjoindre la Commission européenne de procéder systématiquement à des études qui porteraient sur tous les pays de l'Union et s'appliqueraient à tous les textes à venir. Ne risque-t-on pas d'alourdir à l'excès tout le processus législatif européen ? Du reste, il s...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement ° 4 rectifié. L'amendement n° 5 vise à demander l'abandon inconditionnel du principe du pays d'origine. Comme cet amendement est devenu sans objet, nous en demandons le retrait, ainsi que de l'amendement n° 6, de coordination.

...ives, partiellement ou totalement. Cela ne peut donc constituer une explication juridique. D'autre part, j'aurais vraiment souhaité, pour que nous ayons un débat éclairé, pour que nous, les tenants du « non » au référendum, ne proférions plus de contrevérités, que Mme la ministre réponde à deux questions. Oui ou non, madame la ministre, le Conseil a-t-il demandé le retrait du principe du pays d'origine ? Comment définissez-vous, madame la ministre, le modèle social européen ; y aurait-il un lexique où l'on puisse en trouver la définition ? Quant aux SIEG, je trouve quelque peu cocasse que l'on confie à la Commission la rédaction d'une directive qui protége de ces dérives, alors que la Commission est, chacun le sait, le « super bureau » de la concurrence. Cela non plus ne me rassure pas !

...re pour devoir de garantir aux populations des Etats membres un niveau élevé de solidarité sociale. La proposition de résolution issue des travaux de la commission des affaires économiques est très en retrait par rapport à toutes ces exigences et préoccupations. Ce matin encore, la commission des affaires économiques a proposé une nouvelle version qui conditionne le retrait du principe du pays d'origine, non plus cette fois à des études d'impact, mais à l'idée d'un socle minimal d'harmonisation ! Elle a finalement opté pour l'abandon du principe du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation. Quel mince progrès ! Pendant ce temps, madame la ministre, le Conseil européen décidait d'enterrer la version libérale de ce projet de directive ! Et Jean-Claude Junker, son préside...

...s. Quelles sont les conditions requises pour y parvenir ? Toutes celles et tous ceux qui ont participé à la fondation de l'Europe ont toujours affirmé qu'il fallait harmoniser les législations des Etats membres et que cela prenait du temps. Selon eux, il fallait au départ observer les règles de chaque pays et faire en sorte que ces règles soient reconnues par chacun : c'est le principe du pays d'origine. Tout cela ne pose pas de problème tant que les différents Etats membres ont un niveau comparable de développement économique et social. En revanche, la réalisation de ce marché suscite des difficultés lorsque l'on veut élargir l'Union trop vite sans avoir pris le temps d'approfondir les questions que sa construction soulève. C'est justement le cas aujourd'hui. La réponse que la commission nous...

...nnel européen. La proposition de directive est contraire à l'idée même de justice sociale qui doit sous-tendre la construction européenne. Certes, une plus grande intégration de l'Union européenne suppose, à terme, que l'objectif de concurrence puisse être mis en oeuvre, mais la réalisation de cet objectif ne peut s'appuyer sur l'idée de « moins-disant social » qu'implique le principe du pays d'origine. En effet, les distorsions de législation sociale seraient telles que les pays les moins avancés en la matière ne seraient nullement incités à améliorer leur droit dans ce domaine, bien au contraire. La construction et l'intégration européennes, à l'inverse, doivent promouvoir l'harmonisation par le haut de la protection sociale, et permettre une concurrence équitable, ce qui ne peut se faire au...