Interventions sur "d’expulsion"

Le nombre d’expulsions locatives a fortement augmenté depuis dix ans, pour atteindre 100 000 assignations annuelles. Les initiatives parlementaires de ces dernières années, quelle que soit la majorité, ont toutes eu pour objet, avec les lois du 29 juillet 1998, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, de trouver des alternatives à l’expulsion, le souci constant étant de faire la distinction entre les personnes en d...

Nous voici en présence de l’article 19 qui, s’agissant du logement privé, vise à accélérer encore un peu plus les procédures d’expulsion des locataires. Ce n’est pas la peine de lire le rapport de la commission pour comprendre que ce qui compte dans l’opération est bel et bien le seul droit du bailleur à récupérer au plus tôt son logement, avec tout ce que cela peut impliquer ! Je rappelle tout de même les conclusions tirées par ce rapport quant à l’analyse des mesures prises depuis la loi de lutte contre les exclusions en 1998....

Tout au long des débats, vous nous avez plusieurs fois répété, madame la ministre, que votre souci premier dans le cadre de ce projet de loi était l’être humain. Nous voilà au cœur du problème humain avec cet article 19 que nous proposons de supprimer. Ce dernier nous semble en effet particulièrement dangereux à plusieurs égards. Tout d’abord, il diminue de trois ans à un an les délais d’expulsion d’un logement tout en réduisant la faculté du juge de suspendre l’exécution de la décision. Le Gouvernement souhaite ainsi, au travers de cet article, lever le dernier verrou de l’expulsion en la rendant possible dès que l’hébergement des locataires est acquis. Or, en pratique, les expulsions locatives ont parfois lieu en l’absence de toute solution pérenne. Cet article permettra ainsi de vider...

Nous nous étonnons qu’une telle disposition, qui accélérera les procédures contentieuses, soit décrite comme s’inscrivant « dans l’objectif général du Gouvernement de réduire les cas d’expulsion locative ».

Cet amendement, qui vise à proposer une nouvelle rédaction pour l’article 19, devrait satisfaire les orateurs précédents. Il a deux objets. D’une part, il tend à raccourcir le délai minimum que les juges peuvent accorder en cas d’expulsion. Je le dis tout de suite et clairement pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : le plancher de trois mois, paradoxalement, pénalise le locataire, car les juges hésitent à accorder un délai aussi important et préfèrent parfois ne pas donner de délai du tout quand la situation du locataire n’est pas catastrophique. C’est le cas, par exemple, des baux commerciaux. L’occupant n’aurait en effet besoin qu...

...s procédures arrêtées. « Cette situation génère une demande sociale particulièrement forte qui, si l’on n’y prend garde, continuera d’alimenter durablement une crise du logement dont les locataires et leurs familles demeurent, en dernière instance, les victimes principales. « Selon un bilan établi par la Fondation Abbé-Pierre, les juridictions civiles ont rendu en 2006 plus de 100 000 décisions d’expulsion à l’encontre de locataires, dont 47 500 ont fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux, remis sous exploit d’huissier. « Ce qui représente, précisons-le, un nombre de procédures quasiment équivalent à la production annuelle de logements sociaux PLUS et PLAI cette même année 2006 ! « Et plus de 20 000 de ces procédures ont autorisé le recours à la force publique aux fins de les exécuter...

Cet amendement de repli vise à donner tout son sens à la notion de droit au logement opposable, notamment lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre de procédures d’expulsion locative. L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret...

Cet amendement est également un amendement de repli. Il devrait nous permettre de modifier ce projet de loi sur un point qui nous paraît particulièrement essentiel et dont l’application risquerait d’être catastrophique pour les familles en difficulté. En effet, avec ce projet de loi, ces familles ne pourront plus bénéficier d’une suspension de la décision d’expulsion si une offre d’hébergement leur est faite. Auparavant, elles pouvaient obtenir cette suspension tant qu’une offre de relogement ne leur était pas présentée. Demain, une offre d’hébergement suffirait. Or chacun sait que seul un très petit nombre de structures d’hébergement existantes a vocation à accueillir des familles de façon décente. Doit-on alors accepter que des familles en retard de paieme...

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 202 tend à la suppression de l’article 19. Or la commission des affaires économiques soutient le dispositif de l’article 19 et la réduction des délais supplémentaires qui peuvent être accordés en cas de procédure d’expulsion. Nous savions que cet article fournirait matière à des propos manifestement excessifs et compassionnels : nous n’avons pas été déçus !

Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés ap...

Madame la ministre, vous avez à cœur une application parfaite de la loi DALO, notamment pour les familles inscrites dans ce processus et reconnues comme prioritaires au regard de cette loi. Cet amendement prévoit que, en cas de procédure d’expulsion, le locataire reconnu de bonne foi, qui aura déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l’article L.441–2–3 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément dans le cadre du DALO, voie la décision d’expulsion suspendue. Cela paraît logique s’agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre du droit au logement opposable. C’est, me semble-t-i...

...mise en place systématique des commissions de prévention des expulsions locatives. C’est une bonne nouvelle ! Vous allez constater que nous sommes cohérents : avec cet amendement, nous vous proposons de rendre obligatoire la création de la commission de prévention des expulsions locatives en modifiant l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne s...

Les commissions de prévention des expulsions, dans les départements dans lesquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai la faiblesse de penser que les rendre obligatoires serait de toute façon une excellente chose ! Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la ministre, une telle disposition permettrait d’éviter de nombreuses expulsi...

Nous avons conclu la défense de l’amendement précédent par un rappel : M. François Fillon a annoncé en janvier dernier son souhait que chaque expulsion locative soit précédée d’une enquête. Son vœu n’a pas suffi : il ne se passe pas un mois sans que de nouveaux drames surviennent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d’expulsion soit rendue obligatoire. Ses conclusions seraient portées à la connaissance du tribunal avant l’assignation à comparaître des familles. Le préfet pourrait par ailleurs donner la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d’intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou no...

Le premier alinéa me paraît satisfait par la pratique liée au renforcement des procédures de prévention des expulsions. Personnellement, je n’ai jamais entendu parler d’expulsions qui auraient eu lieu sans enquête sociale approfondie et sans que soient recherchés les moyens de les éviter autant que faire se peut. En revanche, le deuxième alinéa n’a pas de portée normative. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Raoul ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.