Interventions sur "logement"

...on - l'annulation n'étant en aucun cas liée au contenu du projet de loi. Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend quasi-intégralement les dispositions du précédent projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Il traduit deux engagements forts du président de la République : la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux et le renforcement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en portant à 25 % les exigences en matière de logements sociaux et en multipliant par cinq les sanctions contre les communes « mauvais élèves ». Ces deux mesures illustrent la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale. La cession gratuite, mesure symboliqu...

C'est un pacte de circonstance ! L'article 11 modifie les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (Soginorpa). L'article 12 est issu de propositions de Joël Labbé et de Marie-Noëlle Lienemann, visant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d'immeubles de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux. À l'initiative de Valérie Létard, l'article 14 permet de déduire du prélèvement sur les ressources fiscales des communes les dépenses liées aux fouilles archéologiques sur des terrains destinés à la construction de logements sociaux. À l'initiative de Philippe Dallier, la période pendant laquelle une commune peut déduire les dépenses de réalisation ...

Porter les obligations en matière de logement social de 20 à 25 %, pourquoi pas, mais les sanctions prévues sont trop lourdes pour les communes qui, loin d'être des « mauvais élèves », font preuve de bonne volonté. Ne pourrait-on dresser une liste des communes véritablement réfractaires, qui ne sont sans doute qu'une poignée ? Je regrette que n'entrent pas dans le décompte des 25 % les logements en accession sociale à la propriété qui font...

Je veux pour ma part attirer l'attention sur les difficultés des jeunes, apprentis, stagiaires ou jeunes salariés, qui peinent à trouver un logement quand ils ont accepté une formation ou une embauche loin de leur domicile. On privilégie désormais les logements individuels. Où trouver les crédits pour que les organismes propriétaires transforment des logements collectifs en résidences pour jeunes ? Un appel à projet a été lancé, qui est suivi par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et le Commissariat général à l'investissement. La dem...

Les communes concernées par un plan de prévention du risque inondation (PPRI) - il y en a dans la communauté d'agglomération de Perpignan - ne pourront jamais mobiliser du foncier pour la construction de logements sociaux. Elles seront toujours pénalisées. Le peu qu'elles pourront faire entraînera un surcoût phénoménal. Je propose de les exempter de l'obligation des 25 %. Autre difficulté : l'accès au crédit, pour les offices HLM mais aussi pour les collectivités, qui participent souvent aux programmes HLM en finançant une partie des travaux, notamment les raccordements à l'eau et au tout-à-l'égout. Les ...

Nous fêtons cette année le centenaire de la loi de 1912 instituant les habitations à bon marché (HBM). Le logement social a beau avoir cent ans, il reste au coeur des préoccupations d'une grande part de la population. Ce texte, qui a intégré beaucoup de nos apports, est équilibré. Le débat n'est pas clos mais nous franchissons cette étape sereinement. Il s'agit de répondre à l'attente des communes, que j'ai encore constatée ce matin lors de l'assemblée générale de l'association des maires Ville et banlieue. ...

... position initiale. Un futur texte sera l'occasion d'un grand débat, dites-vous. Nous maintenons toutefois nos amendements sur celui-ci, afin de réaffirmer quelques principes essentiels. La mobilisation du foncier est indispensable, mais je regrette que le rôle des intercommunalités ne soit pas davantage pris en compte. Cela permettrait de mieux maitriser les coûts, et donc de faire davantage de logements, d'autant que les programmes locaux de l'habitat contribuent à la nécessaire mixité. Oui, il y a des communes « mauvais élèves », déterminées à ne pas appliquer l'article 55, mais aussi des communes qui font leur maximum pour combler un gros retard hérité du passé. Il faut distinguer les deux catégories, d'autant qu'avec l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, certaines communes vont se...

Dans les Alpes-Maritimes, 60 % de la population est éligible à un logement social. Autant dire que le problème est crucial. Si l'on établissait la fameuse liste réclamée par Elisabeth Lamure, les Alpes-Maritimes y occuperaient un rang peu enviable. Le surcoût lié au PPRI ne me paraît pas être un argument dirimant. La difficulté, pour les communes, est plutôt de modifier ou d'amender les PPRI et les Plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) existants : ...

Le groupe écologiste ne déposera pas une nouvelle fois les amendements repoussés lors de la précédente lecture. Le texte issu de la CMP nous convient, nous voulons une application rapide de la loi, en attendant le futur texte sur le logement. Un regret toutefois : le refus de fixer la TVA à 5,5 % pour le logement social. Cela aurait constitué un coup de pouce au secteur et nous aurait donné les moyens des politiques que nous voulons mener. Mais sur cette question, c'est la commission des finances qui a la main... Je m'inquiète enfin des propos très pessimistes de M. Jérôme Cahuzac sur le Crédit Immobilier de France, qui joue un gran...

Nombre de questions s'adressent en réalité à Mme la ministre et n'ont pas de réel lien avec le projet de loi. En tant qu'élus locaux, nous sommes tous attentifs à ces sujets, qu'il s'agisse des centres d'hébergement ou du logement des jeunes. Je m'en tiendrai toutefois aux questions qui portent sur le texte. Mme Élisabeth Lamure, la décote est déjà encadrée : elle peut atteindre 100 % pour les PLAI, mais elle est limitée à 50 % pour les PLS. L'arrêté de carence tient compte de la situation locale des communes de bonne volonté et apprécie les efforts réalisés. La multiplication par cinq des sanctions est possible mais non ...