Interventions sur "fichier"

...ier informatique pour l’ensemble des établissements de crédit. La restructuration des systèmes informatiques a été d’autant plus complexe et coûteuse que la loi a imposé de traiter également le stock existant. Pour mieux responsabiliser les acteurs, la loi du 1er juillet 2010 a introduit la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Celle-ci passe d’abord par une consultation obligatoire du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Elle prévoit ensuite, pour tout crédit conclu sur le lieu de vente ou par Internet, l’obligation d’établir une fiche de dialogue, qui doit permettre d’évaluer la situation de l’emprunteur – niveau d’endettement, revenus, etc. De plus, à partir de 1 000 euros, la production de pièces justificatives est nécessaire pour...

...du crédit qu’il souscrit, quel que soit le canal d’entrée en contact. Il faudrait, pour ce faire, identifier les supports de communication les plus efficaces et les moments opportuns pour mener des actions d’information auprès du consommateur. Un autre point important porte sur la question, déjà évoquée par Mme le rapporteur, de la création d’un registre national des crédits, également appelé « fichier positif ». Cette réflexion, encore devant nous, doit s’inscrire dans le cadre global de la question du crédit à la consommation et du surendettement. Ce registre national des crédits permettrait de prévenir le surendettement actif, en limitant la possibilité de surconsommation de crédits. En effet, cet excès de crédits est considéré comme directement responsable d’environ 20 % du surendettement...

...l’opposition. On peut lire dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi centriste qui sera examinée dans les prochains jours par l’Assemblée nationale – les auteurs de ce texte avaient, je le rappelle, voté la loi Lagarde – que réglementer la publicité et garantir l’information restent des mesures largement insuffisantes. À ce titre, je tiens à préciser que le texte propose la création d’un fichier positif. Le débat est très complexe. C’est pourquoi nous attendons avec impatience de pouvoir lire très prochainement le rapport du groupe de travail qui étudie ce sujet. J’en viens maintenant au contenu du rapport remis par Mmes Dini et Escoffier. Nous partageons une grande partie des préconisations figurant dans la proposition de loi déposée par Mme Dini : je pense aux mesures relatives à un m...

… notamment via des applications pour les smartphones. Il faudra certainement tenir compte de ces évolutions dans les dispositions législatives à venir. Enfin, je tiens à dire quelques mots sur l’opportunité de créer un fichier positif des crédits aux particuliers, sujet qui est au cœur du débat depuis plusieurs années. Pour bien appréhender cette question, plusieurs aspects doivent être pris en compte. Tout d’abord, les causes et les formes du surendettement ont évolué, comme je l’ai déjà précisé. Ensuite, et c’est pour moi le point le plus important, un tel fichier doit respecter les règles de protection des données...

...manques de celle-ci. Ce rapport peut être un excellent support pour rédiger un texte législatif qui portera peut-être votre nom, monsieur le ministre. Au cours de mon intervention au nom du groupe UDI-UC, j’aimerais tout d’abord rappeler l’importance de la question du surendettement et l’implication constante des centristes sur ce sujet, puis je développerai plus longuement la question du fameux fichier positif, avant de conclure en présentant d’autres mesures qui pourraient compléter la loi de 2010. La prévention du surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation font partie des préoccupations historiques du groupe centriste. Le problème du surendettement et la question du traitement des crédits à la consommation sont deux sujets liés, l’un étant souvent la cause de l’autre, même ...