Interventions sur "expulsion"

Les commissions de prévention des expulsions, dans les départements dans lesquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi porta...

Nous avons conclu la défense de l’amendement précédent par un rappel : M. François Fillon a annoncé en janvier dernier son souhait que chaque expulsion locative soit précédée d’une enquête. Son vœu n’a pas suffi : il ne se passe pas un mois sans que de nouveaux drames surviennent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d’expulsion soit rendue obligatoire. Ses conclusions seraient portées à la connaissance du tribunal avant l’assignation à comparaître des familles. Le préfet po...

Le premier alinéa me paraît satisfait par la pratique liée au renforcement des procédures de prévention des expulsions. Personnellement, je n’ai jamais entendu parler d’expulsions qui auraient eu lieu sans enquête sociale approfondie et sans que soient recherchés les moyens de les éviter autant que faire se peut. En revanche, le deuxième alinéa n’a pas de portée normative. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Raoul ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.