Interventions sur "l’accession"

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le Gouvernement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de la majorité pour favoriser l’accession sociale à la propriété des Français. Selon nous, d’autres mesures doivent être prises pour répondre à la grave crise du logement. Les 4, 5 milliards d’euros que coûte ce crédit d’impôt auraient pu être employés de manière plus efficace. Mais vos priorités et les nôtres ne sont visiblement pas les mêmes ! Ainsi, des mesures en faveur du prêt à taux zéro pourraient être prises. Les sénateurs du ...

...200 euros ! Lorsque l’on connaît le prix moyen du mètre carré dans la plupart de nos grandes villes – 3 000 euros à Lyon pour un quatre-pièces, par exemple –, je vous laisse apprécier le surcroît de pouvoir d’achat que permet le prêt à taux zéro… Ouvert à de trop nombreux bénéficiaires pour des montants bien trop faibles, le prêt à taux zéro ne remplit plus suffisamment son objectif de favoriser l’accession à la propriété. Parallèlement, cette dernière est devenue singulièrement restrictive, devenant inenvisageable pour la majeure partie des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Ainsi, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires, que les transactions concernent des biens anciens ou neufs, au profit des inv...

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous d...

Si nous avons rectifié l’amendement n° 455 pendant la suspension de séance, c’est bien pour tenir compte d’une objection de M. le rapporteur. En abaissant les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, nous risquions en effet d’exclure une partie des ménages de l’accession à la propriété. Notre amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de l...

...». Vous tentiez, par cet effet d’annonce, de faire oublier l’échec rencontré par les maisons à 100 000 euros, lancées par Jean-Louis Borloo en 2005 et qui n’ont jamais séduit ni les particuliers ni les collectivités locales mises à contribution. L’article 16 du projet de loi étend le Pass-Foncier au logement collectif. De quoi s’agit-il au juste ? En apparence, l’objectif est de rendre possible l’accession sociale via un portage foncier en permettant aux accédants à la propriété d’acheter en deux temps, soit les murs puis le terrain de leur logement, soit l’usufruit puis la nue-propriété dans le cas d’un logement collectif. En outre, afin d’améliorer la solvabilité des ménages à revenus modestes, l’application du dispositif ouvre droit au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Mais qu’en est-il en ...

En ce qui concerne l’amendement n° 673 rectifié, je laisserai mon collègue Philippe Dallier formuler un avis, la commission des finances me semblant plus compétente en la matière. Enfin, l’amendement n° 679 a été déposé un peu trop tardivement pour que la commission ait pu l’examiner. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accession sociale à la propriété.

... Cette dernière observation ne peut manquer de nous étonner, car relever le prix des logements construits sous le régime défini pour le Pass-Foncier reviendrait à consommer plus sûrement encore les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction et à accroître le taux d’endettement des ménages ! À dire vrai, nous constatons l’absence d’un véritable dispositif d’incitation à l’accession sociale à la propriété dans notre pays. Nous ne disposons plus aujourd’hui que de ce Pass-Foncier, qu’il est pourtant difficile d’adapter à toutes les situations, et du crédit d’impôt sur les prêts complémentaires à taux nul, versé aux établissements de crédit qui le distribuent. Et ce n’est certes pas la mesure de la loi TEPA consistant à ouvrir un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt vers...

...t tout contrat de crédit immobilier comportent une clause offrant à l’emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans souscription d’assurance, de reporter le paiement des mensualités dues ou d’en moduler le montant lors de la survenance d’événements graves affectant ses ressources en dehors de sa volonté. Vous le savez, madame la ministre, ceux de nos compatriotes qui s’engagent sur la voie de l’accession à la propriété – je pense plus particulièrement aux jeunes primo-accédants – consentent une part non négligeable de leurs revenus au poste « logement ». Il suffit malheureusement de quelques mois de chômage, de l’apparition d’une maladie plus ou moins grave, d’un handicap temporaire ou permanent, d’un divorce, bref, de ce que l’on appelle sans doute trop facilement les « accidents de la vie », po...

...r l’obtention d’un logement social, alors que, pour prendre un exemple que je connais bien, la quasi-totalité des personnes qui logent dans la ZUP du Val-Fourré ont des revenus inférieurs à 60 % du plafond, et n’ont donc aucun espoir, si les choses restent en l’état, de pouvoir un jour accéder à la propriété. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, la commission est très attachée au développement de l’accession à la propriété en général, et de l’accession sociale en particulier. C’est donc avec la plus haute bienveillance qu’elle accueillera toute proposition du Gouvernement tendant à atteindre un tel objectif. Mais, de grâce, mes chers collègues, ne nous leurrons pas, et ne faisons pas croire à certains de nos compatriotes qu’ils ont la capacité d’accéder à la propriété ! Que cela ne nous empêche cepe...

...ait vraiment le cas, jamais, au grand jamais, la commission des affaires sociales ne se serait prononcée en faveur de cet article. Trois chiffres suffisent à démontrer que cet article n’attaque pas l’acquis social de la loi SRU : 1706 euros, 1974 euros, 2218 euros, soit trois plafonds de ressources mensuels pour une personne seule vivant hors Île-de-France. L’un des trois constitue le plafond de l’accession sociale à la propriété, les deux autres étant des plafonds HLM. Convenez avec moi, mes chers collègues, que, si l’accession sociale à la propriété n’était pas vraiment « sociale », si elle s’adressait vraiment à une autre catégorie de la population, il devrait y avoir, d’un côté, les deux plafonds HLM et, de l’autre, le plafond de l’accession sociale, beaucoup plus élevé. Or le plafond de ressou...

Dans ces conditions, si l’on prétend que l’accession sociale à la propriété n’est pas sociale, il faut alors admettre que l’ensemble des HLM de France, à l’exception des PLAI, ne le sont pas plus. Cela n’a guère de sens, tout le monde en conviendra ! Dès lors que l’analyse des plafonds de ressources montre que ce sont les mêmes personnes qui peuvent bénéficier de l’accession sociale à la propriété et d’un logement HLM, que la règle des 20 % n’est ...

...eurs raisons me poussent à vous affirmer que votre proposition, qui a un air de déjà vu, n’est pas acceptable. Tout d’abord, vous la défendez au moyen d’une argumentation erronée et déconnectée de la réalité que vivent nos concitoyens. Je tiens à préciser un point qui ne paraît pas faire consensus entre nous, et qui, pourtant, s’appuie sur la simple réalité. Vous dites, madame la ministre, que l’accession aidée à la propriété trouve toute sa place à l’article 55 de la loi SRU, que l’accession dite « sociale » et le locatif « social » sont du même ordre et visent un seul et même objectif. En affirmant cela, vous faites preuve d’une certaine méconnaissance du différentiel de revenus entre ceux qui ont accès à l’un et pas à l’autre. En effet, les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs...

... Île-de-France, 1 500 communes sont concernées par l’article 55 de la loi SRU. Or près de la moitié de ces communes ne comptent aucun logement social et la moitié du parc social se situe dans 8 % des communes. Nous sommes donc très loin de la mixité sociale et de l’objectif fixé par la loi SRU, votée en 2000. La modifier, comme vous entendez le faire aujourd’hui, madame la ministre, en intégrant l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux, revient de fait à dédouaner les communes qui refusent de respecter cette loi, alors qu’il faudrait au contraire la rendre plus contraignante vis-à-vis des communes récalcitrantes. Cela ne répondra pas au problème du million de Français en attente d’un logement social. Vous le savez, madame la ministre, la réponse à cette attente pass...

Madame la ministre, ce n’est pas l’aspect symbolique des 20 % qui guide mon choix, c’est l’analyse de la réalité, de la situation telle qu’elle est vécue aujourd’hui. À cet égard, madame Bout, permettez-moi de vous dire que je suis en total désaccord avec la description que vous avez faite de cette situation. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter de vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété. J’aurais trouvé sensationnel que vous portiez l’objectif de 20 % à 25 % de logement social, dont 5 % au titre de l’accession à la propriété, mais sans modifier l’obligation relative au logement locatif. Chacun parle de son expérience. En dépit de tous mes efforts, je n’habite ni les Hauts-de-Seine ni les Yvelines !

M. Michel Mercier. Gardons-nous donc de tout mélanger. Il faut développer l’accession sociale à la propriété. C’est d’ailleurs ce à quoi je vais m’employer à la tête de l’office, et je demanderai à Mme la ministre de venir signer le plan que nous aurons élaboré en ce sens d’ici à la fin de l’année. Rassurez-vous, madame la ministre, je ne vous demanderai pas d’argent, non, simplement votre bénédiction !

...rgent serait bien utile à ceux qui sont en attente d’un logement. Ne renouvelons pas les erreurs du passé, qui ont causé tant de souffrances, et essayons de répartir l’effort de construction de logements locatifs sur l’ensemble du territoire national, dans toutes les communes. Poursuivons l’effort en faveur de la construction de logements locatifs sans pour autant renoncer, madame la ministre, à l’accession sociale à la propriété. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec vous, ainsi que je vous le démontrerai.

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est pourquoi nous devons les aider à devenir propriétaires, grâce à l’accession sociale à la propriété. Dans cette optique, l’article 17 est cohérent avec le reste du projet de loi.

...ucher à l’article 55 de la loi SRU ? Mes chers collègues, il faut savoir ce que nous voulons. Ce que nous voulons, c’est installer dans les logements locatifs sociaux les gens qui disposent des moyens les plus réduits en essayant de faire sortir par le haut ceux qui n’ont pas à y rester. Dans la mesure où nous ne pouvons pas aujourd’hui nous en remettre au marché, car les prix sont trop élevés, l’accession sociale à la propriété est la seule solution. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 17.

Non, vraiment, mes chers collègues, est-ce que cela mérite d’être sanctionné ? Nous considérons au contraire, comme l’indiquait M. Fourcade, qu’il faut leur permettre de quitter par le haut le parc locatif social, tout en restant, eu égard à leur niveau de ressources, dans l’accession sociale. De surcroît, et c’est même la clé du dispositif proposé par le Gouvernement, on ne prend l’accession sociale en compte que pendant cinq années. Il y a un parallélisme des formes entre la vente de logement social et l’accession au logement social. En ne prenant l’accession sociale en compte que pendant cinq années, afin de ne pas porter atteinte à l’article 55 de la loi SRU, on maintien...

...r des réactions des autres. Il avait raison. Néanmoins, cela finit par user… Il n’y a pas dans ce pays que des élus indignes de la République ; il y a des élus qui, simplement, rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs. Le présent projet de loi donne la possibilité à toutes les communes soumises à l’article 55 de comptabiliser dans leur quota les logements en accession sociale. L’accession sociale à la propriété n’est pas destinée aux riches. Il s’agit de permettre aux gens modestes de devenir propriétaires et ainsi d’améliorer la mixité sociale de la commune. Il aurait été intéressant de débattre de tous ces sujets. Je crains pourtant que, comme d’habitude, la réponse ne soit négative parce que l’on est dans l’anathème et dans le blocage complet. On va donc refermer le dossier… M...